Le 6 février 2009
Ottawa – L'honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor, a diffusé aujourd'hui la déclaration suivante concernant le dépôt de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
« En tant que président du plus important employeur du secteur public fédéral, je me réjouis du dépôt de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Notre gouvernement respecte le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur équivalent. Voilà pourquoi nous agissons pour actualiser un régime d’équité salariale fondé sur les plaintes qui est interminable, coûteux et litigieux. Il n’a pas bien servi les employés et les employeurs. Dans de nombreux cas, les femmes ont dû attendre quinze ans et plus pour que soient réglées les plaintes en matière d’équité salariale après des débats exténuants et conflictuels devant les tribunaux.
La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public établit une nouvelle approche proactive afin d’assurer une rémunération équitable. La Loi rend l’employeur et les agents négociateurs conjointement responsables, dans le cadre du processus de négociation collective qui permet de fixer la rémunération des employés syndiqués, de s’assurer que la rémunération est équitable pour tous les employés. Dans le cas des employés non syndiqués, cette Loi prévoit un processus rigoureux pour que les employeurs règlent les problèmes rapidement.
De plus, la nouvelle Loi renforce la transparence et l’imputabilité des employeurs et des agents négociateurs en leurs demandant de fournir aux employés des rapports qui expliquent comment ils ont atteint une rémunération équitable.
Au cours des dix dernières années, les femmes ont fait beaucoup de progrès dans la fonction publique fédérale. Vu l’augmentation continue du nombre de femmes au sein de son effectif, notre gouvernement est déterminé à mettre en place un système plus rapide et plus proactif pour assurer une rémunération équitable.
Le nouveau régime maintient le droit des femmes de déposer des plaintes auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui est un organisme indépendant. Cet organisme a joué un rôle important comme tierce partie indépendante et impartiale ayant aidé à régler des questions liées à la négociation collective. De plus, il appuie les parties avec de la recherche sur la rémunération durant le processus des négociations collectives.
Nous avons hâte de travailler avec nos partenaires pour établir la réglementation qui sera nécessaire afin que La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public prenne effet. »
Renseignements :
Christine Csversko
Directeur des communications
Cabinet du président du Conseil du Trésor
613-957-2666
Robert Makichuk
Chef, Relations avec les médias
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
613-957-2391
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Le présent gouvernement respecte le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur équivalente, un principe qui est garanti par la Loi canadienne sur les droits de la personne. L’actuel régime d’équité salariale fondé sur les plaintes a donné lieu à un processus long, couteux et litigieux, qui ne tient pas compte des réalités du marché du travail canadien.
La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public établit un nouveau régime proactif en temps plus opportun afin de résoudre ces types de problèmes dans le secteur public fédéral. L’approche adoptée sera :
- proactive – les employeurs sont tenus de s’assurer de manière proactive que la rémunération est équitable, soit au moyen de régimes de rémunération équitable pour les employés non syndiqués, ou avec les agents négociateurs grâce au processus d’établissement de la rémunération par voie de la négociation collective;
- opportune – les problèmes sont réglés au fur et à mesure dans le contexte de la négociation collective plutôt que par suite de longues procédures judiciaires;
- juste – tous les employés pourront recourir à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, une tierce partie impartiale et indépendante, pour le règlement de plaintes;
- collaborative – les employeurs et les agents négociateurs sont conjointement responsables d’assurer une rémunération équitable.
La législation s’applique au Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur pour les ministères et organismes mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu’aux organismes distincts en tant qu’employeurs pour les ministères et organismes mentionnés à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Gendarmerie royale du Canada et aux Forces armées canadiennes.
Au cours des dix dernières années, la fonction publique du Canada a subi un changement remarquable. Ses régimes de rémunération sont conçus de manière à attirer et à maintenir en poste les personnes dont elle a besoin pour conserver une main d’œuvre qualifiée et dynamique.
La fonction publique donne maintenant aux femmes et aux hommes un accès égal à tous les postes et à des salaires identiques dans les mêmes groupes et aux mêmes niveaux.
Le gouvernement reconnaît que la conciliation travail-famille revêt plus d’importance pour les travailleurs; les hommes et les femmes bénéficient d’un accès égal à une gamme complète d’avantages sociaux axés sur la famille.
- Un congé parental d’un an à 93 p. 100 du salaire de l’employé
- Cinq jours de congé payé pour obligations familiales
- Cinq ans de congé non payé au maximum pour soins et éducation d’enfants
Il convient de noter les progrès importants que les femmes ont accomplis, et continuent d’accomplir, au sein de nos effectifs. Ce qu’on appelle « l’écart salarial » entre les hommes et les femmes dans la fonction publique a diminué de 5,7 p. 100 depuis 1999. Aujourd’hui, les femmes de l’Administration publique centrale obtiennent, en moyenne, 90 p. 100 des salaires obtenus par les hommes. De plus, depuis 1999, les femmes ont accédé à un plus grand nombre d’emplois de haut niveau dans la fonction publique, certains groupes enregistrant une hausse de 50 p. 100 au chapitre de la représentation des femmes.
- 55,9 p. 100 des travailleurs du savoir par rapport à 46,6 p. 100 en 1995 (Statistique Canada, mai 2008)
- 41 p. 100 des titulaires des postes supérieurs et des postes de direction, par rapport à seulement 26 p. 100 en 1998-1999
- 50,1 p. 100 des membres du groupe des économistes par rapport à 36,8 p. 100 en 1998-1999
- 43,3 p. 100 des membres du groupe des agents de commerce, par rapport à 33,1 p. 100 en 1998-1999
Pour préparer la fonction publique de demain, le gouvernement du Canada poursuivra ses efforts pour que les femmes et les hommes puissent bénéficier de conditions de travail de qualité.
