OTTAWA, le 26 février 2009 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd’hui un nouveau projet de loi de lutte contre la violence liée à la criminalité organisée et aux gangs.
« Notre société toute entière est menacée par les activités de criminalité organisée »
, a déclaré le ministre Nicholson. « C’est pourquoi notre gouvernement fait progresser son programme de justice pour s’attaquer à l’effet mortel des gangs et des crime organisés sur les familles et les collectivités canadiennes. »
S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi, intitulé Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) :
- qualifiera automatiquement de meurtre au premier degré tout meurtre lié à une activité de criminalité organisée. L’auteur d’un meurtre au premier degré est passible d’une peine obligatoire d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans.
- créera une nouvelle infraction visant les fusillades au volant et les autres fusillades avec insouciance. L’auteur de cette infraction serait passible d’une peine d’emprisonnement minimale de 4 ans et maximale de 14 ans. La peine minimale augmenterait si l’infraction a été commise pour une organisation criminelle ou au moyen d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte comme une arme de poing.
- créera deux nouvelles infractions, à savoir les voies de fait graves contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public et l’agression armée contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public. L’auteur de ces infractions serait passible de peines d’emprisonnement maximales de 14 ans et 10 ans respectivement.
« Notre gouvernement est déterminé à cibler les gangs et les autres groupes criminels organisés qui participent à des crimes violents »
, a déclaré le ministre Nicholson. « Nous continuerons de prendre des mesures sévères responsables pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. »
Pour consulter une version en ligne du projet de loi, visitez le site www.parl.gc.ca.
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Darren Eke
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