Ottawa, le 6 février 2009
2009-016
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd'hui un projet de loi à la Chambre des communes pour mettre en œuvre certains des principaux éléments du Plan d'action économique du Canada.
« Notre plan d'action tire parti des solides facteurs fondamentaux de l'économie canadienne pour stimuler la croissance économique, rétablir la confiance et aider les Canadiens et leurs familles à traverser la récession mondiale actuelle, a déclaré le ministre Flaherty. Grâce à ce plan, le Canada sortira de la récession avec des assises financières viables ainsi qu'une infrastructure améliorée, une main-d'œuvre plus qualifiée, des impôts plus bas et une économie plus compétitive. »
Le projet de loi prévoit les mesures suivantes :
- majorer de 7,5 % le montant personnel de base (montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt sur le revenu) ainsi que la limite supérieure des deux fourchettes d'imposition du revenu des particuliers les plus basses, par rapport à leurs niveaux de 2008;
- relever de 1 000 $ le montant utilisé pour calculer le crédit d'impôt en raison de l'âge;
- faire passer à 25 000 $ le montant maximum admissible des retraits d'un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu du Régime d'accession à la propriété;
- prolonger de cinq semaines, pendant une période de deux ans, tous les droits à prestations d'assurance-emploi régulières et faire passer de 45 à 50 semaines la durée maximale des prestations;
- maintenir en 2010 le taux de cotisation d'assurance-chômage à 1,73 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, soit au niveau de 2009, qui est le plus bas depuis 1982;
- bonifier le Programme de protection des salariés pour qu'il couvre les indemnités de départ et de cessation d'emploi aux travailleurs admissibles qui ne sont pas payées par un employeur en faillite;
- majorer à 500 000 $ le montant du revenu annuel tiré d'une entreprise exploitée activement qui est assujetti au taux d'imposition des petites entreprises de 11 %;
- procurer des économies de plus de 440 millions de dollars à l'industrie canadienne au cours des cinq prochaines années en éliminant de façon permanente les tarifs douaniers sur un éventail de machines et de matériel, ce qui réduira les coûts des producteurs canadiens de divers secteurs, par exemple ceux de la foresterie, de l'énergie et de la transformation des aliments;
- hausser le montant maximum des prêts qui pourront être accordés dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada après le 31 mars 2009, ce qui pourrait mener à une augmentation annuelle de 300 millions de dollars du crédit consenti en vertu de ce programme;
- élargir les pouvoirs du ministre des Finances en ce qui a trait à la promotion de la stabilité financière et à la préservation de l'efficience et du bon fonctionnement des marchés;
- doter la Société d'assurance-dépôts du Canada d'une plus grande marge de manœuvre pour qu'elle puisse mieux protéger la stabilité financière au Canada;
- permettre à Exportation et développement Canada et à la Banque de développement du Canada d'accorder davantage de prêts en vue du financement d'entreprises canadiennes;
- mettre sur pied et financer un bureau d'aide à la transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières en collaboration avec les provinces et les territoires intéressés;
- moderniser la Loi sur Investissement Canada pour encourager l'investissement étranger et empêcher que les nouveaux investissements puissent compromettre la sécurité nationale du Canada;
- ajouter des dispositions à la Loi sur la concurrence pour protéger les consommateurs contre les comportements anticoncurrentiels et les pratiques commerciales peu scrupuleuses;
- assujettir la trajectoire de croissance du Programme de péréquation à celle de l'économie et assurer l'équité des autres transferts du gouvernement.
Pour obtenir plus de renseignements sur les mesures prévues dans le budget de 2009, on peut consulter le site Web du ministère des Finances (www.fin.gc.ca) ou composer le 1-800 O-Canada (1-800-622-6232) ou le 1-800-926-9105 (téléimprimeur pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole).
Les dispositions de mise en œuvre des autres mesures fiscales annoncées dans le budget de 2009, notamment le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, feront partie d'un projet de loi qui sera déposé plus tard cette année.
Des notes explicatives détaillées concernant le projet de loi déposé aujourd'hui seront bientôt disponibles sans frais sur le site Web du ministère des Finances.
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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
Chisholm Pothier
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
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Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
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