No H 085/09
À publier - le 9 juin 2009
OTTAWA — Le ministre canadien des Transports, M. John Baird, et le ministre des Affaires étrangères et ministre d'État (Commission de la capitale nationale), l'honorable Lawrence Cannon, ont présenté aujourd'hui un projet de loi à la Chambre des communes, afin de modifier la Loi sur la capitale nationale, loi habilitante de la Commission de la capitale nationale (CCN).
« La CCN est une institution nationale essentielle », a déclaré le ministre Baird. « Le plan d'action pour la Commission de la capitale nationale de notre gouvernement permettra à la CCN de moderniser ses activités, de façon à ce qu'elle soit davantage en mesure de rendre des comptes aux Canadiens. De plus, il donne à cette dernière les outils dont elle a besoin pour faire de la région de la capitale nationale une destination de calibre mondial tant pour les résidents que pour les visiteurs. »
« La nouvelle vision de la Commission de la capitale nationale est une bonne nouvelle pour la région de l'Outaouais », a mentionné le ministre Cannon. « Notre gouvernement prend des mesures décisives afin d'assurer la viabilité et la transparence au sein de la Commission, de protéger le parc de la Gatineau et de préparer cette institution à relever les défis à venir et à saisir les opportunités qui se présentent. »
Les modifications proposées à la Loi sur la capitale nationale permettraient de rendre le fonctionnement de la CCN plus transparent. Le conseil d'administration tiendrait au moins quatre assemblées ouvertes au public par année, se réservant le choix d'examiner certaines questions à huis clos, au besoin. Tous les 10 ans, la Commission devra présenter un plan directeur sur 50 ans pour la région de la capitale nationale lequel, après approbation du gouverneur en conseil, sera déposé au Parlement. Par ailleurs, selon les modifications proposées, un régime réglementaire transparent serait établi avant que les propriétés puissent être désignées comme faisant partie de la masse des terrains d'intérêt national.
« Le gouvernement du Canada reconnaît que le parc de la Gatineau est une ressource naturelle précieuse », a ajouté le ministre Baird. « Nous nous engageons à garantir son intégrité écologique dans l'intérêt et pour le plaisir à long terme de tous les Canadiens. »
En plus des mesures déjà mises en place par le gouvernement, ce projet de loi répond aux recommandations présentées en décembre 2006 par un comité d'examen indépendant qui avait été constitué pour étudier le mandat et les fonctions de la CCN.
On trouvera ci-joint un document d'information sur les modifications proposées à la Loi sur la capitale nationale.
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Personnes-ressources :
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PLAN D'ACTION POUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
Le gouvernement du Canada propose d'apporter des modifications à la Loi sur la capitale nationale qui répondent aux arguments avancés récemment par le public et d'autres intervenants et qui feront en sorte que la Commission de la capitale nationale (CCN) puisse remplir son mandat avec efficacité et efficience.
En avril 2006, le ministre responsable de la CCN a lancé un examen visant à évaluer la pertinence à long terme de la CCN, de ses activités et de son niveau de financement.
Un comité d'examen indépendant a invité un large éventail d'intervenants et de parties intéressées à exprimer leur point de vue. Par ailleurs, outre un certain nombre de personnes individuelles, ont participé également à ce processus des ministères et organismes fédéraux, d'autres ordres de gouvernement, des organismes étrangers, des parlementaires et des organismes sans but lucratif locaux et nationaux. Le comité a reçu des mémoires et entendu des exposés oraux lors des assemblées publiques, et organisé des rencontres avec des experts. Le comité d'examen indépendant a présenté son rapport au public en décembre 2006, faisant 31 recommandations liées à la gouvernance, aux activités et au financement de la CCN.
Depuis, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures en accord avec les recommandations du comité : une augmentation annuelle de 15 millions de dollars du financement de la CCN a été annoncée dans le budget de 2007; en conformité avec la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, des postes séparés de président et de premier dirigeant ont été créés à la CCN; et en septembre 2008, le gouverneur en conseil a approuvé l'acquisition par la CCN de propriétés privées dans le parc de la Gatineau pour faciliter ce genre de transactions.
Grandes lignes des modifications proposées
- Le conseil d'administration de la CCN doit tenir au moins quatre assemblées ouvertes au public par an, et certaines parties de ces réunions peuvent se tenir à huis clos au besoin.
- La CCN doit présenter tous les 10 ans un plan directeur de 50 ans pour la région de la capitale nationale qui doit être approuvé par le gouverneur en conseil et déposé au Parlement.
- La responsabilité de la CCN relativement aux six résidences officielles et à certains éléments de la planification des transports dans la région de la capitale nationale est reconnue par la Loi.
- La CCN peut désigner des propriétés qui font partie de la masse des terrains d'intérêt national, ou leur retirer cette désignation, mais seulement si la réglementation qui fixe les critères et les processus relatifs à ces désignations a été déposée.
- La CCN doit gérer ses propriétés conformément au principe de gérance de l'environnement responsable.
- La CCN doit accorder toute l'importance voulue au maintien de l'intégrité écologique du parc de la Gatineau.
- Les limites du parc de la Gatineau sont décrites dans une annexe.
- La CCN peut prendre des règlements qui prescrivent des droits d'utilisation lesquels, en vertu de cette nouvelle législation, exigeraient l'approbation du gouverneur en conseil.
- Les nouveaux pouvoirs de réglementation et les dispositions sur l'application de la loi sont renforcés pour mieux protéger les propriétés de la CCN.
- La CCN n'est plus tenue d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour les transactions immobilières telles que l'acquisition, l'aliénation et la location.
Commission de la capitale nationale
La CCN est une société d'État créée en 1959 avec le mandat de planifier et d'aménager une belle capitale nationale qui reflète le caractère spécial et l'importance du siège du gouvernement.
En vertu de la Loi sur la capitale nationale, la CCN a pour mandat
- de planifier et de faciliter l'aménagement, la conservation et l'embellissement de la région de la capitale nationale;
- d'organiser ou de promouvoir dans la région de la capitale nationale des activités et des manifestations publiques enrichissantes pour le Canada sur le plan culturel et social.
Juin 2009
