11 août 2009
Panama (Panama)
Le 11 août 2009, le Canada a conclu les négociations concernant des accords de libre échange, de coopération dans le domaine du travail et en matière d’environnement avec le Panama.
ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE CANADA PANAMA
Une fois mis en œuvre, l’Accord de libre échange (ALE) Canada Panama générera des avantages commerciaux pour les entreprises canadiennes et panaméennes. En voici quelques uns :
Élargir l’accès au marché grâce à l’élimination des droits de douane sur les marchandises
Le Panama éliminera les droits de douane sur plus de 90 p. cent des importations actuelles en provenance du Canada dès l’entrée en vigueur de l’ALE. Parmi les produits qui bénéficieront dès lors d’un accès en franchise de droits au Panama, notons les produits de la pomme de terre congelés, les légumineuses (haricots et lentilles), le malt, des quantités déterminées de bœuf de qualité supérieure et certains produits de porc, les poissons et les fruits de mer, certains produits de la forêt ainsi que des produits manufacturés comme les machines et les simulateurs de vol. Les droits sur les autres importations seront éliminés d’ici cinq à dix ans; l’élimination progressive des droits pour un petit nombre de produits critiques s’échelonnera sur une plus longue période et certains produits agricoles seront exclus de la libéralisation.
Le Canada éliminera, dès l’entrée en vigueur de l’ALE, les droits de douane sur plus de 99 p. cent des importations actuelles en provenance du Panama. Pour les autres importations, l’élimination des droits se fera d’ici 15 ans, à l’exception des droits sur certains produits du sucre et sur les importations de produits laitiers, de volaille et d’œufs supérieures à l’engagement d’accès, lesquelles ne font pas l’objet de réductions tarifaires.
Accroître l’accès au marché pour les fournisseurs de services
L’ALE fournira un accès accru au marché pour les secteurs des services présentant un intérêt pour le Canada, dont les technologies de l’information et des communications, l’environnement et les services relatifs à l’énergie (pétrole brut, hydrocarbures et gaz naturel). Le Canada et le Panama ont également convenu de règles détaillées visant le secteur des services financiers, y compris les activités bancaires, les assurances et les valeurs mobilières. Les deux pays encourageront également leurs organismes professionnels nationaux respectifs à engager le dialogue concernant la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle.
Promouvoir les investissements bilatéraux entre le Canada et le Panama
L’ALE, qui comporte des dispositions importantes énoncées dans l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers conclu en 1998 entre le Canada et le Panama, garantira l’accès aux marchés pour les investisseurs canadiens et assurera davantage de stabilité, de transparence et de protection pour leurs investissements. Des obligations juridiques sont prévues afin d’assurer la libre circulation des capitaux en ce qui a trait aux investissements, la protection contre l’expropriation illégale et un traitement administratif non discriminatoire à l’égard des investissements canadiens. De plus, les investisseurs auront maintenant accès à un arbitrage international ayant force de loi pour la résolution des différends.
Améliorer l’accès aux marchés publics
L’ALE offrira, aux fournisseurs canadiens et panaméens, un accès accru aux marchés publics. Il garantira aux fournisseurs canadiens le droit de soumissionner un vaste éventail de contrats pour des produits, des services et des activités de construction relevant des entités fédérales panaméennes, dont l’Autorité du canal de Panama. Il garantira également que les pratiques demeureront équitables et transparentes pour les fournisseurs.
Optimiser les débouchés au moyen de la coopération commerciale
Pour aider à optimiser les avantages de l’ALE, le Canada et le Panama ont convenu d’inclure un chapitre sur la coopération commerciale. Ce chapitre vise à permettre de déterminer et d’encourager les possibilités de coopération commerciale.
Une fois mis en œuvre, l’Accord contribuera au développement économique du Panama en créant de nouveaux débouchés pour les biens et les services d’exportation panaméens, et en établissant un environnement favorable à l’investissement canadien direct. De plus, l’ALE reconnaît le statut d’économie en développement du Panama en lui accordant de plus longues périodes d’élimination des droits que celles accordées au Canada.
S’assurer que les progrès sociaux vont de pair avec les échanges commerciaux L’Accord encourage les parties à promouvoir les normes, les pratiques et les principes de la responsabilité sociale d’entreprise reconnus à l’échelle internationale auprès des entreprises menant des activités sur leurs territoires ou relevant de leurs compétences. Ces principes tiennent compte de questions comme le travail, l’environnement, les droits de la personne, les relations avec les collectivités et la lutte contre la corruption.
L’ALE préserve également les droits du Canada et du Panama à établir des règlements et des politiques dans l’intérêt du public, notamment dans les domaines de la santé, de l’enseignement public, de la culture et de la protection environnementale.
ACCORD DE COOPÉRATION CANADA PANAMA DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL
L'Accord de coopération dans le domaine du travail (ACT), lequel renferme des obligations d’application et des sanctions correspondantes, maintient les vigoureuses dispositions stipulées dans les accords de coopération dans le domaine du travail négociés récemment avec le Pérou et la Colombie.
Au moyen de cet ACT, le Canada et le Panama s'engagent à veiller à ce que leurs lois soient conformes aux dispositions de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Afin d'accroître la protection des travailleurs, le Canada et le Panama se sont aussi engagés à l'égard de protections en matière de santé et sécurité au travail et de normes de travail minimales, notamment en ce qui a trait au salaire minimum et aux heures de travail. Les travailleurs migrants bénéficieront des mêmes protections juridiques en matière de conditions de travail que les travailleurs du pays d'accueil. L'Accord comprend également une clause destinée à empêcher l'un ou l'autre des deux pays d'affaiblir ou d'atténuer leurs protections nationales en matière de main-d'œuvre de manière à favoriser le commerce ou l'investissement.
Le Canada et le Panama s'engagent à respecter les dispositions de l'ACT, lequel comprend un mécanisme transparent et rigoureux de traitement des plaintes et de résolution des différends. De plus, le défaut de se conformer aux principes de l'OIT et d'appliquer les lois nationales est passible de sanction. En cas de manquement aux dispositions de l'ACT, le pays en défaut pourrait devoir verser jusqu'à 15 millions de dollars par année dans un fonds de coopération destiné à résoudre les problèmes repérés au moyen du processus de règlement des différends.
ACCORD CANADA PANAMA EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
L'Accord Canada Panama en matière d'environnement engage les deux parties à mettre en place des protections environnementales de haut niveau, à appliquer efficacement leurs lois en matière d'environnement, à mettre en œuvre des procédures en matière d’évaluation environnementale et à ne pas assouplir leurs lois environnementales afin de favoriser le commerce ou l'investissement.
L'Accord réaffirme en outre l'engagement des deux pays, pris dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, à renforcer la protection de la biodiversité et à respecter, à préserver et à maintenir les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des peuples autochtones et des collectivités locales. Le Panama compte une riche diversité de ressources biologiques, et le Canada est résolument engagé à travailler avec le Panama afin d'aider à protéger et à conserver ces ressources notamment dans le respect des intérêts des peuples autochtones et des collectivités locales.
Les deux parties se sont engagées à traiter les questions qui découleront de l'Accord de façon coopérative, au moyen de consultations et de la communication d'information. Si l'affaire ne peut être résolue de cette façon, les parties peuvent demander des consultations au niveau ministériel. Qui plus est, les deux parties seront aussi en mesure de demander la mise en place d'un comité d'examen indépendant si l'une d'elles estime que l'autre néglige constamment de faire observer avec efficacité ses propres lois environnementales. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des efforts que le Canada a récemment déployés pour renforcer ses accords sur l'environnement.
SOMMAIRE D’AUTRES ACCORDS DE LIBRE ÉCHANGE
ALE récemment entrés en vigueur
Association européenne de libre-échange (AELE) : L’accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et les pays de l’AELE (la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et l’Islande) est entré en vigueur le 1er juillet 2009, et il s’agit du premier ALE en six ans. Les entreprises canadiennes profitent immédiatement de l’élimination des droits de douane sur toutes les exportations de marchandises industrielles. Les droits de douane seront également éliminés ou réduits sur certaines exportations canadiennes de produits agricoles comme le blé dur, les frites surgelées, la bière et l'huile de canola. Toutefois, les services ne sont pas touchés par l’ALE.
PÉROU : L’Accord de libre échange, l’Accord de coopération dans le domaine du travail et l’Accord en matière d’environnement entre le Canada et le Pérou sont entrés en vigueur le1er août 2009. Les exportateurs canadiens sont maintenant davantage sur un pied d’égalité avec leurs concurrents américains, lesquels ont bénéficié d’un accès préférentiel au marché péruvien depuis l’entrée en vigueur, le 1er février 2009, de l’accord sur la promotion du commerce (Trade Promotion Agreement) entre les États Unis et le Pérou. Les produits qui jouiront d’un accès immédiat en franchise de droits au marché péruvien comprennent le blé, l’orge, les lentilles, les pois, des coupes sélectionnées de bœuf désossé ainsi qu'une vaste gamme de produits du papier, des machines et de l'équipement. L'ALE procurera un accès accru au marché pour les secteurs des services qui intéressent particulièrement le Canada, notamment les secteurs des mines, de l'énergie et des services professionnels.
ALE signés (pas encore entrés en vigueur)
COLOMBIE : Le 21 novembre 2008, le Canada et la Colombie ont signé un accord de libre échange, un accord de coopération dans le domaine du travail et un accord en matière d’environnement. Le projet de loi portant mise en œuvre de ces accords (projet de loi C-23) a été déposé au Parlement. Une fois entré en vigueur, l’ALE Canada-Colombie donnera un nouvel élan à nos relations commerciales et contribuera à placer les entreprises canadiennes sur un pied d’égalité avec leurs concurrents étrangers qui bénéficient déjà d’un accès préférentiel au marché colombien ou qui cherchent à conclure un accord à cet égard. L’ALE favorisera par ailleurs un climat d’investissement plus stable et prévisible en Colombie.
JORDANIE : Le 28 juin 2009, le Canada et la Jordanie ont signé un accord de libre échange, un accord de coopération dans le domaine du travail et un accord en matière d’environnement. L’ALE prévoit, dès sa mise en œuvre, l’abolition des droits de douane qui visent la plupart des exportations canadiennes à destination de la Jordanie, une mesure qui profitera directement aux exportateurs canadiens. Parmi les principaux secteurs canadiens qui tireront profit de l’accès immédiat en franchise de droits au marché jordanien, mentionnons les produits de la forêt, la fabrication, de même que l’agriculture et l’agroalimentaire. En février 2009, la Jordanie a complètement rouvert son marché aux bovins de boucherie en provenance du Canada, et cet ALE conférera aux producteurs de bœuf canadiens des avantages concurrentiels dans un marché dont la valeur est estimée par la Canadian Beef Export Federation à un million de dollars. Le dépôt du projet de loi de mise en œuvre au Parlement est prévu pour l’automne 2009.
Accords en cours de négociation
UNION EUROPÉENNE : Le 6 mai 2009, le Canada et l’Union européenne ont engagé des négociations en vue de la signature d’un accord global de partenariat économique et commercial. Un tel accord pourrait se traduire par des gains de 12 milliards de dollars dans l’économie canadienne.
INDE : En janvier 2009, le Canada et l’Inde ont convenu d’entamer des pourparlers exploratoires en vue de la conclusion d’un accord de partenariat économique global.
AUTRES : Le Canada a amorcé des négociations avec plusieurs autres pays, dont la Corée du Sud, le Groupe des quatre de l’Amérique centrale (Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua), la Communauté des Caraïbes, Singapour et la République dominicaine, en vue de conclure d’autres ALE.
Accord de libre-échange Canada-Panama Info-Éclair : Libre-échange avec le Panama
Données actuelles sur les échanges commerciaux et les investissements
| |
Panama
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| Échanges bilatéraux de marchandises |
149,1 M$ (2008) |
| Exportations canadiennes de marchandises |
127,9 M$ (2008) |
| Importations canadiennes de marchandises |
21,2 M$ (2008) |
| Canadian direct investment, stock |
111 M$ (2006)* |
| Investissement direct du Canada Échanges bilatéraux de services commerciaux |
13,4 M$ (2006)* |
| Exportations canadiennes de services commerciaux |
5,9 M$ (2006)* |
| Importations canadiennes de services commerciaux |
7,5 M$ (2006)* |
* Il s’agit de l’année la plus récente pour laquelle il existe des données officielles.
Exportations canadiennes de marchandises à destination du Panama : Elles comprennent les machines, les véhicules (y compris les camions à moteur diesel), le matériel électrique et électronique, le matériel aérospatial (principalement les simulateurs de vol), les produits pharmaceutiques, les légumineuses (principalement les lentilles) ainsi que les produits de la pomme de terre congelés.
Exportations canadiennes de services à destination du Panama : Elles englobent les services financiers, les services d’ingénierie et les autres services professionnels ainsi que les services de technologies de l’information et des communications.
Importations canadiennes de marchandises en provenance du Panama : Elles comprennent les huiles et les combustibles minéraux, les fruits et les noix, les poissons et les fruits de mer, les épices, le café et les minerais (principalement les minerais argentifères et leurs concentrés).
Investissement direct du Canada au Panama : Les investissements touchent entre autres aux secteurs des services bancaires et financiers, de la construction et des mines.
Un ALE se traduirait par :
- l’élimination des obstacles qui limitent la participation du Canada dans les marchés en plein essor;
- l’abolition des droits de douane visant les exportations canadiennes, ce qui contribuerait à rendre les marchandises canadiennes plus concurrentielles dans divers secteurs, notamment les poissons et les fruits de mer, le matériel de construction, les produits de la pomme de terre congelés, les légumineuses (haricots, lentilles), le bœuf et les produits de bœuf, la plupart des produits de porc, le malt, les produits de la forêt, les simulateurs de vol et le matériel de formation;
- l’égalité des chances pour les entreprises canadiennes par rapport à leurs concurrents étrangers qui bénéficient d’un accès préférentiel au marché;
- un accès accru au marché pour les fournisseurs canadiens de services dans des domaines tels que les services de technologies de l’information et des communications, les services liés à l’environnement, la fiscalité et les services relatifs à l’énergie (pétrole brut, hydrocarbures et gaz naturel);
- un climat commercial sûr et prévisible pour les investisseurs;
- des prix réduits et un choix plus vaste pour les consommateurs.
Retombées pour les Canadiens
- Nouveaux débouchés
- Nouveaux partenariats
- Nouveaux clients
- Nouveaux investisseurs
- Nouveaux liens avec les chaînes d’approvisionnement et de production
- Nouveaux choix pour les consommateurs
Conformément à sa politique en matière de négociation des ALE, le Canada a aussi tenu compte de la dimension sociale de l'intégration économique en négociant des dispositions concernant le travail et l'environnement. Le gouvernement du Canada a également tenu des séances de consultation avec divers intervenants.
Le Parlement du Canada devra examiner et approuver l’ALE avant que celui-ci puisse entrer en vigueur. Une fois que les versions anglaise, française et espagnole de l’ALE auront fait l’objet d’un examen juridique minutieux, le texte sera soumis au Parlement puis rendu public.
