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Tous les engrais (éléments nutritifs des plantes) et les suppléments (substances, autres que les engrais, qui améliorent la croissance des plantes et la récolte des cultures) vendus ou importés au Canada sont réglementés en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application. Conformément à ce règlement, les produits doivent être sécuritaires pour les plantes, les animaux, la santé humaine et l'environnement, efficaces pour toutes les fins prévues, et correctement étiquetés pour éviter toute présentation fallacieuse sur le marché et la fraude.
Certains engrais et la plupart des suppléments sont assujettis à l'enregistrement et à une évaluation préalable à la mise en marché par le programme des engrais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), laquelle est responsable de l'administration de la Loi sur les engrais et son règlement d'application. Dans le cadre de l'évaluation d'un produit, les évaluateurs de l'ACIA analysent les informations/données relatives à l'innocuité et à l'efficacité ainsi que l'étiquette afin de vérifier la conformité du produit aux normes prescrites. Veuillez noter que tous les ingrédients (actifs et inertes) dans le produit ainsi que les contaminants potentiels et les sous-produits de dégradation sont considérés lors de l'évaluation de l'innocuité d'un produit.
Tous les produits réglementés (ceux qui requièrent l'enregistrement et ceux qui sont exemptés de l'enregistrement), sur le marché canadien, doivent rencontrer toutes les normes prescrites. La conformité des produits est vérifiée par les inspecteurs régionaux de l'ACIA grâce aux inspections, à l'échantillonnage et l'analyse des produits, et à la vérification des étiquettes sur le marché. Les produits non-conformes sont assujettis à des mesures d'application de la Loi qui pourraient inclure la détention du produit et la poursuite dans les cas de non-conformité grave et/ou répétée.
La détermination de la classification réglementaire d'un produit en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application dépend essentiellement des allégations sur l'étiquette (à savoir comment le produit est représenté sur le marché). Cela inclut la garantie des éléments nutritifs et/ou la catégorie du produit. Les engrais d'oligo-éléments requièrent l'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais. Bien que l'ajout de petite quantité de N, P, ou K à un engrais d'oligo-éléments pourrait changer la classification d'un produit en vertu du Règlement sur les engrais, cela n'exempte pas nécessairement le produit de l'enregistrement.
Le Règlement sur les engrais définit un « engrais agricole » comme tout engrais autre qu'un engrais spécial, et un « engrais spécial » comme un engrais recommandé pour usage seulement sur les plantes ornementales dans les maisons, les jardins urbains, les gazons, les terrains de golfe, dans les pépinières ou serres.
La section 10 du règlement sur les engrais dit :
- « 10. La teneur totale en principes nutritifs principaux d'un engrais mélangé contenant de l'azote, du phosphore ou du potassium doit être d'au moins 24 %, sauf si l'engrais mélangé est :
- soit un engrais préparé d'après la formule du client;
- soit un engrais spécial;
- soit un engrais dont les composants :
- sont dans une proportion d'au moins 50 % d'origine animale ou végétale et fournissent 25 % de l'azote dans le mélange sous forme insoluble dans l'eau,
- contiennent au moins 18 % de principes nutritifs principaux combinés;
- soit un produit enregistré en vertu de la Loi. »
Il est important de noter que la section 10 du règlement est applicable UNIQUEMENT aux « engrais mélangés ».
Ainsi, d'après l'information ci-dessus, il y a deux classes d'engrais qui requièrent l'enregistrement comme engrais agricoles à faible analyse :
- Tout engrais agricole à ingrédient unique qui ne se trouve PAS dans l'annexe II du règlement (p. ex., digestats, phosphite de potassium, etc.)
- Tout engrais mélangé avec une catégorie combinée de NPK inférieur à 24 % (ou 18 % si d'origine animale/végétale) et qui n'est pas pour usage spécial.
Si votre produit se qualifie comme un engrais agricole à faible analyse, un enregistrement doit être obtenu avant qu'il ne soit légalement vendu sur le marché canadien. Afin d'identifier les exigences spécifiques à l'enregistrement de votre produit, nous vous encourageons à soumettre une demande écrite d'information à la Division des intrants des cultures de l'ACIA, à l'attention de l'Administrateur/Administratrice des services à la clientèle. Les informations requises pour une demande de renseignements se trouvent dans la liste de contrôle pour soumission, disponible en ligne.
Le service de renseignements est offert sans frais par la Division des intrants des cultures pour permettre aux compagnies de comprendre les exigences réglementaires et pour donner des directives claires sur le genre d'information/données qui seront requises pour appuyer l'enregistrement d'un produit. Un évaluateur ou une évaluatrice analysera l'information soumise et offrira une liste complète d'exigences dans un délai de 30 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande.
Veuillez s'il vous plaît prendre note que la vente ou l'importation d'un engrais ou un supplément non-conforme est considérée comme une contravention en vertu de la Loi sur les engrais et pourrait faire l'objet de mesures d'application de la Loi.
Si vous avez des questions à propos de ce document, s'il vous plaît veuillez contacter le Section des engrais, Division d'intrants des cultures au :
59, promenade Camelot, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Numéro du téléphone : 613-221-7519
Numéro du facsimile : 613-228-4552
