TORONTO (Ontario), le 16 septembre 2009 — Le ministre de l'Industrie, l'honorable Tony Clement, a fait aujourd'hui la déclaration suivante au sujet de la proposition d'acquisition de certains actifs de Nortel Networks Corporation par Telefonaktiebolaget LM Ericsson (Ericsson), une entreprise de la Suède :
« Après avoir examiné attentivement les règles et le seuil applicables en vertu de la Loi sur Investissement Canada, j'ai déterminé que la vente n'est pas assujettie à un examen aux termes de la Loi.
« Le seuil actuel d'examen est de 312 millions de dollars. La documentation fournie, qui a été validée par deux cabinets d'experts-comptables, et le témoignage présenté devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, me convainquent que la valeur des actifs vendus est inférieure à ce seuil.
« De plus, à la lumière des renseignements qui m'ont été soumis, je n'ai aucune raison de penser que cette transaction pourrait porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.
« Le gouvernement fédéral maintient son engagement à l'égard du secteur des technologies de l'information et des communications (TIC) et espère vivement qu'Ericsson continuera à être un moteur important de productivité au Canada dans le domaine des TIC. L'entreprise a en effet contribué à l'édification de l'infrastructure de télécommunications de notre pays et a investi plus de 2 milliards de dollars en recherche-développement au Canada au cours des 10 dernières années.
« En tant que ministre de l'Industrie, mon principal objectif est de protéger les emplois des Canadiens et la propriété intellectuelle canadienne. J'estime donc que cette vente atteint de ces deux objectifs.
« La vente de la division sans fil de Nortel à Ericsson comprend un contrat non exclusif de concession des licences de certaines technologies sans fil LTE (Long Term Evolution). Nortel conservera les droits de propriété des brevets de ces technologies.
« Ericsson a fait part de son intention de garder en poste les employés de Nortel au Canada; environ 800 employés ont reçu une offre d'emploi pour travailler au même endroit, assortie d'un salaire et d'avantages sociaux presque similaires à ceux qu'ils recevaient de Nortel. D'après l'entreprise, la grande majorité des employés ont accepté l'offre d'Ericsson.
« Ericsson jouit d'une excellente réputation dans le secteur canadien des TIC ainsi que dans le domaine de la recherche. De plus, l'entreprise possède les ressources et la clientèle nécessaires pour commercialiser les innovations canadiennes. Ce marché est avantageux pour le Canada et contribuera à stimuler la compétitivité du Canada sur la scène internationale. »
Renseignements (médias seulement) :
Lynn Meahan
Attachée de presse
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La Loi sur Investissement Canada (LIC) est entrée en vigueur le 30 juin 1985 et a été modifiée en mars 2009. Elle est appliquée par la Division de l'examen des investissements du Secteur des services axés sur le marché et les petites entreprises d'Industrie Canada.
Le mandat réglementaire de la LIC consiste à : i) examiner les investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens de manière à encourager les investissements au Canada, et à contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois; ii) examiner les investissements effectués au Canada par des non-Canadiens et susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
En vertu de la LIC, si un non-Canadien acquiert le contrôle d'une entreprise canadienne, le non-Canadien doit déposer un avis ou une demande d'examen. Les acquisitions du contrôle d'une entreprise canadienne par un non-Canadien où la valeur des biens de l'entreprise canadienne est supérieure au seuil établi doivent être examinées. En 2009, le seuil pour l'examen des acquisitions directes par des pays de l'Organisation mondiale du commerce est de 312 millions de dollars en biens de l'entreprise canadienne.
Il y a des exceptions. Si l'acheteur et le vendeur ne sont pas des pays ou des entités membres de l'Organisation mondiale du commerce, le seuil pour l'examen est de 5 millions de dollars dans le cas d'acquisitions directes et de 50 millions de dollars dans le cas d'acquisitions indirectes. Ces seuils inférieurs s'appliquent aussi si l'entreprise canadienne qui doit être acquise est une entreprise culturelle.
Toutes les autres acquisitions et les établissements d'une nouvelle entreprise canadienne doivent faire l'objet d'un avis en vertu de la LIC, mais aucun examen officiel n'a lieu.
Les investissements sujets à l'examen peuvent aller de l'avant seulement si l'investisseur démontre que l'investissement est susceptible de procurer un avantage net au Canada. La LIC établit les facteurs dont il faut tenir compte :
- le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment l'emploi, la transformation des ressources, l'utilisation de pièces et d'éléments produits et de services rendus au Canada et les exportations canadiennes;
- l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens;
- l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création et la diversité de produits;
- la concurrence au Canada;
- la compatibilité avec les politiques nationales industrielles, économiques et culturelles;
- la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Les investisseurs démontrent l'avantage net du Canada en décrivant leurs plans pour l'entreprise canadienne. Il arrive souvent que des projets officiels soient négociés avec l'investisseur en ce qui concerne des engagements clés.
Le ministre consulte la ou les provinces ou territoires où l'entreprise canadienne exerce d'importantes activités, le ministère fédéral responsable des politiques pour le secteur industriel concerné et d'autres secteurs d'Industrie Canada, au besoin.
L'objet de la LIC a été élargi de façon à inclure des investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
Le gouverneur en conseil peut ordonner un examen de l'effet sur la sécurité nationale d'un investissement, à la recommandation du ministre de l'Industrie et après consultation avec le ministre de la Sécurité publique, si le ministre de l'Industrie considère que l'investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale.
Le gouverneur en conseil peut ordonner toute mesure à prendre qu'il considère efficace pour protéger la sécurité nationale, y compris, entre autres : ordonner à l'investisseur de ne pas effectuer l'investissement; autoriser l'investissement à certaines conditions; exiger que l'investisseur se départisse du contrôle de l'entreprise canadienne ou de son investissement.
Tous les renseignements obtenus dans le cadre de l'application de la LIC sont strictement confidentiels. Le Ministère reçoit souvent des préavis d'acquisitions, obtient des renseignements de nature très confidentielle d'un investisseur au cours du processus d'examen, et reçoit des renseignements de tiers. Il est interdit de divulguer ces renseignements à qui que ce soit, à l'exception du ministre et des fonctionnaires (les agents d'examen du cas et le personnel des services juridiques, le directeur adjoint et le directeur des investissements) qui prennent directement part au processus d'examen. La divulgation des renseignements ne faisant pas partie des exceptions restreintes définies dans la Loi constitue une infraction criminelle.
