OTTAWA-GATINEAU, le 29 octobre 2009 — Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a établi aujourd’hui que Globalive Wireless Management (Globalive) ne satisfait pas aux exigences en matière de propriété canadienne énoncées dans la Loi sur les télécommunications. En vertu de la loi, une entreprise de télécommunications peut seulement être autorisée à exercer des activités au Canada si elle n’est pas la propriété de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, en droit et dans les faits, et ce, à n’importe quel moment.
Au cours de l’instance, le Conseil a examiné l’influence d’Orascom Telecom Holding (Orascom) sur les décisions opérationnelles et les activités quotidiennes de Globalive. Malgré le fait que Globalive a modifié de façon importante sa structure afin de réduire sa dépendance à l’égard d’Orascom, l’ensemble d’autres éléments réunis a amené le Conseil à conclure que Globalive ne satisfait pas au critère de la loi.
Le Conseil a jugé comme particulièrement important le fait qu’Orascom possède 65,1 p. 100 des capitaux, qu’elle ait conclu un arrangement technique stratégique avec Globalive, qu’elle contrôle et détienne la marque de commerce « Wind » sous laquelle Globalive exercera ses activités et qu’elle détienne la majorité des titres de créance.
Globalive est une nouvelle entreprise qui tente de se tailler une place sur le marché canadien du sans fil. Le Conseil s’est concentré sur l’établissement et les activités de Globalive dans le contexte d’une entreprise qui doit mettre en place un réseau sans fil à l’échelle nationale. Dans sa décision, le Conseil a précisé les éléments dont Globalive doit tenir compte afin de satisfaire aux exigences de la Loi sur les télécommunications en matière de propriété canadienne.
La décision d’aujourd’hui a été prise à la suite d’un processus public comprenant une audience publique tenue les 23 et 24 septembre, ainsi que le 1er octobre 2009.
Décision de télécom CRTC 2009-678
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