OTTAWA, le 27 octobre 2009 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Daniel Petit, député de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, se réjouissent aujourd’hui que le projet de loi S‑4 a reçu la sanction royale. Cette loi procurera à la police et aux fonctionnaires de la justice d’importants nouveaux outils dans la lutte contre le vol d’identité, un crime à croissance rapide partout en Amérique du Nord.
« Cette mesure législative est une autre étape franchie vers la concrétisation du programme que s’est donné notre gouvernement pour lutter contre la criminalité, a dit le ministre Nicholson. Elle sera une meilleure réponse au vol d’identité et donnera à la police les outils qu’il lui faut pour aider à réprimer ces crimes avant même qu’ils ne soient commis. »
Cette loi créera trois nouvelles infractions « fondamentales » au Code criminel qui ciblent les premières étapes d’un crime lié à l’identité, toutes assujetties à des peines maximales de cinq ans d’emprisonnement :
- l’obtention et la possession de renseignements relatifs à l’identité dans l’intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d’un crime;
- le trafic de renseignements relatifs à l’identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s’en souciant pas;
- la possession ou le trafic illégal de documents d’identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d’une autre personne.
Un nouveau pouvoir permettra au tribunal d’ordonner, dans le cadre d’une peine, à un contrevenant de dédommager la victime de vol d’identité ou de fraude d’identité pour les dépenses qu’elle doit engager pour rétablir son identité, p. ex., le coût des cartes et des documents de remplacement et de correction de son dossier de crédit. Cette disposition complétera les dispositions existantes qui permettent d’ordonner un dédommagement en cas de pertes économiques comme telles ou d’autres pertes de biens.
« Les Canadiens doivent avoir l’assurance que leur identité et leurs renseignements personnels sont à l’abri de toute utilisation illégale, a dit M. Petit. Je suis heureux que le projet de loi que notre gouvernement a proposé pour contrer le vol d’identité ait obtenu la sanction royale. »
Ayant là un crime peu détectable et très rémunérateur sans doute, le crime organisé s’est lancé dans le vol d’identité. Le gouvernement du Canada a voulu prendre de nouvelles mesures en faisant notamment adopter un projet de loi qui fixe automatiquement au premier degré les meurtres liés au gangstérisme et à la criminalité organisée. Il a également proposé des mesures législatives contre le vol d’automobiles et le trafic de biens criminellement acquis qui, l’un et l’autre, ont à voir avec le crime organisé.
L’action que mène le gouvernement contre la fraude s’incarne dans un certain nombre de projets de loi déposés au Parlement. La semaine dernière, le gouvernement a proposé un projet de loi prévoyant des mesures qui frapperaient obligatoirement d’une peine d’emprisonnement les fraudeurs de plus de 1 million de dollars. Il a également déposé un projet de loi pour abolir les peines avec sursis, notamment la détention à domicile, pour les gens reconnus coupables de crimes graves contre les biens, y compris les fraudeurs. Il a enfin déposé un projet de loi devant garantir que les organismes de maintien de l’ordre et de sécurité nationale disposeront des outils dont ils ont besoin pour combattre la criminalité et le terrorisme dans le monde d’aujourd’hui qui loge à l’enseigne de la haute technologie.
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Pamela Stephens
Attachée de presse
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