OTTAWA, le 27 mars 2009 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls et ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd’hui un projet de loi qui vise expressément à limiter le crédit que peuvent accorder les tribunaux aux criminels condamnés à l’égard de la durée de leur détention préventive.
« Notre gouvernement donne suite à son engagement de veiller à ce que les gens reconnus coupables d’actes criminels purgent une peine qui correspond à la gravité de leurs crimes », a dit le ministre Nicholson. « Les mesures législatives que je propose aujourd’hui limiteraient strictement le crédit de détention préventive, ce qui conférerait plus de certitude et de clarté à la procédure de détermination de la peine. »
Les modifications que le projet de loi apporte au Code criminel guideraient les tribunaux dans la détermination de la peine et limiteraient le crédit de détention préventive accordé. Plus précisément, le projet de loi :
- limiterait généralement ce crédit à un rapport 1:1, c’est‑à-dire à un jour de crédit pour chaque jour de détention préventive;
- permettrait de hausser le rapport jusqu’à 1,5:1 seulement si les circonstances le justifient;
- obligerait les tribunaux à expliquer les circonstances justifiant l’application de ce rapport supérieur;
- fixerait un rapport maximal de 1:1 aux gens qui sont détenus à cause de leur casier judiciaire ou du non-respect des conditions de leur liberté sous caution; aucun crédit supérieur ne pourrait donc leur être accordé, quelles que soient les circonstances.
D’ordinaire, les tribunaux tiennent compte, dans l’octroi du crédit de détention préventive, de facteurs comme le surpeuplement carcéral ou le manque de programmes destinés aux détenus. C’est ainsi qu’ils ont pris l’habitude d’accorder un crédit 2:1. À de rares occasions, le rapport appliqué a même été de 3:1.
« Notre gouvernement continue à combattre le crime avec force et à défendre les victimes dans ce pays », a déclaré le ministre Nicholson. « J’apprécie l’appui reçu de mes homologues provinciaux et territoriaux pour des modifications législatives qui mettront plus de vérité dans la détermination de la peine. Notre gouvernement demande à tous les partis au Parlement de fournir un consentement unanime pour assurer l’adoption rapide de cet important projet de loi. »
Ce projet de loi en justice pénale n’est qu’un de ceux qui, déposés à cette session parlementaire, favoriseront la protection et la sécurité des Canadiens. Ce gouvernement continue à prendre des mesures sévères pour combattre la criminalité.
On peut consulter la version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca.
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Darren Eke
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