Ottawa, le 19 novembre 2009
2009-109
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L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a publié aujourd'hui, en vue de consultations publiques, un code de conduite proposé à l'intention de l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
« Ce code de conduite proposé vise à promouvoir des pratiques commerciales équitables et à faire en sorte que les commerçants et les consommateurs comprennent bien les coûts et les avantages associés aux cartes de crédit et de débit », a déclaré le ministre Flaherty.
Le Code de conduite proposé qui est publié aujourd'hui est fondé sur les résultats de discussions en cours avec les associations de commerçants et de consommateurs partout au pays. Lorsqu'il sera adopté, il tiendra compte de leurs points de vue :
- en veillant à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l'acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit;
- en accordant aux commerçants une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d'encourager les consommateurs à choisir l'option de paiement la moins coûteuse;
- en permettant aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu'ils accepteront.
Le Code de conduite proposé est rendu public pour une période de 60 jours. Pendant ce temps, les intervenants sont invités à donner leur avis sur les meilleurs moyens permettant de surveiller la conformité aux règles qu'il impose. Les intervenants peuvent transmettre leurs commentaires à l'adresse codeconsult@fin.gc.ca.
« J'invite les intervenants à contribuer au processus d'élaboration afin que le Code de conduite proposé remplisse ses objectifs, a mentionné le ministre Flaherty. Le gouvernement appuie les mesures favorisant un environnement concurrentiel propice à une tarification équitable, à l'innovation, à un système de paiements sûr et sécuritaire ainsi qu'à des services de haute qualité pour les consommateurs et les commerçants. »
La réglementation nouvellement diffusée sur les cartes de crédit vient compléter cette initiative qui vise à protéger les détenteurs de cartes de crédit et de débit en mettant à leur disposition des renseignements plus clairs et plus transparents.
« En favorisant la communication de renseignements plus clairs aux consommateurs et en préconisant des pratiques commerciales plus équitables, notre gouvernement prend des mesures sans précédent afin de protéger les consommateurs canadiens et de veiller au comportement responsable de chacun », a affirmé le ministre Flaherty.
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