(Chapitre 4 — Les obligations liées aux droits fonciers issus de traités — Affaires indiennes et du Nord Canada - Rapport Le Point de mars 2009 de la vérificatrice générale)
Ottawa, le 31 mars 2009 — Affaires indiennes et du Nord Canada a accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne la conversion des terres en réserves, indique la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, dans le rapport Le Point déposé aujourd’hui à la Chambre des communes. Au cours des trois dernières années, le Ministère a converti plus de 315 000 acres de terres en réserves au Manitoba et en Saskatchewan. Il s’agit d’une augmentation de 42 % depuis la vérification effectuée en 2005.
« La conversion des terres est l’un des engagements pris par le gouvernement lors d’ententes signées il y a un siècle. Ces engagements consistent à fournir des terres aux Premières nations comme l’avaient prévu les traités », a signalé Mme Fraser.
Les ententes (« obligations liées aux droits fonciers issues de traités ») constituent des engagements juridiques modernes en vertu desquels le gouvernement convient qu’il ne s’est pas acquitté de ses obligations. Grâce à ces ententes, les Premières nations ont le droit de sélectionner des terres publiques ou d’acquérir des terres privées à l’aide de fonds fédéraux. Le ministère convertit ensuite ces terres en réserves, au nom du gouvernement fédéral.
La vérification a permis de constater que le ministère avait aussi accru ses efforts pour coordonner les évaluations environnementales et arpenter les terres sélectionnées.
Par contre, Affaires indiennes et du Nord Canada n’a pas réalisé de progrès satisfaisants dans ses pratiques de gestion en vue de respecter les engagements contenus dans les ententes, en particulier au Manitoba. Ainsi, le Ministère ne comptabilise pas le temps requis pour convertir les terres en réserves. Par conséquent, il ne peut démontrer qu’il a raccourci le temps de traitement au cours des trois dernières années. Le ministère n’a pas non plus collaboré avec les Premières nations du Manitoba afin de les aider à régler les questions concernant les intérêts de tiers comme il l’a fait avec les Premières nations de la Saskatchewan.
Le Rapport indique que le retard mis à convertir les terres sélectionnées en réserves peut ralentir les plans de développement économique des Premières nations.
« Le respect des obligations du Canada visant à fournir des terres aux Premières nations demandera un effort important et permanent. Le Ministère doit régler les lacunes en matière de gestion que nous avons relevées afin de ne pas freiner les progrès des trois dernières années et d’honorer un engagement pris par le gouvernement en 2006 », a ajouté Mme Fraser.
Le rapport Le Point fait le suivi des progrès réalisés par le gouvernement à l’égard des questions soulevées dans des rapports antérieurs. Les progrès sont jugés satisfaisants ou insatisfaisants en fonction de la complexité et de l’importance des questions et du temps écoulé depuis la première vérification.
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Le chapitre intitulé « Les obligations liées aux droits fonciers issus de traités » est affiché sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.
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