No H 067/09
À publier - le 8 mai 2009
OTTAWA — Le ministre canadien des Transports, M. John Baird, a annoncé aujourd'hui qu'un pas de plus avait été fait en vue de la modernisation de l'un des plus vieux textes de loi du Canada. Le ministre Baird a publié un arrêté ministériel qui présente des critères servant à déterminer les différentes catégories d'ouvrages secondaires et d'eaux secondaires, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN).
« Notre gouvernement, dirigé par le premier ministre Stephen Harper, réduit la bureaucratie pour tenir compte des besoins économiques actuels et des réalités d'aujourd'hui », a indiqué le ministre Baird. « Dans la réglementation actuelle, un ruisseau presque à sec est mis sur le même pied d'égalité que le détroit de Northumberland. Cela n'a aucun sens. »
Le gouvernement fédéral poursuit son engagement qui consiste à protéger l'environnement et le droit du public à la navigation. Grâce aux modifications apportées à la LPEN, les inspecteurs passeront davantage de temps sur les voies navigables à s'occuper de projets d'envergure qui touchent les Canadiens et la sécurité de la navigation.
Une fois que les catégories d'ouvrages secondaires et d'eaux secondaires n'ayant aucune répercussion importante sur la navigation auront été définies, comme les fossés de drainage et d'irrigation, le gouvernement pourra simplifier le processus d'approbation des projets d'infrastructure et ceux qui ont trait aux ressources naturelles.
« En mettant à jour une législation périmée, nous pourrons éliminer le chevauchement et aller de l'avant avec l'amélioration du transport en commun, la modernisation d'installations de traitement de l'eau, et la réfection de routes et de ponts », a ajouté le ministre Baird.
Des modifications ont récemment été apportées à la LPEN pour garantir que la Loi s'applique uniquement à des projets et à des activités de développement de l'infrastructure qui, à l'heure actuelle, posent un risque pour la sécurité de la navigation.
Les modifications comportent des dispositions sur l'application de la Loi, la création d'une disposition relative à l'infraction continue et l'ajout de pouvoirs d'inspection. Certaines dispositions comprennent aussi le pouvoir d'imposer des amendes allant de 5 000 $ à 50 000 $.
L'arrêté sera publié le 9 mai 2009 dans la Partie I de la Gazette du Canada.
On trouvera ci-joint un document d'information qui comporte des renseignements supplémentaires au sujet de la Loi sur la protection des eaux navigables.
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Personnes-ressources :
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Modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables
Rédigée en 1882, la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) constitue l'un des plus vieux textes de loi du Canada et, jusqu'au 12 mars 2009, cette loi est restée pratiquement inchangée. Les modifications apportées par le gouvernement actualisent l'une des plus anciennes lois du Canada tout en protégeant les eaux navigables qui sont un atout précieux pour bon nombre de Canadiens depuis plusieurs générations.
Lors de consultations menées par le ministre Baird avant la Rencontre des premiers ministres en janvier 2009, les leaders provinciaux et territoriaux n'ont cessé de répéter que la Loi constituait un obstacle à la croissance économique et à la mise en place rapide d'infrastructures essentielles. Au fil des années, l'industrie et les administrations municipales ont également exigé des modifications à la LPEN pour être en mesure de faire face au volume croissant de trafic sur les eaux navigables canadiennes et à leur variété d'utilisation.
En février 2008, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a tenu des audiences et des consultations publiques sur la modification ou le remplacement de la LPEN actuelle. Un rapport, intitulé Examen des modifications possibles concernant la Loi sur la protection des eaux navigables, a reçu l'appui des membres du Comité et a été publié le 12 juin 2008. Les modifications à la LPEN se fondent sur les travaux du Comité.
La modernisation de la LPEN favorise la sécurité maritime, assure la protection de l'environnement et simplifie le processus d'approbation. Les modifications à la Loi portent principalement sur l'établissement de catégories d'eaux clairement définies. Certaines catégories, comme les fossés de drainage et d'irrigation, seraient considérées comme des ouvrages ne convenant pas à la navigation, et d'autres catégories d'ouvrages seraient définies comme ne présentant aucune préoccupation pour la sécurité de la navigation, par exemple certains pipelines enterrés, câbles aériens et petits quais, et seraient jugés comme étant des ouvrages secondaires. En établissant ces catégories, il est possible de se concentrer davantage sur les projets importants touchant la sécurité de la navigation. La Loi englobe également le concept d'ouvrages temporaires afin de simplifier davantage le processus d'approbation.
Les processus d'approbation porteront maintenant sur des projets qui posent de réels problèmes à la navigation de plaisance et aux activités maritimes. Les inspecteurs pourront passer plus de temps à s'occuper de projets qui pourraient avoir des répercussions pour les plaisanciers plutôt que de perdre du temps à inspecter des ouvrages secondaires qui, une fois construits, ne présentent aucune menace pour la sécurité de la navigation. Les modifications comprendront également des dispositions sur l'application de la Loi, y compris des amendes allant jusqu'à 50 000 $ pour chaque infraction par jour.
La hausse des amendes donne au gouvernement une capacité accrue en matière de gestion des risques pour régler les questions de non conformité possibles. L'ajout de pouvoirs d'enquête et d'inspection compris dans la LPEN confère au gouvernement le pouvoir de réaliser ces activités d'une manière légale et uniforme.
