(Chapitre 3 — Les lois de l’impôt sur le revenu - Rapport d’automne 2009 de la vérificatrice générale)
Ottawa, le 3 novembre 2009 — Certains aspects des activités requises pour clarifier la Loi de l’impôt sur le revenu ne sont pas bien gérés, et ce sont les contribuables qui en souffrent, affirme la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes.
« La Loi de l’impôt sur le revenu est l’une des plus longues et des plus complexes des lois canadiennes. Les contribuables sont en droit de s’attendre à des directives claires pour pouvoir l’interpréter correctement et établir le montant de l’impôt qu’ils doivent », a déclaré Mme Fraser.
L’Agence du revenu du Canada repère les questions techniques qui se présentent quand la Loi manque de clarté ou qu’elle ne reflète pas adéquatement la politique fiscale. L’Agence renvoie certaines d’entre elles au ministère des Finances du Canada qui formule des projets de modifications législatives à l’intention du Parlement.
La vérification montre que l’Agence n’a pas de système officiel pour assurer un suivi des questions techniques qu’elle a signalées et de l’avancement de ces dossiers. De plus, elle n’informe pas toujours le public du fait que certains de ses documents d’interprétation de la Loi sont désuets.
La vérification montre aussi que le ministère des Finances doit améliorer la manière dont il gère la préparation des modifications requises pour clarifier la Loi de l’impôt sur le revenu. Ses employés ont une bonne connaissance des questions techniques soulevées, mais ils n’exploitent pas efficacement les outils électroniques dont ils disposent pour consigner ces questions, en assurer un suivi et les classer en ordre de priorité en vue d’éventuelles modifications législatives.
À l’heure actuelle, plus de 400 modifications techniques à la Loi sont en suspens. Plus de la moitié n’ont pas été préparées et diffusées par le ministère des Finances sous forme de projets de modification. Les autres n’ont pas encore été votées par le Parlement. Aucun projet de loi technique apportant plusieurs modifications à la Loi n’a été adopté par le Parlement depuis 2001.
« Le ministère des Finances doit faire plus pour alerter le gouvernement et le Parlement à l’urgence du problème », a ajouté Mme Fraser. « Il devrait revoir sa façon de gérer ce processus. »
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Le chapitre « Les lois de l’impôt sur le revenu » peut être consulté dans le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.
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