(Chapitre 4 – L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés — Agence du revenu du Canada - Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale)
Ottawa, le 12 mai 2009 – Le gouvernement a versé au moins 90 millions de dollars en frais d’intérêt évitables au cours des trois dernières années. Ces intérêts sont liés à des montants laissés en dépôt à l’Agence du revenu du Canada, a indiqué la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes.
Les sociétés qui s’attendent à recevoir de l’Agence du revenu du Canada une nouvelle cotisation relative à leur déclaration de revenus, pour une année d’imposition donnée, peuvent verser des acomptes. Ceux-ci sont conservés par l’Agence jusqu’à l’établissement des nouvelles cotisations. Cette pratique, qui permet aux contribuables de réduire leur charge d’intérêts, est censée se limiter aux cas où il est très probable qu’une nouvelle cotisation sera établie.
La vérification a révélé que certaines sociétés laissent en dépôt à l’Agence des sommes importantes — totalisant plus de 4 milliards de dollars d’une année à l’autre — mais que seulement une portion de ces dépôts est susceptible d’être appliquée à des nouvelles cotisations. L’Agence a pris des mesures pour rembourser les montants versés en trop, mais sans grand succès. Si les sociétés décident de laisser des fonds en dépôt auprès de l’Agence, celle-ci accepte leur décision.
« L’Agence doit s’assurer de ne pas payer des frais d’intérêt élevés si elle peut éviter de le faire »,a souligné Mme Fraser. « Elle sait depuis des années que certaines sociétés peuvent laisser des soldes importants dans leurs comptes pour profiter de taux d’intérêt favorables. »
Le Rapport indique que si l’Agence garde des sommes en dépôt de façon injustifiée, cela revient à dire que le gouvernement fédéral emprunte des fonds à un taux d’intérêt plus élevé que nécessaire. La différence entre le taux d’intérêt payé par le gouvernement pour emprunter et le taux qui est versé sur ces dépôts est d’au moins 2 % et représente plus de 90 millions de dollars en frais d’intérêt évitables au cours des trois derniers exercices.
« L’Agence du revenu du Canada doit se doter d’une politique administrative ferme pour gérer les acomptes versés et appliquer celle-ci de manière uniforme pour réduire les frais d’intérêt évitables », a soutenu Mme Fraser.
- 30 -
Le chapitre intitulé « L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés — Agence du revenu du Canada » est affiché sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.
Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer ici.
