Toronto, le 12 décembre 2009 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, a annoncé aujourd’hui qu’il proposait de nouvelles dispositions réglementaires visant à mieux protéger les droits des aides familiaux et à leur faciliter, ainsi qu’à leur famille, l’obtention de la résidence permanente au Canada. Cette annonce est le fruit de vastes consultations auprès des groupes d’aides familiaux d’un peu partout au pays et se veut une réponse aux témoignages poignants entendus au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes.
La première modification prévue au Programme concernant les aides familiaux résidants dispenserait les aides familiaux résidants du deuxième examen médical habituellement requis d’eux lorsqu’ils présentent leur demande de résidence permanente. Il s’agit d’une modification que préconisait feue Juana Tejada.
Mme Tejada a développé un cancer pendant qu’elle travaillait comme aide familiale résidante. Le statut de résident permanent lui a d’abord été refusé après qu’elle a échoué au deuxième examen médical. C’est seulement grâce à une intervention spéciale du ministre qu’elle a pu obtenir ce statut au Canada, pour des considérations d’ordre humanitaire.
« Notre gouvernement soutient pleinement la “ Loi Juana Tejada ”, d’expliquer le ministre Kenney. Nous avons proposé d’appliquer cette modification en son honneur, pour faire en sorte que plus personne n’ait à subir une telle expérience douloureuse. »
Une autre modification proposée permettra aux aides familiaux qui font des heures supplémentaires de présenter une demande de résidence permanente plus tôt. Actuellement, les aides familiaux résidants doivent travailler pendant deux ans au cours des trois premières années suivant leur admission au Programme avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente au Canada. Malheureusement, des événements – comme le fait de tomber enceinte ou de perdre son emploi – ont fait en sorte que certains aides familiaux résidants n’ont pas atteint l’objectif des deux ans de travail.
Aux termes de la nouvelle disposition, ils pourront demander la résidence permanente après 3 900 heures de travail – soit l’équivalent de deux années de travail avec un horaire normal. De plus, une partie des heures supplémentaires pourrait servir à l’accumulation des heures de travail requises, permettant aux aides familiaux de demander la résidence permanente plus tôt. Autre aspect important : on propose également d’augmenter de trois à quatre le nombre d’années allouées aux aides familiaux résidants pour remplir l’exigence d’emploi.
« Ces modifications importantes aident le Canada à remplir son devoir envers ceux qui prennent soin de nos jeunes, nos personnes handicapées et nos aînés, a déclaré le ministre Kenney. Le gouvernement du Canada agit pour protéger les travailleurs étrangers de la possibilité qu’ils fassent l’objet d’exploitation et de mauvais traitements. »
Les dispositions réglementaires proposées nécessiteront également que les employeurs d’aides familiaux paient :
- les frais de déplacement vers le Canada des aides familiaux;
- l’assurance médicale des aides familiaux jusqu’à ce que ceux-ci soient admissibles à la couverture médicale provinciale; et
- l’assurance contre les accidents de travail des aides familiaux et, s’il y a lieu, les frais de recrutement imposés par des tiers.
Des modifications administratives supplémentaires au Programme exigeront que les contrats d’emploi énoncent ces avantages à la charge de l’employeur. Elles imposeront aussi que ces contrats comprennent des clauses exposant clairement les fonctions, les heures de travail, les heures supplémentaires, les congés annuels et de maladie, et les modalités de cessation d’emploi.
Citoyenneté et Immigration Canada CIC travaillera étroitement avec les groupes d’aides familiaux en vue d’améliorer les trousses d’information qui sont remises aux aides familiaux avant leur départ pour le Canada. Le ministère mettra également en place une ligne d’aide téléphonique se consacrant uniquement aux questions touchant les aides familiaux résidants. Le traitement d’urgence des demandes de permis de travail et de nouvelles autorisations présentées par des employeurs en vue d’embaucher un aide familial résidant permettra aux aides familiaux de changer rapidement d’employeur, s’il y a lieu. Les aides familiaux pourront toujours présenter une demande de permis d’études s’ils veulent mener des études de plus de six mois; ils n’ont pas besoin d’un permis d’études si leurs cours sont d’une durée plus courte.
L’annonce d’aujourd’hui repose sur les modifications réglementaires proposées récemment au Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires, en vertu desquelles les employeurs qui auront offert des salaires, des conditions de travail ou des fonctions considérablement différents de ceux qu’ils auront proposés dans l’offre d’emploi pourraient être ajoutés à une liste noire, ce qui leur interdirait pendant deux ans d’embaucher des aides familiaux résidants dans le cadre du Programme. Le nom des employeurs figurant sur cette liste pourrait être placé sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada en vue d’aviser les travailleurs étrangers temporaires aspirants et actuels des employeurs inadmissibles.
Le Programme concernant les aides familiaux résidants aide les Canadiens à recruter des aides familiaux qui vivent et travaillent chez ceux dont ils s’occupent en vue de prendre soin d’enfants ou de personnes âgées ou handicapées. Le Programme facilite l’admission d’aides familiaux qualifiés au Canada en cas de pénurie de Canadiens ou de résidents permanents en mesure de pourvoir les postes vacants d’aides familiaux résidants. En raison de la population vieillissante du Canada, CIC estime que ce Programme enregistrera une croissance au cours des prochaines années. En 2008, le Canada a admis 12 878 aides familiaux résidants.
Les modifications proposées au Programme concernant les aides familiaux résidants seront publiées dans la Gazette du Canada le 19 décembre, et l’ensemble de la population canadienne disposera de 30 jours pour formuler des commentaires. Les modifications réglementaires définitives seront publiées à la suite de cette période.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces modifications réglementaires, veuillez consulter le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
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