Le 3 décembre 2009, Moncton (Nouveau-Brunswick) - Le 9 novembre 2009, à la cour provinciale de Grand-Sault, au Nouveau-Brunswick, David Savage de Grand Sault, au Nouveau-Brunswick, a enregistré un plaidoyer de culpabilité à un chef d'accusation d'avoir contrevenu à la Loi sur les produits agricoles au Canada et a écopé d'une amende de 2 000 $.
Le ou vers le 26 septembre 2008, David Savage a effectué la commercialisation interprovinciale du Québec vers la province du Nouveau-Brunswick de pommes de terre n'étant pas accompagnées d'une exemption ministérielle ou d’un des documents cités à l'article 29(2) du Règlement sur les fruits et légumes frais, en contravention de l'article 17 de la Loi sur les produits agricoles au Canada.
L'article 17 de la Loi sur les produits agricoles au Canada stipule :
Sont interdites, relativement à un produit agricole, toute commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - effectuée en contravention avec la présente loi ou ses règlements de même que la possession à ces fins ou la possession résultant d'une telle commercialisation.
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