OTTAWA, le 2 octobre 2009 – Aujourd’hui, le projet de loi C‑14 – Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) entre en vigueur et procure à la police et aux représentants de la justice d’importants nouveaux outils dans la lutte contre le crime organisé.
« Les gangs de rue et le crime organisé constituent une menace grave pour la sécurité de nos collectivités, a déclaré l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Notre gouvernement continuera de prendre des mesures sévères responsables contre les organisations criminelles pour rendre nos rues plus sûres ».
La Loi, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2009 :
- Fait automatiquement des meurtres liés au crime organisé des meurtres au premier degré et leurs auteurs sont donc passibles d’une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans.
- Crée une nouvelle infraction visant la décharge d’une arme à feu au volant et les autres décharges d’armes à feu par négligence. Cette infraction entraîne une peine minimale d’emprisonnement de 4 ans et une peine maximale de 14 ans. La peine minimale augmente si l’infraction a été commise pour une organisation criminelle ou au moyen d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte comme une arme de poing.
- Crée deux nouvelles infractions, à savoir les voies de fait graves contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public et l’agression armée contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public. Ces infractions entraînent des peines d’emprisonnement maximales de 14 ans et de 10 ans respectivement.
Le gouvernement a déposé d’autres projets de loi importants ciblant le crime organisé. Le projet de loi C‑15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, réprime la criminalité liée aux organisations criminelles, et le projet de loi C‑26, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), prévoit des mesures sévères contre le vol d’automobile et les crimes contre les biens qui constituent un élément important de la rentabilité du crime organisé.
On peut consulter une version en ligne des projets de loi relatifs au crime organisé à www.parl.gc.ca.
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