Le 11 décembre 2009, Montréal (Québec) - Le 19 novembre 2009, au Palais de justice de Saint-Joseph-de-Beauce, l’entreprise Les Oeufs Breton Ltée, située à Saint-Bernard, et Distribution 1015 inc., située à Lévis, ont chacun enregistré un plaidoyer de culpabilité et ont été reconnues coupables d’un chef d’accusation pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues.
La Cour du Québec a condamné l’entreprise Les Oeufs Breton Ltée à payer une amende de 20 000 $ et la compagnie Distribution 1015 inc. à payer une amende de 2 000 $.
L’infraction, survenue le 18 octobre 2006, consiste à avoir emballé des œufs importés des États-Unis de manière susceptible de créer une fausse impression quant à leur nature et leur composition contrevenant ainsi au paragraphe 5 (1) de la Loi sur les aliments et drogues.
L’Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments. La Loi sur les aliments et drogues interdit notamment d’emballer un aliment de manière susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature ou sa composition.
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Renseignements :
Mélanie Cardin
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