Ottawa – le 19 novembre 2009 – Dans trois décisions distinctes, l'Office des transports du Canada a accepté les précisions apportées aux modifications concernant les voyages internationaux qui ont été soumises par Air Canada, WestJet et Air Transat afin d'intégrer les dispositions de Droits des voyageurs aériens Canada dans leurs tarifs.
Annoncée par le Gouvernement du Canada en 2008, l'initiative Droits des voyageurs aériens Canada définit la façon dont les transporteurs aériens devraient traiter les passagers en cas de retard, de surréservation ou d'annulation de vols, ainsi que d'autres droits connexes.
En juin 2009, l'Office avait demandé aux transporteurs de réviser la formulation de certaines dispositions des modifications proposées à l'origine afin de les rendre plus claires, ce qui permettrait aux passagers de comprendre plus facilement leurs droits et les obligations des transporteurs. Par exemple, l'Office voulait que les éléments suivants soient clarifiés :
- Qui a le droit – le passager ou le transporteur – de déterminer l'option de compensation en cas de surréservation ou d'annulation de vols;
- Quelles règles (actuelles ou celles de Droits des voyageurs aériens Canada) ont préséance;
- Quand les transporteurs sont-ils exemptés de ces obligations (par exemple, en cas d'intempéries ou d'interruptions causées par une tierce partie).
En prenant ces décisions, l'Office a déclaré être satisfait de la réponse des transporteurs à ces questions. Les trois transporteurs ont signalé leur intention de resoumettre à l'Office ces dispositions tarifaires internationales, dont la formulation est plus claire. L'Office acceptera ces dispositions tarifaires pas plus de 24 heures après les avoirs reçues. Les modifications aux tarifs intérieurs entreront en vigueur dès que les transporteurs en auront modifié les dispositions.
Ces décisions ne s'appliquent qu'aux tarifs pour les voyages internationaux. Cependant, Air Canada et WestJet ont indiqué à l'Office qu'ils ajouteraient ces mêmes modifications aux dispositions de leurs tarifs intérieurs. Air Transat n'offre pas de vols intérieurs au Canada.
Le tarif est le contrat entre le transporteur et le passager, et les provisions tarifaires tombent sous l'autorité de l'Office. Un passager peut donc porter plainte contre un transporteur s'il ressent que le transporteur n'a pas respecté les obligations, ou s'il croit que le tarif est imprécis, injuste, déraisonnable ou indûment discriminatoire.
L'Office peut ordonner à un transporteur de modifier ses conditions de transport. Dans certains cas, l'Office peut aussi ordonner au transporteur d'indemniser le passager pour les dépenses encourues ou les bagages perdus.
Fiche d'information : Règlement des différends concernant les passagers aériens
À propos de l'Office des transports du Canada
L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui administre et applique la loi dans le domaine des transports au Canada afin de rendre le réseau de transport concurrentiel, efficace et accessible.
L'Office des transports du Canada dispose d'un certain nombre de mécanismes pour aider à protéger les consommateurs, notamment :
- en réglant les conflits entre les membres du public et les transporteurs aériens au moyen de la facilitation, de la médiation ou du règlement quasi judiciaire des différends;
- en travaillant avec les transporteurs aériens et les membres du public afin de s'assurer qu'ils connaissent leurs droits et leurs obligations;
- en faisant en sorte que les tarifs des transporteurs aériens sont conformes aux lois et aux règlements canadiens;
- en collaborant avec l'industrie afin d'éliminer du réseau des transports les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience, en traitant les plaintes de manière individuelle et en élaborant des codes de pratiques, des normes et des règlements ayant trait à l'accessibilité des transports.
-30-
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Questions des médias : Natalie Hanson au 819-934-9042
Questions du public : info@otc-cta.gc.ca; 1-888-222-2592
