OTTAWA, le 15 mai 2009 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un projet de loi modifiant le Code criminel et d'autres lois fédérales, en vue de moderniser la procédure pénale et d'accroître l'efficacité et l'efficience du système de justice.
« Parce que la criminalité est en évolution constante au Canada, il est essentiel que notre système de justice pénale évolue en même temps, a déclaré le ministre Nicholson. Grâce à ces modifications, notre gouvernement agit pour assurer la sécurité dans nos collectivités. Il s'agit là de la mesure la plus récente dans le cadre de notre engagement visant à lutter contre la criminalité. »
Les modifications législatives proposées consistent à :
- créer une nouvelle infraction qui aura comme effet de dissuader les gens de fuir une province ou un territoire pour éviter d'être poursuivis;
- rationaliser le processus d'identification dans les postes de police en permettant le prélèvement d'empreintes digitales et la photographie des personnes sous garde légale qui n'ont pas encore été inculpées ou déclarées coupables d'infractions particulières;
- améliorer la procédure de demande de mandats de perquisition et de saisie en fournissant tant aux agents de la paix qu'aux agents publics un plus grand accès aux télémandats;
- améliorer le processus de témoignage d'expert de façon à accorder aux parties plus de temps pour se préparer à répondre à la preuve d'expert dans les affaires pénales;
- mettre à jour les règles liées au recours à des « représentants » (autres que des avocats) en matière criminelle, pour donner aux provinces une plus grande marge de manœuvre à ce chapitre et veiller à ce que les personnes inculpées bénéficient d'une meilleure représentation;
- élargir la liste des sports autorisés aux termes des dispositions relatives aux combats concertés et mettre à jour le système de pari mutuel du Canada.
« Nos partenaires provinciaux et territoriaux nous ont aidés à cerner et à examiner un certain nombre de questions de droit pénal en pleine évolution au Canada, a dit le ministre Nicholson. Ce projet de loi accroîtra l'efficacité du système de justice à divers égards, notamment en donnant aux agents de la paix et aux agents publics un plus grand accès à des mandats de perquisition et de saisie, et en aidant à régler le problème que posent les personnes qui se soustraient à la justice en quittant le territoire. »
Pour consulter une version en ligne du projet de loi, visitez le site www.parl.gc.ca.
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