Le 1er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) a remplacé l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) comme principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes (tous les bâtiments depuis les canoës et les kayaks jusqu'aux navires de croisière et aux navires-citernes).
La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations tenues auprès d'une multitude d'intervenants du secteur maritime. Elle représente une version actualisée et rationalisée de la LMMC d'origine, qui devient ainsi plus claire et plus facile à comprendre. Cela aidera grandement les gens de mer et les plaisanciers à naviguer de manière plus sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement et à satisfaire aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.
Le Bureau d'examen technique en matière maritime (BETMM) a été créé en vertu de la LMMC 2001 pour examiner les demandes d'exemption des exigences réglementaires ou les normes équivalentes. Ces demandes concernent les bâtiments canadiens pris individuellement et la délivrance de documents maritimes canadiens à des personnes. Le BETMM ne peut pas prendre une décision qui touche des navires ou des catégories de navires multiples.
Lors de l'entrée en vigueur de la LMMC 2001 le 1er juillet 2007, le BETMM a remplacé le Bureau d'inspection des navires à vapeur. Le BETMM diffère du Bureau d'inspection des navires à vapeur sous un certain nombre de rapports. Par exemple :
- le BETMM est composé d'un président, d'un vice-président national et de cinq vice présidents régionaux;
- le président du BETMM est nommé par le ministre et non par le gouverneur en conseil, et il est investi du pouvoir de nommer les vice-présidents et les membres des comités;
- le président et les vice-présidents doivent être des employés de Transports Canada possédant une expertise dans le domaine maritime;
- des comités seront constitués pour examiner les demandes en vue d'une décision du Bureau. Quiconque est expert en la matière examinée peut être nommé membre de ces comités;
- le président du BETMM n'est pas chargé d'encadrer les inspecteurs de la sécurité maritime ni d'enquêter sur les cas possibles de négligence, pas plus qu'il n'est responsable de l'inspection des bâtiments;
- les membres du BETMM ne peuvent pas prendre de décisions sur la résistance structurale et la sécurité des coques, des machines et des équipements;
- même si le BETMM n'est pas investi du pouvoir législatif de régler les différends, il peut examiner les différends concernant des questions techniques relevant de l'autorité du ministre;
- le BETMM a établi des règles au sujet de ses procédures qui exigaient l'approbation du ministre. Le Bureau d'inspection des navires à vapeur établissait ses règles et des règlements nécessitant l'approbation du gouverneur en conseil;
- les inspecteurs de la sécurité maritime ne deviennent pas automatiquement membres du Bureau. Ils peuvent néanmoins être nommés par le président au sein de comités qui prennent des décisions sur certaines demandes précises;
- toutes les décisions prises par le Bureau d'inspection des navires à vapeur expireront cinq ans après l'entrée en vigueur de la LMMC 2001;
- le BETMM publiera sur Internet toutes les décisions positives au sujet des exemptions et des normes équivalentes.
Les demandes d'exemption ou les normes équivalentes seront traitées et examinées de la même manière que le faisait le Bureau d'inspection des navires à vapeur.
Pour en savoir plus sur le Bureau d'examen technique en matière maritime, veuillez consulter leur site à : www.tc.gc.ca/securitemaritime/sraq/caa/betmm/menu.htm. Vous trouverez aussi des renseignements sur le projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada sur le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. Vous pouvez également composer sans frais le 1-866-879-9902 ou le 613-998-7764 dans la région de la capitale nationale.
