Le 1er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) a remplacé l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) comme principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes (tous les bâtiments depuis les canoës et les kayaks jusqu'aux navires de croisière et aux navires-citernes).
La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations tenues auprès d'une multitude d'intervenants du secteur maritime. Elle représente une version actualisée et rationalisée de la LMMC d'origine, qui devient ainsi plus claire et plus facile à comprendre. Cela aidera grandement les gens de mer et les plaisanciers à naviguer de manière plus sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement et à satisfaire aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.
De nombreux règlements sont actualisés et d'autres sont en cours d'élaboration afin de renforcer les exigences en vigueur relatives à la sécurité. Certains auront peu d'incidence sur le milieu maritime alors que d'autres provoqueront des changements profonds. Le Règlement sur le personnel maritime est un ensemble important de règlements qui ont été actualisés et qui sont entrés en vigueur 1er juillet 2007 en même temps que la LMMC 2001.
Le Règlement sur le personnel maritime préconise un réseau de transport maritime sécuritaire et efficace qui protège la santé et le bien-être des équipages et des autres personnes, permet au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales, et favorise l'harmonisation des pratiques maritimes.
Le nouveau Règlement sur le personnel maritime comporte trois parties.
Les parties 1 et 2 révisent et actualisent les exigences actuelles relatives aux qualifications, à la formation et à la certification des membres d'équipage pour qu'il y ait suffisamment d'effectifs à bord des navires pour en assurer l'exploitation sécuritaire et efficace et pour assurer la protection de l'environnement.
La partie 1 traite des brevets et certificats de compétence des gens de mer. Elle prescrit pour chaque brevet ou certificat, les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires pour remplir les fonctions assignées à bord d'un navire. Elle dresse la liste des types de brevets et certificats de formation que doit détenir un marin, les témoignages exigés, le temps de service en mer et les examens qui aboutissent à la délivrance d'un brevet ou d'un certificat de compétence particulier.
Les brevets et certificats sont actualisés et harmonisés avec les nouvelles définitions des classifications des voyages et avec la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. On trouvera des précisions sur les nouvelles définitions de la classification des voyages dans le Règlement sur les certificats de bâtiment de la LMMC 2001.
La partie 2 du Règlement fixe le nombre et le type d'effectifs nécessaires pour assurer l'exploitation en toute sécurité et prévenir la pollution causée par un navire canadien ou un navire non immatriculé dans les eaux canadiennes. Par exemple, tous les bâtiments commerciaux, quelle qu'en soit la longueur, doivent avoir un capitaine titulaire d'un brevet. Toutefois, pour les exploitants de certains petits bâtiments commerciaux, un certificat de compétence de conducteur des petits bâtiments et, dans certains autres cas, une carte de conducteur d'embarcation de plaisance, sont acceptables.
Tous les bâtiments qui ont besoin d'un certificat d'inspection selon les stipulations du Règlement sur les certificats de bâtiment doivent posséder un document concernant l'effectif minimal de sécurité. Celui-ci précise l'effectif minimal de sécurité du navire et est valable pendant cinq ans au maximum à compter du jour où il est délivré. On trouvera d'autres précisions sur les documents concernant l'effectif minimal de sécurité dans le Règlement sur le personnel maritime.
La partie 3 établit et coordonne les Normes de travail maritime qui traitent des conditions de travail des gens de mer à bord d'un navire afin de protéger leur santé et leur bien-être. Les règlements de la LMMC 2001 actualisent et harmonisent les dispositions relatives à la santé et à la sécurité des gens de mer avec d'autres exigences législatives. Ils sont désormais conformes à la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de même qu'à certaines parties de la Convention de 2006 sur le travail maritime.
Parmi les principaux éléments des nouvelles normes du travail maritime en ce qui concerne les conditions de travail en vertu de la partie 3 du Règlement, mentionnons :
- les membres d'équipage doivent désormais être âgés d'au moins 16 ans;
- la durée des heures de travail des employés de moins de 18 ans sera désormais limitée;
- les services de recrutement et de placement des gens de mer qui travaillent au Canada doivent désormais respecter de nouvelles exigences en ce qui concerne la demande, la délivrance, la détention et le maintien d'un permis;
- les conditions d'emploi relatives aux heures de travail et de repos dépendent désormais de la classification du voyage et des aliments servis;
- une fois que le Canada aura ratifié la Convention de 2006 sur le travail maritime, l'adoption des certificats de travail maritime et des documents de conformité harmonisera parfaitement le cadre de travail dans le secteur maritime.
En vertu de la partie 3, les gens de mer et les représentants autorisés seront également tenus de posséder un registre de leurs états de service en mer et de remettre ces données au ministre s'il en fait la demande.
Il est conseillé aux gens de mer de prendre part aux initiatives d'éducation et de sensibilisation en matière de sécurité et de contribuer ainsi à l'établissement d'une culture de sécurité dans l'industrie.
Pour en savoir plus sur le Règlement sur le personnel maritime ou sur le projet de réforme de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, veuillez consulter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. Vous pouvez également composer sans frais le 1 866 879 9902 ou le 613 998 7764 dans la région de la capitale nationale.
