OTTAWA, le 11 février 2009 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a rendu public aujourd'hui la réponse du gouvernement au troisième rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges.
En vertu de la Loi sur les juges, est constituée tous les quatre ans une Commission d'examen de la rémunération des juges chargée de déterminer si le traitement et les avantages des juges de nomination fédérale sont satisfaisants. La Commission présente des recommandations concernant la rémunération et les avantages des juges des cours supérieures du système de justice canadien. Des commissions « indépendantes, objectives et efficaces » sont exigées, par suite du Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.‑P.‑É.) – une décision importante de la Cour suprême du Canada concernant les exigences constitutionnelles en matière de sécurité financière des juges. La troisième Commission a présenté son rapport au ministre de la Justice en mai 2008.
« Les juges des cours supérieures du Canada jouent un rôle unique et fondamental dans notre démocratie, et nous reconnaissons l'importance de leur travail ainsi que leur contribution essentielle à notre mode de vie démocratique », a déclaré le ministre Nicholson. Il a ajouté : « Cependant, en cette période d'incertitude économique mondiale, il est crucial que le gouvernement s'attache à une saine gestion financière. »
Comme l'explique aujourd'hui la réponse du gouvernement, compte tenu des changements importants dans l'état de l'économie qui se sont produits depuis que la Commission a présenté son rapport, le gouvernement a conclu qu'il serait déraisonnable d'appliquer les augmentations du salaire de base recommandées par la Commission.
La loi de mise en œuvre du budget, qui prévoit des restrictions budgétaires dans toute la fonction publique, représente un élément clé du plan économique du gouvernement. Les juges des cours supérieures recevront un traitement semblable dans le cadre des paramètres du processus de rémunération de la magistrature, un processus protégé par la constitution et conçu pour sauvegarder l'indépendance de la magistrature.
« Le gouvernement est d'avis que la population s'attend, d'une manière raisonnable, que les juges soient assujettis à des restrictions semblables à celles qui sont mises en œuvre dans l'ensemble de l'administration publique fédérale », a précisé le ministre Nicholson. « En fait, le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.‑P.‑É.) a établi que, précisément pour garantir la confiance de la population à l'égard de la magistrature, l'assujettissement des juges à des mesures de restriction semblables à celles qui visent toutes les autres personnes rémunérées à partir des deniers publics est non seulement appropriée, mais également nécessaire ».
On peut consulter une version en ligne de la réponse du gouvernement à : www.canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/res-rep/comm2007.html.
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