OTTAWA, le 20 octobre 2009 – L'honorable Rob Nicholson , C.P., c.r., député de Niagara Falls , ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Daniel Petit, député de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé que le gouvernement déposera demain un projet de loi prévoyant des peines plus sévères pour la fraude, afin de lutter contre la criminalité en col blanc.
« La fraude peut avoir un effet dévastateur sur la vie de ses victimes, y compris le sentiment d'humiliation pour avoir été amené par tromperie à remettre volontairement les économies d'une vie, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi contribuera à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes au moyen de peines plus sévères pour les personnes responsables de ces crimes. »
Le gouvernement veut imposer une peine d'emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs d'une fraude de plus de 1 million de dollars et ajouter des circonstances aggravantes qui peuvent être prises en considération lors de la détermination de la peine dans les cas de fraude. Les circonstances aggravantes sont notamment :
- les répercussions financières et psychologiques de la fraude sur la victime, compte tenu des circonstances particulières, notamment son âge, sa santé et sa situation financière;
- le fait pour le délinquant d'avoir négligé de se conformer aux règles d'attribution des permis ou aux normes professionnelles applicables;
- l'ampleur, la complexité, la durée et le degré de planification de la fraude.
Selon le projet de loi, les juges devront aussi envisager la possibilité d'ordonner aux délinquants de dédommager les victimes dans toutes les affaires de fraude. Cela permettra à la cour d'ordonner aux délinquants de ne pas occuper un emploi et de ne pas s'engager dans des activités bénévoles qui supposent l'exercice d'un pouvoir sur l'argent des autres. La cour pourrait aussi recevoir une déclaration des répercussions sur la collectivité décrivant les pertes subies par suite de la fraude par une collectivité donnée, comme un quartier, un centre pour personnes âgées ou un club.
« Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient des mesures contre la criminalité et notre gouvernement répond à leurs attentes, a déclaré M. Petit. Ce projet de loi reconnaît que les effets de la criminalité en col blanc sur le plan de la perte de sécurité financière et de confiance sont extrêmement graves. »
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