Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Le 1er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) a remplacé l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) comme principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes (tous les bâtiments depuis les canoës et les kayaks jusqu'aux navires de croisière et aux navires-citernes).
La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations auprès d'une multitude d'intervenants du secteur maritime. Elle représente une version actualisée et rationalisée de la LMMC d'origine, qui devient ainsi plus claire et plus facile à comprendre. Cela aidera grandement les gens de mer et les plaisanciers à naviguer de manière plus sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement et à satisfaire aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.
Bon nombre des règlements qui s'appliquent aux navires à passagers sont actualisés ou remplacés, notamment : le nouveau Règlement sur les petits bâtiments; le Règlement sur la sécurité-incendie; le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement; le Règlement sur les abordages; le Règlement sur les certificats de bâtiment; le Règlement sur l'octroi de congés aux bâtiments; le Règlement sur le personnel maritime; le Règlement sur les lignes de charge; le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux; le Règlement sur l'intervention environnementale; et le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast.
Généralités
Tout navire qui transporte des passagers est un navire à passagers. Toutefois, aux termes de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), un navire à passagers est un navire qui transporte plus de 12 passagers. Cela englobe les navires guidés utilisés pour la pêche sportive et la chasse. En cas de doute, le propriétaire d'un navire doit communiquer avec le centre de Transports Canada le plus proche.
Déclaration obligatoire des passagers (petits bâtiments)
Avant d'appareiller, l'exploitant d'un petit navire à passagers devra signaler le nombre de passagers à bord à la personne à terre chargée de prévenir les autorités de recherche et sauvetage en cas d'urgence. (Cela ne s'applique pas aux petits traversiers dans les régions éloignées où il est impossible d'entrer en contact avec une personne à terre.) Cette exigence figurera dans le nouveau Règlement sur les petits bâtiments qui devrait entrer en vigueur en 2008.
Sécurité accrue (petits bâtiments)
Le Règlement sur la sécurité-incendie est en cours d'actualisation pour tenir compte des normes de sécurité les plus récentes et des prescriptions des conventions de l'Organisation maritime internationale. Ce règlement devrait entrer en vigueur en 2009.
Les normes et procédures actuelles qui régissent l'installation, l'entretien et l'exploitation des équipements d'un bâtiment seront abrogées ou modifiées.
Les nouvelles exigences prévoiront :
- le signalement obligatoire du nombre de passagers à bord du bâtiment à une personne responsable à terre avant l'appareillage;
- la fourniture d'équipements de protection contre l'hypothermie et les chocs hypothermiques des personnes à bord, en cas de chavirage ou de submersion en eaux froides.
En outre, tous les petits bâtiments à passagers qui ne transportent pas de radeaux de sauvetage et tous les bâtiments d'excursion guidés (canoë ou kayak) devront assurer la protection de leurs passagers contre les chocs hypothermiques et l'hypothermie en cas de chavirage ou de submersion lorsque la température de l'eau est inférieure à 15 °C.
Ce règlement exigera que les bâtiments d'une longueur supérieure à 8,5 mètres transportant des passagers possèdent des radeaux de sauvetage capables d'accueillir toutes les personnes à bord s'ils sont exploités :
- à l'extérieur des limites d'un voyage en eaux abritées;
- à plus de deux milles marins du rivage dans les cours d'eau et les lacs du Canada (et dans le Saint-Laurent en amont de Québec).
Les prescriptions sur les équipements de sauvetage qui s'appliquent aux grands navires à passagers demeurent inchangées.
Les propriétaires et les exploitants de navires à passagers doivent prendre connaissance des nouvelles prescriptions du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement qui s'applique à tous les bâtiments canadiens. Ce règlement est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001.
Le Règlement sur les abordages, qui régit la conduite des bâtiments, les règles de barre et de route de même que tous les signaux sonores et lumineux que doivent respecter les exploitants de navires, est en cours de modification. Ces règles s'appliquent à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes et aux bâtiments canadiens dans toutes les eaux, afin d'éviter les abordages. La plupart des navires s'y conforment déjà, mais le libellé du Règlement sera modifié pour en clarifier le sens. Ce règlement modifié devrait entrer en vigueur au début de 2008.
Nouvelles normes de construction
Les nouveaux petits bâtiments à passagers d'une jauge brute égale ou inférieure à 15 tonneaux, construits après le 1er avril 2005, doivent respecter la version des Normes de construction des petits bateaux (TP1332) en vigueur au moment de leur construction.
Les petits bâtiments à passagers existants dont la jauge brute est égale ou inférieure à 15 tonneaux, construits avant le 1er avril 2005, doivent être conformes à la version de 2004 des normes de construction, dans la mesure où cela est raisonnable et pratique. Toutefois, certaines exigences essentielles à la sécurité s'appliqueront à tous les bâtiments. Ces nouvelles exigences englobent l'étanchéité, la protection contre l'envahissement par les eaux et les précautions à prendre contre les incendies et les explosions.
Les constructeurs (y compris les artisans, les reconditionneurs et les importateurs) devront doter les petits bâtiments commerciaux d'avis de conformité et de numéros d'identification de la coque. Cette nouvelle exigence entrera en vigueur un an après celle du nouveau Règlement sur les petits bâtiments. L'avis de conformité émis par le constructeur atteste que les bâtiments respectent les normes de construction. Pour ce qui est des bâtiments d'une longueur égale ou inférieure à 6 mètres, il établit les limites de sécurité recommandées au sujet du nombre de personnes, de la charge et de la puissance maximale du moteur hors-bord.
Les propriétaires de navires à passagers dont la jauge brute est égale ou inférieure à 15 tonneaux et qui transportent au plus 12 passagers doivent aviser Transports Canada chaque fois qu'un nouveau navire entre en service. Cet avis doit comporter à la fois la demande d'immatriculation et les données de base exigées par le Système d'inspection des petits bâtiments et ouvre la voie à une relation de longue durée avec Transports Canada.
Les normes de construction qui régissent les gros navires à passagers demeureront essentiellement inchangées, à l'exception d'éclaircissements du Règlement sur la sécurité-incendie au sujet de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).
Certification des navires et classification des voyages
Le nouveau Règlement sur les certificats de bâtiment précise quels navires ont besoin d'un certificat en vertu de la LMMC 2001. Pour prouver qu'un navire peut appareiller en toute sécurité, tous les documents prescrits par la LMMC 2001 doivent se trouver à bord. Ces documents précisent les limites, confirment que les inspections nécessaires ont eu lieu et que le navire respecte toutes les prescriptions. Tout bâtiment qui devait être certifié en vertu de la LMMC continuera de devoir l'être en vertu de la LMMC 2001.
En vertu de la LMMC 2001, un nouveau système rationalisé de classification des voyages a été adopté dans le cadre du Règlement sur les certificats de bâtiment. Les classifications des voyages que l'on trouvait autrefois dans divers articles de la LMMC ont été regroupées dans ce règlement.
Le nouveau système permettra :
- d'appliquer avec uniformité la classification des voyages dans tout le pays;
- de limiter au cas par cas les voyages faisant partie de ce nouveau système.
Le Règlement sur les certificats de bâtiment est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001.
Octroi de congés aux bâtiments
En vertu du nouveau Règlement sur l'octroi de congés aux bâtiments de la LMMC 2001, les bâtiments commerciaux qui effectuent des voyages internationaux doivent encore faire vérifier leurs certificats d'inspection avant d'être autorisés à quitter un port du Canada. Les propriétaires de bâtiments qui ne se conforment pas à cette règle sont passibles d'une amende, d'une peine d'incarcération ou des deux. Ce règlement est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001.
Personnel maritime
Tous les bâtiments qui ont besoin d'un certificat d'inspection, selon les prescriptions du Règlement sur les certificats de bâtiment, doivent être titulaires d'un document concernant l'effectif minimal de sécurité. Celui-ci précise l'effectif minimal de sécurité du bâtiment et est valide pour une période de cinq ans à partir de la date de délivrance. On trouvera d'autres précisions sur les documents concernant l'effectif minimal de sécurité dans le Règlement sur le personnel maritime.
Les petits bâtiments à passagers dont la jauge brute est égale ou inférieure à 15 tonneaux et qui transportent au plus 12 passagers n'ont pas besoin d'un document concernant l'effectif minimal de sécurité. Un nouvel ajout à ce règlement, les « Normes du travail maritime », fixe les conditions de travail à bord des navires visant à assurer le bien-être et la sécurité des membres d'équipage.
Le Règlement sur le personnel maritime est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001.
Lignes de charge
Certains navires à passagers devront se conformer au Règlement sur les lignes de charge, qui est entré en vigueur en même temps que la LMMC 2001. Ce règlement est nécessaire à la construction et à l'exploitation en toute sécurité des grands bâtiments qui naviguent en eaux libres. Il établit le franc-bord attribué à un navire qui limite la profondeur à laquelle il peut être chargé, en tenant compte de sa zone d'exploitation à différentes saisons de l'année. Les prescriptions réglementaires sont déterminées par la géométrie, la stabilité, la résistance et la réserve de flottabilité du bâtiment.
Les paramètres techniques de la Convention sur les lignes de charge de l'Organisation maritime internationale sont incorporés par renvoi dans le Règlement actualisé sur les lignes de charge. À l'exception de modifications techniques mineures, les prescriptions relatives aux lignes de charge demeurent les mêmes.
Protection de l'environnement
Le gouvernement du Canada a pris l'engagement de protéger l'environnement. La LMMC 2001 lui permet de respecter cette promesse, car ses règlements atténueront l'impact du transport maritime sur l'environnement.
Tous les bâtiments doivent être conformes au Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux afin de protéger le milieu marin. Ce règlement préconise l'élimination des rejets délibérés, négligents ou accidentels de polluants par les navires dans le milieu marin. Parmi les rejets nocifs des navires, mentionnons : les hydrocarbures, les substances liquides nocives et les produits chimiques dangereux, les eaux usées, les ordures et la pollution atmosphérique, et les systèmes antisalissures.
Ce règlement a été élaboré en vertu de la LMMC et est entré en vigueur en mai 2007. Une version modifiée du Règlement sera disponible en 2008.
Parmi les nouvelles règles visant à prévenir la pollution par les navires, mentionnons :
- la limitation des rejets d'eaux usées;
- les réservoirs de rétention des eaux usées ou appareils d'épuration marine à bord des navires munis d'une toilette (à quelques exceptions près), qui devront être installés dans un délai de cinq ans;
- les analyses possibles des déchets provenant des appareils d'épuration marine;
- les certificats internationaux de prévention de la pollution par les eaux usées pour les bâtiments non canadiens qui font escale dans un port canadien;
- les plans de gestion des ordures et registres relatifs aux ordures (document actualisé) pour certains navires, selon les dispositions du Règlement;
- l'interdiction :
-
- d'acheter de nouveaux équipements contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
- de laisser les équipements existants émettre des substances appauvrissant la couche d'ozone;
- la limitation à 4,5 p. 100 de la teneur en soufre de tout fuel utilisé à bord d'un navire;
- l'approbation de certains nouveaux moteurs et nouveaux incinérateurs de navire;
- les normes de qualité sur le fuel utilisé pour la combustion;
- les certificats internationaux ou canadiens de prévention de la pollution atmosphérique dans le cas de certains navires;
- les certificats internationaux de systèmes antisalissures ou autodéclarations pour certains navires;
- les peintures antisalissures qui contiennent du tributylétain devront être éliminées ou encapsulées d'ici au 1er janvier 2008.
Le Règlement sur l'intervention environnementale traite de la prévention et des interventions en cas de déversement en milieu marin par les navires et les installations de manutention d'hydrocarbures. Il est modernisé en vertu de la LMMC 2001 et devrait entrer en vigueur en 2008. Il peut obliger les propriétaires/exploitants de certains navires à disposer d'un plan de prévention et d'intervention. En pareil cas, les propriétaires/exploitants de bâtiments devront conclure un accord avec un organisme d'intervention agréé.
Le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast a été élaboré en vertu de la LMMC et une version modifiée sera disponible en 2008.
Certaines preuves scientifiques portent à penser que l'eau de ballast à bord d'un navire est un moyen d'introduction accidentelle d'agents pathogènes et d'organismes aquatiques nuisibles à travers le monde. Lorsqu'un navire rejette des eaux de ballast non traitées, ces organismes et agents pathogènes peuvent envahir un écosystème et lui nuire.
Exigences d'immatriculation des petits navires à passagers
Un Registre des petits bâtiments remplace le régime d'immatriculation des petits bâtiments commerciaux en ce qui concerne les embarcations autres que les embarcations de plaisance d'une jauge brute égale ou inférieure à 15 tonneaux. Les droits d'immatriculation s'élèvent à 50 $ et l'immatriculation est valide pendant cinq ans. Les propriétaires d'une flotte de petits bâtiments commerciaux non gouvernementaux (deux bâtiments ou plus, d'une jauge brute égale ou inférieure à 5 tonneaux ayant un propriétaire commun) paient des droits forfaitaires de 50 $. Les propriétaires qui sont actuellement titulaires d'un permis valide ont deux ans pour s'inscrire en vertu du nouveau régime.
Instauration d'une culture de sécurité dans l'industrie du transport maritime
Transports Canada est résolu à collaborer avec le milieu maritime et ses partenaires du gouvernement et de l'industrie pour continuer de rehausser la sécurité des navires à passagers au Canada. Il est vivement conseillé aux propriétaires et aux exploitants de navires à passagers de prendre part aux initiatives d'éducation et de sensibilisation à la sécurité et de contribuer à l'établissement d'une culture de sécurité au sein de cette industrie.
Pour en savoir plus sur la LMMC 2001 et ses règlements qui touchent les navires à passagers, veuillez consulter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. Vous pouvez également composer sans frais le 1 866 879 9902 ou le 613 998 7764 dans la région de la capitale nationale.
