6 mai 2009
Prague (République Tchèque)
La signature d'une version actualisée de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et la République tchèque favorisera l'investissement bilatéral en offrant aux investisseurs la clarté et la certitude dont ils ont besoin pour investir dans les marchés étrangers.
Pour de nombreuses sociétés canadiennes actives sur la scène économique mondiale, l’investissement à l’étranger s’inscrit dans une stratégie d’entreprise incontournable. Investir à l’étranger permet d’accéder à des marchés étrangers, de réduire le coût des facteurs de production, de s’assurer l’accès à des ressources déterminantes, d’acquérir de nouvelles technologies et d’apporter un soutien accru à des clients étrangers. Le Canada mène une politique de négociation d’APIE afin d'instaurer des conditions plus transparentes et plus prévisibles pour les Canadiens qui investissent à l'étranger.
Un APIE est un traité international qui impose au gouvernement hôte des obligations contraignantes en ce qui a trait au traitement réservé aux investisseurs et aux investissements étrangers. En énonçant des règles claires assorties d’un mécanisme d’application efficace, l’APIE instaure un cadre juridique stable qui contribue à promouvoir et à protéger les investissements étrangers. Il établit une série d'obligations que le gouvernement hôte s'engage à respecter concernant le traitement non discriminatoire, l'expropriation, le transfert de fonds, la transparence, le respect des procédures et le règlement des différends.
Le Canada conclut des APIE pour protéger l’investissement canadien à l’étranger, mais les disciplines prévues sont réciproques et permettent au Canada de renforcer son statut à titre de pays stable où les conditions d’investissement sont prévisibles. À cet égard, les APIE contribuent à intensifier les courants d’investissements entre les pays signataires.
Vu l'importance qu'occupe l'investissement à l'étranger, il est aujourd'hui plus important que jamais d'instaurer des conditions équitables, ouvertes et sûres pour l'investissement canadien à l'étranger. Les protections qu’offrent les APIE touchent un certain nombre de questions fondamentales que doivent résoudre les sociétés canadiennes lorsqu’elles investissent à l’étranger.
- Les APIE protègent les investisseurs de la discrimination fondée sur l’origine nationale. Cette garantie est essentielle pour que les investisseurs canadiens puissent être sur un pied d’égalité avec les autres investisseurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers.
- Les APIE prévoient un traitement juste et équitable et une protection et une sécurité complètes conformes aux principes du droit international. Cette mesure permet de garantir que le traitement réservé aux investisseurs n’est pas inférieur à une norme internationale minimale, par exemple, dans les cas où la loi ne serait pas appliquée en bonne et due forme.
- Les APIE protègent de l’expropriation sans indemnité. L’expropriation doit être déclarée à des fins d’intérêt public et entraîne le versement immédiat et effectif d’une indemnité adéquate.
- Les APIE garantissent le transfert sans frais de capitaux et de paiements liés à un investissement entre le Canada et le pays hôte. Ainsi, les entreprises canadiennes peuvent effectuer des paiements et rapatrier rapidement leurs bénéfices et leurs capitaux en monnaie forte au taux de change du marché.
- Les APIE portent sur un certain nombre d’autres questions susceptibles d’influer sur les investissements canadiens, comme le droit de nommer des personnes à des postes clés ou de faire appel aux fournisseurs de son choix.
- Les APIE permettent de recourir à l’arbitrage international pour régler les différends. Un investisseur peut donc présenter une réclamation à un tribunal international.
