Le 25 mars 2009
Nº 75
Le ministre des Affaires étrangères, l’honorable Lawrence Cannon, a fait aujourd’hui la déclaration suivante au sujet de la décision de la France de rouvrir la question de la délimitation du plateau continental :
« Le Canada prend note avec regret de la décision du gouvernement français de déposer une lettre d'intention à la Commission des limites du plateau continental en vue d'obtenir l'extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« La délimitation maritime entre le Canada et la France a été réglée de manière définitive par la sentence arbitrale rendue le 10 juin 1992 par le tribunal d'arbitrage, institué par le compromis du 30 mars 1989, dans l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France.
« À plusieurs reprises, et tout récemment encore, le Canada a fait part à la France du fait qu’il ne lui reconnaît aucune zone de plateau continental dans l'Atlantique Nord-Ouest au-delà de celle comprise dans la zone délimitée par la sentence arbitrale du 10 juin 1992. Le Canada prendra toutes les mesures nécessaires pour défendre et protéger ses droits sur le plateau continental canadien. »
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