Le 1er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) a remplacé l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) comme principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes (tous les bâtiments depuis les canoës et les kayaks jusqu'aux navires de croisière et aux navires-citernes).
La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations tenues auprès d'une multitude d'intervenants du secteur maritime. Elle représente une version actualisée et rationalisée de la LMMC d'origine, qui devient ainsi plus claire et plus facile à comprendre. Cela aidera grandement les gens de mer et les plaisanciers à naviguer de manière plus sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement et à satisfaire aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.
Deux règlements touchent l'octroi de permis et l'immatriculation des bâtiments, et ils ont été actualisés et reformulés en vertu de la LMMC 2001 afin de renforcer les exigences de sécurité. Ces deux règlements sont : le Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments et le Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des bâtiments.
En vertu de la LMMC 2001, le Tarif des droits d'immatriculation et de délivrance de permis des bâtiments est rebaptisé Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments. Ce règlement permet de percevoir des droits au titre de l'immatriculation des embarcations autres que les embarcations de plaisance (c. à d. des embarcations commerciales). Le nouveau règlement est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001 le 1er juillet 2007.
Le nouveau règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des bâtiments clarifie les exigences relatives à l'immatriculation et au calcul du jaugeage des bâtiments. Il est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001.
Les propriétaires et exploitants de bâtiments doivent prendre connaissance des changements relatifs à la délivrance de permis et à l'immatriculation des bâtiments. Mentionnons entre autres :
Les embarcations qui ne sont pas des embarcations de plaisance :
- Un registre des petits bâtiments remplace le régime de délivrance de permis aux petits bâtiments commerciaux en ce qui concerne les embarcations qui ne sont pas des embarcations de plaisance dont la jauge brute est égale ou inférieure à 15 tonneaux.
- Les embarcations autres que les embarcations de plaisance qui se sont vu délivrer un permis par Douanes Canada ou par l'Agence des services frontaliers du Canada, ou qui ne sont pas titulaires d'un permis, doivent être immatriculées en vertu de la LMMC 2001.
Les propriétaires doivent immatriculer ces bâtiments :
- lors du transfert de propriété. Le nouveau propriétaire doit présenter une demande d'immatriculation; ou
- deux ans après l'entrée en vigueur de la LMMC 2001, s'il n'y a pas eu transfert de propriété.
- Les embarcations autres que les embarcations de plaisance immatriculées en vertu du régime de délivrance de permis aux petits bâtiments commerciaux doivent être immatriculées en vertu de la LMMC2001. Elles seront néanmoins réputées être immatriculées au Registre des petits bâtiments jusqu'à ce :
- que leur permis de petit bâtiment commercial expire (lequel est valide pour une période de cinq ans à partir de la date de délivrance); ou
- qu'il y ait transfert de propriété, auquel cas le nouveau propriétaire doit présenter une demande d'immatriculation.
- Les droits de 50 $ et la période de renouvellement de cinq ans demeureront inchangés. Les petits bâtiments commerciaux qui se sont vu délivrer un permis sous le régime de la LMMC au moment où la nouvelle LMMC 2001 est entrée en vigueur seront réputés immatriculés dans ce nouveau registre.
- Des droits forfaitaires d'immatriculation de 50 $ seront perçus au titre d'une « flotte » de petits bâtiments. Par « flotte », on entend des bâtiments commerciaux d'une jauge brute de 5 tonneaux ou de dimensions inférieures, appartenant à un propriétaire commun. Le statut de « flotte » ne s'applique pas aux bâtiments de l'État.
- Les petits bâtiments commerciaux d'une jauge brute égale ou inférieure à 15 tonneaux grevés d'une hypothèque doivent être immatriculés dans le Registre canadien d'immatriculation des navires.
Embarcations de plaisance :
- Alors que les embarcations de plaisance d'une jauge brute supérieure à 15 tonneaux ne sont plus tenues d'être immatriculées, les propriétaires peuvent volontairement les faire immatriculer dans le Registre canadien d'immatriculation des navires de Transports Canada. Ce registre précise le nom de tous les bâtiments immatriculés pour chaque port d'immatriculation ainsi que des renseignements sur le propriétaire, l'hypothèque et les registres.
- Si une hypothèque doit être inscrite à l'égard d'une embarcation de plaisance, l'établissement prêteur exigera que le bâtiment soit immatriculé dans le Registre canadien d'immatriculation des navires.
- Toutes les embarcations de plaisance propulsées par des moteurs de 7,5 kW (10 HP) ou plus doivent être titulaires d'un permis ou être immatriculées. Depuis avril 2006, c'est Service Canada qui s'occupe de la délivrance des permis.
- En vertu de la LMMC 2001, les nouveaux permis des embarcations de plaisance prévoient une date d'expiration de dix ans.
- Les permis des embarcations de plaisance existants restent valides jusqu'à ce que le titulaire du permis déménage ou que la propriété du bâtiment soit transféré.
- Tous les titulaires d'un permis doivent aviser Transports Canada de tout changement de nom ou d'adresse.
Les embarcations de plaisance qui servent à l'occasion à des fins commerciales (que l'on appelle également des « navires métis ») doivent être immatriculées dans le Registre d'immatriculation des petits bâtiments ou, si leur jauge brute est supérieure à 15 tonneaux, dans le Registre canadien d'immatriculation des navires.
Pour en savoir plus sur l'immatriculation des navires, veuillez consulter le www.tc.gc.ca/securitemaritime/ppe.
Pour en savoir plus sur la réforme de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, veillez consulter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. Vous pouvez également composer sans frais le 1-866-879-9902 ou le 613-998-7764 dans la région de la capitale nationale.
