Le 1er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) a remplacé l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) comme principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes (tous les bâtiments depuis les canoës et les kayaks jusqu'aux navires de croisière et aux navires-citernes).
La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations auprès d'une multitude d'intervenants du secteur maritime. Elle représente une version actualisée et rationalisée de la LMMC d'origine, qui devient ainsi plus claire et plus facile à comprendre. Cela aidera grandement les gens de mer et les plaisanciers à naviguer de manière plus sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement et à satisfaire aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.
De nombreux règlements qui s'appliquent aux embarcations de plaisance sont actualisés ou ajoutés, notamment le nouveau Règlement sur les petits bâtiments; le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance; le Règlement sur les restrictions à la conduite des bâtiments; le Règlement sur les abordages; le Règlement sur la prévention de la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux; le Règlement sur l'intervention environnementale; et le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast.
Permis et immatriculations
Toutes les embarcations de plaisance propulsées par des moteurs d'une puissance égale ou supérieure à 7,5 kW (10 HP) sont actuellement tenues d'être titulaires d'un permis (à moins qu'elles ne soient immatriculées). Depuis avril 2006, c'est Service Canada qui s'occupe de l'octroi des permis. Les permis d'embarcations de plaisance doivent aujourd'hui être renouvelés tous les dix ans. Les permis existants des embarcations de plaisance resteront valides jusqu'à ce que le titulaire du permis déménage ou que la propriété du bâtiment change de main. Tous les titulaires d'un permis doivent aviser Service Canada en cas de changement de nom ou d'adresse.
Les embarcations de plaisance d'une jauge brute supérieure à 15 tonneaux ne sont plus tenues d'être immatriculées. Toutefois, les propriétaires peuvent volontairement faire immatriculer leurs bâtiments dans le Registre canadien d'immatriculation des navires de Transports Canada. Ce registre précise le nom de tous les bâtiments immatriculés pour chaque port d'immatriculation ainsi que des renseignements sur le propriétaire, l'hypothèque et les registres.
Le tableau qui suit compare la façon dont l'octroi de permis aux embarcations de plaisance était effectué en vertu de la LMMC à la façon dont il est maintenant en vertu de la LMMC 2001.
Immatriculation et octroi de permis en vertu de la LMMC par opposition à la LMMC 2001
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LMMC |
LMMC 2001 |
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Embarcation de plaisance |
Embarcation de plaisance |
| Jauge brute supérieure à 15 tonneaux |
Registre canadien d'immatriculation des navires (RCN) |
Permis d'embarcation de plaisance (le propriétaire peut volontairement le faire immatriculer dans le RCN) |
| Jauge brute égale ou inférieure à 15 tonneaux |
Permis d'embarcation de plaisance ou RCN |
Permis d'embarcation de plaisance (le propriétaire peut volontairement le faire immatriculer dans le RCN) |
| Moteur d'une puissance inférieure à 7,5 kW (10 HP) |
s/o |
s/o
(le propriétaire peut volontairement se procurer un permis d'embarcation de plaisance ou le faire immatriculer dans le RCN) |
Les embarcations de plaisance qui font à l'occasion l'objet d'un usage commercial (que l'on appelle également « navires métis ») doivent être immatriculées soit dans le Registre des petits bâtiments, soit dans le Registre canadien d'immatriculation des navires.
Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance
Les modifications faites en vertu de la LMMC au Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance se sont traduites par des prescriptions plus strictes en ce qui a trait à l'examen sur la sécurité nautique. Mentionnons notamment de nouvelles restrictions imposées aux conducteurs d'embarcations de plaisance et les nouvelles exigences qui s'y appliquent. D'autres modifications à ce règlement porteront sur un nouveau cadre d'agrément des pourvoyeurs de cours du secteur privé qui uniformisera la formation et l'administration de l'examen sur la sécurité nautique. Cela contribuera à protéger la santé et le bien-être des personnes et à promouvoir une sécurité accrue sur les voies navigables du Canada.
Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments
Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments de la LMMC 2001 remplacera le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux de la LMMC. Il réglemente la navigation, l'ancrage, l'amarrage et l'accostage des bâtiments et s'applique à tous les bâtiments, quelle qu'en soit la taille.
Parmi les changements mineurs, mentionnons :
- le transfert des restrictions relatives à l'âge et à la puissance des bâtiments de l'ancien Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux au Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance;
- le transfert des annexes relatives à la descente commerciale des rivières en radeau pneumatique qui sera régi par le Règlement sur les bâtiments à usage spécial, qui entrera en vigueur en même temps que le Règlement sur les restrictions à la conduite des bâtiments.
Ce règlement devrait entrer en vigueur en 2008.
Équipement de bord exigé
L'équipement de bord exigé par le nouveau Règlement sur les petits bâtiments sera présenté sous forme de tableau pour en faciliter la lecture. Ce règlement devrait entrer en vigueur en 2008. Une nouvelle exigence établit que tout l'équipement à bord doit :
- être en état de fonctionner;
- être entretenu selon les directives du fabricant;
- être immédiatement disponible en cas d'urgence.
Il y a désormais une nouvelle catégorie d'embarcations de plaisance à propulsion manuelle dont les exigences sont communes pour toutes les tailles.
Normes de construction
Bon nombre des exigences de construction qui figuraient dans les Normes de construction de 2004 des petits bâtiments (TP1332) figureront désormais dans le nouveau Règlement sur les petits bâtiments. Cela s'explique par le fait qu'elles fixent une exigence réglementaire (une règle de conduite) plutôt qu'une explication technique. Une version révisée sera publiée en 2008.
Étiquettes de bâtiment hors série et avis de conformité
Bien que le programme d'étiquettes de bâtiment hors série régissant les embarcations de plaisance de construction artisanale soit voué à l'abandon, le programme d'avis de conformité du fabricant demeurera en vigueur en vertu de la LMMC 2001. Les artisans qui ne construisent pas de bâtiments de série seront désormais tenus d'obtenir un avis de conformité qui attestera que leurs bâtiments respectent les normes de construction. Cela s'applique à toutes les embarcations de plaisance construites pour « la vente, le commerce, la rémunération ou dans le cadre d'un contrat ».
Les propriétaires d'embarcations de plaisance qui ne possèdent pas d'avis de conformité ne sont pas tenus d'en obtenir un. Un constructeur doit annexer un avis, mais le propriétaire d'une embarcation de plaisance n'est pas responsable d'obtenir un avis si le constructeur ne s'y conforme pas. Le fait de conduire une embarcation de plaisance sans avis de conformité ne constituera plus une infraction.
Si une embarcation de plaisance n'a pas d'avis de conformité, le propriétaire peut volontairement en demander un au constructeur, qui est alors tenu de le lui fournir.
Qu'est-ce qu'un avis de conformité?
Un avis de conformité est un terme générique qui désigne une étiquette de conformité ou une étiquette de capacité (ou une étiquette de bâtiment hors série). Ces avis remplissent deux fonctions :
- Pour les petits bâtiments, une étiquette de capacité fait état de la capacité recommandée par beau temps.
- Pour les bâtiments de toutes les dimensions, l'étiquette de conformité traite à la fois des questions de protection des consommateurs et d'auto-inspection, car elle atteste que le constructeur du bâtiment ou son importateur a bien respecté les exigences de construction du nouveau Règlement sur les petits bâtiments au moment de sa construction.
Règlement sur les abordages
Le Règlement sur les abordages, qui régit la conduite des bâtiments, les règles de barre et de route de même que tous les signaux sonores et lumineux que doivent respecter les exploitants de bâtiments, est en cours de modification. Ces règles s'appliquent à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes et aux bâtiments canadiens dans toutes les eaux, afin d'éviter les abordages. La plupart des bâtiments s'y conforment déjà, mais le libellé du Règlement sera modifié pour en clarifier le sens. Ce règlement modifié devrait entrer en vigueur au début de 2008.
Protection de l'environnement
Le gouvernement du Canada a pris l'engagement de protéger l'environnement. La LMMC 2001 lui permet de respecter cette promesse, car ses règlements atténueront l'impact du transport maritime sur l'environnement. Les propriétaires/exploitants d'embarcations de plaisance doivent respecter le Règlement sur la prévention de la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, afin de protéger le milieu marin. Parmi les rejets nocifs des bâtiments, mentionnons : les hydrocarbures, les substances liquides nocives et les produits chimiques dangereux, les eaux usées, les ordures et la pollution atmosphérique, et les systèmes antisalissures.
Ce règlement a été élaboré en vertu de la LMMC et est entré en vigueur en mai 2007. Une version modifiée du Règlement sera disponible en 2008.
Parmi les nouvelles règles visant à prévenir la pollution par les navires, mentionnons :
- la limitation des rejets d'eaux usées;
- les réservoirs de rétention des eaux usées ou les appareils d'épuration marine à bord des navires munis d'une toilette (à quelques exceptions près), qui devront être installés dans un délai de cinq ans;
- les analyses possibles des déchets provenant des appareils d'épuration marine;
- les plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures à bord de certains chalands non pétroliers qui transportent des camions-citernes ou des réservoirs d'hydrocarbures;
- les certificats internationaux de prévention de la pollution par les eaux usées pour les bâtiments non canadiens qui font escale dans un port canadien;
- les plans de gestion des ordures et les registres relatifs aux ordures (documents actualisés) pour certains bâtiments, selon les dispositions du Règlement;
- l'interdiction :
- d'acheter de nouveaux équipements contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
- de laisser les équipements existants émettre des substances appauvrissant la couche d'ozone;
- la limitation à 4,5 p. 100 de la teneur en soufre de tout fuel utilisé à bord d'un bâtiment;
- l'approbation de certains nouveaux moteurs et les nouveaux incinérateurs de navire;
- les normes de qualité sur le fuel utilisé pour la combustion;
- les certificats internationaux ou canadiens de prévention de la pollution atmosphérique dans le cas de certains bâtiments;
- les certificats internationaux de systèmes antisalissures ou autodéclarations pour certains bâtiments;
- les peintures contenant du tributylétain devront être éliminées du revêtement des navires ou encapsulées d'ici au 1er janvier 2008.
Le Règlement sur l'intervention environnementale traite de la prévention et des interventions en cas de déversement en milieu marin par les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures. Ce règlement est modifié en vertu de la LMMC 2001 et devrait entrer en vigueur en 2008. Il peut obliger certains bâtiments à avoir en place un contrat de prévention et d'intervention. En pareil cas, les propriétaires/exploitants de ces bâtiments devront conclure un accord avec un organisme d'intervention agréé.
Le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast a été élaboré en vertu de la LMMC, et une version modifiée sera disponible en 2008. Il s'applique à tous les bâtiments conçus ou construits pour transporter de l'eau de ballast (certaines exceptions sont énumérées dans le Règlement). Il précise que les bâtiments doivent gérer l'eau de ballast de manière à atténuer les risques d'introduction d'organismes exotiques envahissants. Les bâtiments peuvent désormais gérer l'eau de ballast de quatre façons possibles. Il n'existait au préalable qu'une seule option. Le Règlement stipule par ailleurs que si de l'eau de ballast résiduelle n'a pas été gérée avant de prendre de l'eau de ballast locale, les propriétaires/exploitants du bâtiment doivent gérer l'eau de ballast locale embarquée à bord.
Pour d'autres précisions
Il est conseillé aux propriétaires et aux exploitants d'embarcations de plaisance de prendre part aux initiatives d'éducation et de sensibilisation à la sécurité et de contribuer à l'établissement d'une culture de sécurité au sein de l'industrie.
Pour en savoir plus sur la LMMC 2001 et ses règlements qui touchent les embarcations de plaisance, veuillez consulter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. Vous pouvez également composer sans frais le 1-866-879-9902 ou le 613-998-7764 dans la région de la capitale nationale.
