Ottawa, le 16 octobre 2009
2009-099
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Document d'information
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a proposé aujourd'hui des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de resserrer les règles applicables au compte d'épargne libre d'impôt (CELI).
Le CELI a été instauré dans le budget de 2008. Depuis le 1er janvier 2009, les résidents canadiens âgés de 18 ans et plus peuvent verser jusqu'à 5 000 $ par année dans un CELI. Le CELI est un compte enregistré souple et d'usage général qui permet aux Canadiennes et aux Canadiens de maximiser leur épargne en gagnant un revenu de placement qui est libre d'impôt. Les cotisations au CELI ne sont pas déductibles, mais le revenu de placement gagné et les retraits ne sont pas imposables.
Les modifications proposées donnent suite à des préoccupations exprimées récemment quant à l'utilisation du CELI dans le cadre de stratagèmes de planification fiscale.
Ces modifications auraient pour effet :
- d'assujettir aux règles anti-évitement de la Loi de l'impôt sur le revenu tout revenu attribuable aux cotisations excédentaires versées de propos délibéré ou aux placements interdits;
- d'assujettir aux taux normaux de l'impôt sur le revenu tout revenu attribuable aux placements non admissibles;
- de veiller à ce que les retraits de cotisations excédentaires versées de propos délibéré, de placements interdits, de placements non admissibles, de sommes attribuables à des opérations d'échange ou de revenus de placement connexes ne donnent pas lieu à un accroissement des droits de cotisation à un CELI;
- d'interdire les opérations de transfert d'actifs entre un CELI et d'autres comptes.
« Ces propositions feront en sorte que le CELI demeure, aujourd'hui et dans l'avenir, un outil viable et solide au service des Canadiens, et elles empêcheront le recours à des opérations abusives afin d'obtenir des avantages indus », a déclaré le ministre Flaherty.
Comme le prévoient les dispositions législatives actuelles régissant le CELI, le ministre du Revenu national pourra, lorsque les circonstances le justifieront, renoncer à tout ou partie de l'impôt qui serait payable par ailleurs en application des modifications proposées aujourd'hui, ou l'annuler en tout ou en partie.
Étant donné l'intention clairement définie du concept de CELI, le ministre Flaherty a demandé à l'honorable Jean-Pierre Blackburn, ministre du Revenu national, de veiller à ce que l'Agence du revenu du Canada examine soigneusement toutes les opérations inhabituelles effectuées jusqu'ici sur des CELI et d'appliquer au besoin les règles actuelles pour contrer les tentatives de planification fiscale abusive.
Les modifications proposées s'appliqueront aux opérations effectuées à compter de la date de demain. Le gouvernement déposera bientôt les mesures législatives nécessaires.
Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
Chisholm Pothier
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861
Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080
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Le compte d'épargne libre d'impôt (CELI) a été instauré dans le budget de 2008. Depuis le 1er janvier 2009, les résidents canadiens âgés de 18 ans et plus peuvent verser jusqu'à 5 000 $ par année dans un CELI. Le CELI est un compte enregistré souple et d'usage général qui permet aux Canadiennes et aux Canadiens de maximiser leur épargne en gagnant un revenu de placement libre d'impôt. Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles, mais le revenu de placement gagné et les retraits ne sont pas imposables. Les sommes retirées du CELI d'une personne dans une année s'ajoutent aux droits de cotisation de cette personne l'année suivante.
Les propositions annoncées aujourd'hui incluent différentes modifications du cadre fiscal applicable au CELI. Elles donnent suite à des préoccupations exprimées récemment quant à l'utilisation du CELI dans le cadre de stratagèmes de planification fiscale.
Opérations de transfert d'actifs
Dans le contexte du CELI, « opération de transfert d'actifs » (ou, parfois, « opération d'échange ») s'entend d'un transfert de biens autres que des espèces d'un compte à un autre (par exemple, d'un régime enregistré d'épargne-retraite [REER] à un autre compte enregistré), en contrepartie d'espèces ou d'autres biens, qui n'est généralement pas traité comme un retrait donnant lieu à une nouvelle cotisation mais plutôt comme une simple opération d'achat et de vente. Compte tenu de l'application des règles anti-évitement que contient actuellement la Loi de l'impôt sur le revenu, ces opérations, si elles sont effectuées fréquemment en vue de tirer profit de légères variations de la valeur des actifs, pourraient servir à effectuer un transfert de valeur, par exemple d'un REER à un CELI, sans avoir à payer d'impôt et en l'absence de toute intention réelle de disposer des actifs.
Les modifications proposées interdiraient les opérations de transfert d'actifs entre des comptes enregistrés et non enregistrés et un CELI. L'interdiction viserait les opérations entre les comptes d'un même contribuable ou entre ceux d'un contribuable et d'une personne avec laquelle il a un lien de dépendance.
Les montants d'un CELI qui peuvent raisonnablement être attribués à des opérations de transfert d'actifs seront assujettis aux règles sur les avantages prévues à la partie XI.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il s'agit de règles anti-évitement visant des opérations ou des événements qui ne se seraient pas produits dans un marché libre où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment ou en toute connaissance de cause. Par suite de l'application de ces règles, les montants qu'il est raisonnable de considérer comme étant attribuables à des opérations de transfert d'actifs seront imposables au taux de 100 %.
À compter de demain, si une opération de transfert d'actifs survient par inadvertance entre le CELI d'un contribuable (ou d'une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) et un autre compte et si le contribuable rectifie la situation sans tarder afin de remettre les comptes dans l'état où ils étaient avant l'opération, le ministre du Revenu national aura le pouvoir discrétionnaire de renoncer à tout ou partie de l'impôt payable, ou de l'annuler en tout ou en partie, et de rajuster en conséquence les droits de cotisation du contribuable. En pareil cas, tout revenu de placement attribuable à l'opération de transfert d'actifs sera traité comme un revenu imposable normal.
Cotisations excédentaires versées de propos délibéré
Les règles relatives au CELI autorisent le titulaire d'un compte à y verser des cotisations maximales de 5 000 $ en 2009. Les cotisations et les revenus qui s'y rattachent peuvent s'accumuler dans le CELI en franchise d'impôt, et le titulaire peut effectuer des retraits en tout temps sans aucune conséquence fiscale défavorable. Les cotisations au-delà de la limite sont assujetties à un impôt, calculé mensuellement, égal à 1 % du montant le plus élevé de l'excédent pour le mois. Cet impôt suffit généralement à annuler l'avantage fiscal découlant de cotisations excédentaires. Toutefois, le gouvernement du Canada a constaté que, dans certaines situations, compte tenu des règles anti-évitement que contient actuellement la Loi de l'impôt sur le revenu, des titulaires de CELI qui ont délibérément versé des cotisations excédentaires cherchent à en tirer, à l'intérieur d'une courte période, un taux de rendement qui compense largement l'impôt de 1 %. Au moment de l'instauration du CELI, la possibilité de ce genre de cotisations excédentaires versées de propos délibéré n'avait pas été envisagée.
Selon les modifications proposées, le revenu que l'on pourra raisonnablement attribuer à des cotisations excédentaires faites de propos délibéré sera assujetti aux règles sur les avantages (dont il a été question précédemment) et imposé en conséquence. Aux termes de ces règles, le taux d'imposition de ce revenu sera de 100 %.
Le ministre du Revenu national aura le pouvoir discrétionnaire de renoncer à tout ou partie de l'impôt payable, ou de l'annuler en tout ou en partie, et de rajuster en conséquence les droits de cotisation du contribuable.
Placements interdits et placements non admissibles
Il existe des préoccupations similaires concernant le revenu tiré de placements interdits et de placements non admissibles détenus dans un CELI. Les règles relatives aux placements admissibles établissent les critères de base applicables aux placements dans un CELI (qui sont semblables aux critères régissant les placements dans un REER) : il peut notamment s'agir de titres de créance émis par des sociétés publiques et de titres cotés en bourse. Quant aux règles sur les placements interdits, elles visent à éviter, par exemple, les opérations d'initié de la part des titulaires de CELI. Un placement interdit peut prendre la forme d'actions d'une société dans laquelle le titulaire du compte a une participation notable (10 % ou plus) ou de placements dans des entités ayant un lien de dépendance avec le titulaire, tandis que les fonds de terres et les parts de sociétés de personnes sont des exemples de placements non admissibles.
Suivant les règles actuelles, si un placement non admissible ou un placement interdit est détenu dans un CELI, le titulaire du compte est assujetti à un impôt équivalant à 50 % de la juste valeur marchande des biens. Cet impôt est remboursable au titulaire si celui-ci dispose rapidement des placements (avant la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle l'impôt a pris naissance ou à tout moment ultérieur que le ministre du Revenu national estime raisonnable dans les circonstances), sauf s'il est raisonnable de supposer que le titulaire savait ou aurait dû savoir que les biens étaient des placements non admissibles ou des placements interdits. De plus, le ministre a le pouvoir discrétionnaire de renoncer à tout ou partie de l'impôt payable, ou de l'annuler en tout ou en partie, lorsqu'il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances. Pour ses placements interdits, le titulaire du CELI est également assujetti à un impôt additionnel (fixé à 150 % de l'impôt de la partie I, de façon à correspondre approximativement au taux d'imposition fédéral-provincial combiné) qui s'applique au revenu tiré de ces placements. En ce qui concerne les placements non admissibles, la fiducie régie par le CELI doit payer l'impôt fédéral et provincial aux taux normalement applicables sur tout revenu tiré de tels placements qui sont détenus dans le compte. La Loi de l'impôt sur le revenu n'accorde pas au ministre le pouvoir discrétionnaire de renoncer à cet impôt additionnel ou de l'annuler.
Dans sa forme actuelle, le régime applicable aux CELI prévoit donc d'importantes conséquences fiscales pour la détention de placements interdits et de placements non admissibles, mais le revenu rattaché à ces placements peut néanmoins être conservé en franchise d'impôt dans un CELI, ce qui a pour effet imprévu de donner lieu à une hausse permanente de l'épargne conservée dans le compte et des droits de cotisation connexes.
Grâce aux modifications proposées du cadre fiscal applicable aux placements interdits, tout revenu qu'il est raisonnable d'attribuer à un placement interdit sera réputé être un « avantage » et sera imposé en conséquence, c'est-à-dire au taux de 100 %. Les impôts qui s'appliquent actuellement au revenu tiré de placements interdits seront abrogés.
De plus, tout revenu qu'il est raisonnable d'attribuer à un placement non admissible deviendra imposable aux taux normaux de l'impôt fédéral et provincial sur le revenu. Autrement dit, le revenu provenant du revenu tiré d'un placement non admissible sera lui aussi imposable. Selon les règles actuelles, seul le revenu directement tiré de placements non admissibles est imposable de la même manière qu'un revenu normal, et il n'est pas exigé que ce revenu soit retiré du compte. Les modifications proposées feront en sorte que le CELI ne puisse servir à soustraire à l'impôt le revenu accessoire découlant de placements non admissibles.
Les modifications proposées comportent aussi des règles afin que les sommes retirées relativement aux cotisations excédentaires versées de propos délibéré, aux placements interdits, aux placements non admissibles ou aux opérations de transfert d'actifs, ainsi que le revenu lié à ces sommes, ne constituent pas des distributions effectuées sur le compte et ne donnent pas lieu à une augmentation des droits de cotisation au CELI.
Date d'entrée en vigueur
Il est proposé que les modifications s'appliquent aux opérations effectuées à compter de la date de demain. Les retraits relatifs aux opérations effectuées avant la date de demain seront régis par les règles existantes.
