OTTAWA, le 12 mars 2009 – Le projet de loi visant à rétablir certaines dispositions du Code criminel qui sont essentielles à la lutte contre le terrorisme et qui respectent les droits de la personne a été déposé aujourd’hui par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls.
La Loi antiterroriste de 2001 prévoyait deux dispositions importantes et essentielles à la lutte contre le terrorisme : l’engagement assorti de conditions et les audiences d’investigation.
L’engagement assorti de conditions avait pour but d’aider les agents d’application de la loi à contrer les attentats terroristes, tandis que l’audience d’investigation visait à faciliter la collecte de renseignements utiles à toute enquête menée sur une infraction de terrorisme, commise ou prévue. Ces deux mesures étaient assujetties à une clause de temporisation, qui prévoyait qu’elles cesseraient de s’appliquer au début de l’année 2007, à moins que le Parlement n’adopte une résolution visant à les proroger.
En février 2007, le gouvernement a présenté une résolution visant à proroger les dispositions sur les engagements assortis de conditions et sur les audiences d’investigation; celle-ci a été rejetée à la Chambre des communes, ce qui a mené à l’expiration des deux dispositions le 1er mars 2007.
« L’absence de ces dispositions crée un vide important en droit canadien, a déclaré le ministre Nicholson. En les rétablissant, le gouvernement démontre son engagement à assurer la sécurité nationale tout en protégeant les droits et libertés de tous les Canadiens. »
Le projet de loi initial renfermait de nombreuses mesures visant à protéger les droits de la personne. Le projet de loi déposé aujourd’hui ajoute à la liste d’autres mesures de protection prévues par l’ancien projet de loi S-3, présenté à la 39e législature et adopté par le Sénat en mars 2008. L’ajout de ces nouvelles mesures permet de respecter les recommandations des deux comités parlementaires qui ont étudié ces dispositions lors de l’examen de la Loi antiterroriste. Le projet de loi intègre également les modifications apportées au projet de loi S-3 par le Sénat.
Le projet de loi propose de rétablir ces deux dispositions pour une période de cinq ans, à partir de la date de leur entrée en vigueur.
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