Ottawa (le 27 avril 2009) - À la Chambre des communes aujourd'hui, l'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a déposé un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Le projet de loi a pour objectif d'accroître l'autorité d'adopter des règlements qu'ont les Cris d'Eeyou Istchee.
« Par le dépôt de ce projet de loi, nous marquons un autre pas vers la réalisation de notre engagement à accroître la capacité de gouvernance des Premières nations du Canada, de dire le ministre Strahl. Les modifications proposées permettront aux Cris d'Eeyou Istchee de participer à la prise des décisions qui touchent la vie de leurs membres, démontrant ainsi ce que nous pouvons accomplir lorsque nous travaillons ensemble à un but commun. »
Les modifications législatives proposées aujourd'hui habiliteront l'Administration régionale crie (ARC), l'autorité administrative des Cris d'Eeyou Istchee, à adopter des règlements dans le but de fixer des normes régionales. L'ARC aura le pouvoir d'assumer certaines responsabilités dont s'acquittait le gouvernement fédéral, conformément à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ).
« En travaillant ensemble, nous trouvons petit à petit des moyens d'augmenter la reconnaissance que le Canada accorde au gouvernement cri, et nous prenons les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des Cris quant à l'instauration d'un gouvernement régional », a déclaré le grand chef Matthew Mukash.
Les modifications proposées donneront également suite à l'engagement pris par le Canada dans l'entente Oujé-Bougoumou/Canada de 1992, qui consistait à inscrire les Cris d'Oujé-Bougoumou à la CBJNQ et à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, à titre de neuvième bande crie. Bien qu'ils aient toujours appartenu aux Cris d'Eeyou Istchee et résidé sur le territoire de la baie James, les Cris d'Oujé-Bougoumou n'étaient pas reconnus par la CBJNQ de 1975, à titre de bande crie distincte. Les modifications à l'étude veilleront à ce que la bande indienne d'Oujé-Bougoumou ait le même statut juridique, ainsi que les mêmes droits, pouvoirs et obligations que toutes les autres bandes cries nommées à la CBJNQ et à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
En 2007, le Canada et le Grand conseil des Cris ont conclu une entente qui visait l'exécution, par le Canada, des obligations que lui confère la CBJNQ. En février 2008, le Canada et les Cris d'Eeyou Istchee ont signé l'Entente concernant la nouvelle relation. Celle-ci préconise le règlement des conflits que soulèvent, entre les Cris du Québec et le Canada, les responsabilités prévues pour le Canada à la CBJNQ.
En vertu de l'Entente concernant la nouvelle relation, le gouvernement du Canada a promis de proposer des modifications bien précises à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Les modifications proposées aujourd'hui font de cette promesse une réalité, et fourniront aux Cris d'Eeyou Istchee les pouvoirs nécessaires afin qu'ils assument une plus grande responsabilité au titre du développement économique et communautaire, et qu'ils atteignent un niveau d'autonomie plus élevé. Les Cris d'Eeyou Istchee recevront également 100 millions de dollars dans les 30 jours suivant la sanction royale de la Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
De plus, dans le cadre d'une deuxième étape des négociations, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et les Cris s'emploieront à produire un accord d'autonomie gouvernementale, afin de moderniser l'actuel régime de gouvernance des Cris. L'accord prévoira, entre autres, l'élaboration d'une constitution crie et la formation d'un gouvernement pour la nation crie.
Document d'information - Entente concernant une nouvelle relation entre le Gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee
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