OTTAWA, le 4 février 2010 - La GRC a annoncé aujourd'hui une nouvelle politique afin de garantir que les enquêtes sur les employés de la GRC soient indépendantes et impartiales.
La politique relative aux enquêtes et aux examens externes, élaborée en consultation avec les provinces et les territoires, prévoit des dispositions combinant des enquêtes externes, des observateurs et des examens indépendants, ainsi que des exigences formelles relativement aux conflits d'intérêts éventuels.
« Comme le prévoit la politique, la GRC doit s'efforcer d'être aussi ouverte et transparente que possible et rendre pleinement compte de ses actions », déclare le Commissaire, William Elliott.
Cette politique s'harmonise avec les démarches plus vastes en vue de garantir que les enquêtes soient assumées par des organismes indépendants, comme c'est déjà le cas dans certaines provinces et comme on entend le faire ailleurs au pays. La GRC appuie ces initiatives et considère sa politique comme une étape intérimaire en vue de favoriser la tenue d'enquêtes indépendantes et l'assurance d'une impartialité chaque fois que des employés font l'objet d'une enquête.
Aux termes de la politique, la GRC précise sans équivoque qu'elle préférerait ne jamais avoir à mener des enquêtes sur ses employés, mais reconnaît que certains territoires de compétence ne sont pas dotés d'organismes indépendants à l'heure actuelle. Lorsqu'un tel organisme existe, la politique prévoit que la GRC doit lui renvoyer toute enquête.
La GRC souscrit fermement aux notions d'enquêtes indépendantes et de mécanismes renforcés de surveillance et d'examen indépendants; elle soutiendra les initiatives et les dispositions futures qui favoriseront ces objectifs importants.
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Pour plus de renseignements :
Relations avec les médias, GRC, 613-993-2999
Le 4 février 2010 - La GRC aimerait ne jamais avoir à enquêter sur ses propres employés. Elle a toujours été prête à ce que des organismes externes effectuent de telles enquêtes.
Les Canadiennes et les Canadiens pensent qu'un examen indépendant seul n'est pas suffisant dans les cas rares mais très graves où des agents de police ont été mêlés à des incidents qui se sont soldés par un décès, des blessures graves ou une crise de confiance du public. Les Canadiens nous disent qu'ils veulent que l'organisme d'enquête affecté à ce type d'investigation soit indépendant du service de police faisant l'objet de l'enquête.
Cependant, les régimes et organismes indépendants capables de mener de telles investigations n'existent pas encore dans tous les territoires de compétence et les modifications réglementaires et financières nécessaires à leur concrétisation échappent totalement au contrôle de la GRC. La mise en œuvre de la nouvelle politique d'examen ou d'enquête externe de la GRC sera une mesure provisoire applicable pendant que nous poursuivrons la concertation avec nos partenaires à l'échelon fédéral, provincial, territorial et municipal, pour fournir dans la mesure du possible des enquêtes, des observations et des examens indépendants et pour appuyer l'adoption de nouvelles mesures législatives ainsi que d'autres initiatives pour promouvoir cet aspect important de la responsabilisation des services de police.
Grâce à la nouvelle politique, les enquêtes sur les employés de la GRC seront justes, efficaces, approfondies, impartiales et adaptées à la réalité culturelle; elles se dérouleront d'une manière qui favorisera la confiance du public.
La GRC demandera la tenue d'une enquête externe indépendante dans les cas suivants :
- lorsqu'un employé de la GRC est mêlé à un incident au cours duquel une personne a été gravement blessée ou tuée;
- lorsqu'il semble qu'un employé de la GRC pourrait avoir commis une infraction au Code criminel ou à une autre loi et qu'il s'agit d'une affaire grave ou délicate.
La GRC renverra toutes les affaires qui correspondent aux critères susmentionnés à un régime provincial ou fédéral, lorsqu'il existera, pour qu'il mène l'enquête. Autrement, la GRC demandera que l'enquête soit menée par un organisme d'application de la loi externe ou par tout autre organisme d'investigation dûment autorisé.
Bien qu'il existe des ententes prévoyant des enquêtes indépendantes réciproques entre divers organismes de police et la GRC à certains endroits, il n'est pas toujours possible à un organisme externe d'enquêter à cause de la charge de travail ou d'un manque de ressources. La nécessité d'une enquête externe peut surgir n'importe où au pays. Néanmoins, trouver des ressources externes peut s'avérer particulièrement difficile dans les régions éloignées, où habituellement la GRC est le seul service de police local compétent.
Même quand il est possible de dépêcher sur place des agents d'un autre organisme d'exécution de la loi, cela peut parfois prendre une journée entière ou même plus pour dépêcher des agents venant d'ailleurs. Pendant les enquêtes policières, le temps est une ressource précieuse : il faut interviewer les témoins quand leurs souvenirs sont encore frais, boucler les lieux du crime et empêcher autant que possible la dégradation des preuves médico-légales. Si personne d'autre n'est disponible pour enquêter, la GRC a alors le devoir d'agir elle-même.
Désormais, lorsque la GRC doit enquêter sur ses propres employés, l'investigation est confiée à une équipe d'au moins deux agents, qui doivent avoir fait l'objet d'une vérification pour s'assurer qu'il n'y a pas de conflits d'intérêts réels ou perçus. De plus, la politique requiert que l'enquêteur principal soit d'un grade supérieur à celui de la personne visée par l'enquête. En outre, la politique prévoit soit des observateurs indépendants venant d'autres organismes ou une révision externe indépendante de l'investigation.
Lorsqu'un commandant de la GRC ou son représentant détermine qu'il n'est pas possible ou opportun d'effectuer une enquête, un examen ou une observation, il doit fournir une justification par écrit au commissaire et s'assurer que le ministre chargé des services de police est informé.
La politique est en vigueur dès maintenant.
