Vancouver (C.-B.) - Le 28 juillet 2009, M. Bruce Arabsky et Prairie Pride Natural Foods Ltd. ont présenté une plaidoirie conjointe et plaidé coupable devant la Cour provinciale de Vancouver pour avoir contrevenu au paragraphe 140(2) et à l'alinéa 148(1)a) du Règlement sur la santé des animaux.
Le juge J.F. Galati de la Cour provinciale a imposé à M. Arabsky une amende de 50 000 $ par chef d'accusation pour un total de 200 000 $ pour avoir commis une infraction au paragraphe 140(2) et trois infractions au paragraphe 148(1) du Règlement sur la santé des animaux.
La Cour a également imposé à Prairie Pride Natural Foods Ltd. une amende de 40 000 $ par chef d'accusation pour un total de 240 000 $ pour avoir enfreint le paragraphe 140(2) et cinq infractions au paragraphe 148(1) du Règlement sur la santé des animaux.
Le paragraphe 140(2) du Règlement sur la santé des animaux affirme ce qui suit :
« (2) Il est interdit de transporter ou de faire transporter un animal dans un wagon de chemin de fer, un véhicule à moteur, un aéronef, un navire, un cageot ou un conteneur qui est rempli à un point tel que l'animal ou tout autre animal qui s'y trouve risque de se blesser ou de souffrir indûment. »
Le paragraphe 148(1) du Règlement sur la santé des animaux affirme ce qui suit :
« (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (7), il est interdit d'enfermer les animaux suivants dans un wagon de chemin de fer, un véhicule à moteur, un aéronef ou un navire :
a) des équidés, porcs ou autres animaux monogastriques pendant plus de 36 heures; »
De décembre 2005 à mai 2006, des poulets vivants ont été transportés de la Saskatchewan à la Colombie-Britannique. À leur arrivée en Colombie-Britannique, plusieurs oiseaux de chaque envoi étaient morts, selon les observations des vétérinaires et inspecteurs de l'ACIA travaillant dans trois établissements de transformation de la Colombie-Britannique. Les infractions se sont produites après que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) eut communiqué avec l'entreprise en décembre 2005 pour l'informer que le transport d'oiseaux pendant plus de 36 heures contrevenait au Règlement sur la santé des animaux.
La Loi et sur la santé des animaux et son règlement d'application régissent le traitement sans cruauté des animaux pendant leur transport. À cette fin, l'ACIA prescrit des périodes maximales de transport et exige que les transporteurs garantissent que les animaux soient protégés des blessures ou de la mort causés par un entassement excessif ou des températures extrêmes.
L'ACIA est chargée d'appliquer un éventail de lois et de règlements fédéraux dont la Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application. Le champ de compétence de l'ACIA concerne uniquement la mise en application des lois et règlements concernés. L'ACIA a pour mandat de protéger les consommateurs en veillant à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux au Canada.
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Mark Clarke
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