No H 025/09
Àpublier - le 2 février 2009
OTTAWA — Dans le but d'accroître la sécurité et la sûreté du transport des marchandises dangereuses, le ministre canadien des Transports, M. John Baird, a déposé aujourd'hui des modifications à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
« Notre gouvernement continue de prendre des mesures pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens lorsque des marchandises dangereuses sont importées, manutentionnées ou transportées au Canada », a indiqué le ministre Baird. « Ces améliorations aideront aussi à maintenir les échanges commerciaux et l'accès aux marchés afin d'augmenter la prospérité économique »
« Notre gouvernement a la responsabilité d'assurer la sécurité de ses citoyens », a ajouté le ministre de la Sécurité publique, M. Peter Van Loan. « Nous respectons nos engagements envers les Canadiens en apportant les améliorations nécessaires pour qu'ils restent en sécurité. »
Les modifications proposées comprennent les améliorations suivantes à la sécurité du public :
- le renforcement du programme actuel d'aide en cas d'urgence, qui exige la mise en place de plans d'aide au cas où se produiraient des incidents mettant en cause des marchandises dangereuses;
- une formation en matière de sûreté pour les personnes travaillant avec des marchandises dangereuses et une vérification de leurs antécédents;
- l'élaboration d'une réglementation exigeant le suivi des marchandises dangereuses durant leur transport, et la déclaration d'incidents où il y aurait perte ou vol de marchandises;
- le recours à des mesures de sûreté et d'ordonnances provisoires, conformément à la Loi sur la sécurité publique et à d'autres lois;
- l'élaboration d'un programme exigeant une habilitation de sécurité pour le transport des marchandises dangereuses;
- la modification de la définition d'importateur afin de préciser qui, au Canada, est assujetti aux exigences de la Loi et de son règlement en ce qui concerne l'importation de marchandises dangereuses.
La loi modifiée porterait, comme auparavant, sur la prévention d'incidents mettant en cause la manutention, le transport ou l'importation de marchandises dangereuses. Après l'entrée en vigueur de la loi modifiée, le gouvernement du Canada continuerait de consulter le public, l'industrie, les premiers intervenants et les gouvernements provinciaux et territoriaux pendant que Transports Canada élaborerait une réglementation qui appuierait ses nouveaux pouvoirs en vertu de la loi.
On trouvera ci-joint un document d'information à ce sujet.
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Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle.
Transports Canada a entrepris de vastes consultations concernant les modifications à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Les consultations publiques entamées en mars 2004 ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays. Des réunions semestrielles avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec l'industrie ont eu lieu pour discuter des modifications à la Loi.
Après l'entrée en vigueur de la loi modifiée, Transports Canada continuera de consulter les intervenants pendant que le Ministère élaborera une réglementation qui appuiera ses nouveaux pouvoirs en vertu de la Loi.
En vertu de la loi modifiée, le transport sécuritaire des marchandises dangereuses demeurerait une responsabilité partagée entre le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'industrie. Dans le cadre des protocoles d'accord établis, les provinces et les territoires continueraient, de concert avec Transports Canada, d'appliquer les exigences relatives au transport des marchandises dangereuses sur les routes. Transports Canada conserverait la responsabilité de l'application de la réglementation en ce qui a trait au transport ferroviaire, maritime et aérien.
Des inspecteurs fédéraux désignés en vertu de la Loi et des inspecteurs provinciaux et territoriaux appliquent la Loi et son règlement. Lorsqu'une infraction est commise, ils prennent immédiatement des mesures correctives ou d'exécution. L'infraction est passible d'une amende ou d'une poursuite judiciaire. Les modifications proposées à la Loi ne changeraient rien à la responsabilité en matière d'application.
En vertu de la loi modifiée, l'expéditeur qui prévoit transporter des substances dangereuses serait tenu de soumettre un Plan d'intervention d'urgence (PIU) à Transports Canada avant de les expédier. Le PIU donne un aperçu des mesures que prendrait l'expéditeur pour aider les autorités locales sur les lieux advenant un accident. Le PIU doit comprendre des renseignements détaillés, entre autres, une liste des marchandises dangereuses transportées, une description des moyens d'intervention en cas d'urgence que déploierait l'expéditeur, une liste de l'équipement spécialisé disponible sur les lieux et une liste des personnes compétentes pour conseiller et aider sur le lieu de l'accident, ainsi que les systèmes prévus de communication. Un PIU n'est requis que pour les substances potentiellement nocives, telles que certains explosifs et gaz toxiques, et certaines substances inflammables qui peuvent causer des dommages considérables en cas d'incident. La loi modifiée exigerait qu'un PIU soit soumis lors d'incidents touchant la sûreté.
Transports Canada appuie les équipes d'intervention d'urgence et les premiers intervenants par l'entremise du Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC). Le personnel de CANUTEC est composé d'une équipe de scientifiques spécialisés en intervention d'urgence mettant en cause des marchandises dangereuses. En outre, le Ministère met à la disposition des services de police et d'incendie du pays le Guide des mesures d'urgence. Ce guide fournit des renseignements détaillés sur la façon d'intervenir si un incident mettant en cause des marchandises dangereuses se produisait sur une route, à bord d'un navire ou d'un train, ou dans un aéronef.
Février 2009
