OTTAWA-GATINEAU, le 22 mars 2010 —Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a adopté aujourd’hui un nouveau cadre qui accordera aux télédiffuseurs privés de langue anglaise une plus grande souplesse pour offrir aux Canadiens des émissions de grande qualité et d’intérêt.
« La nouvelle approche pour l’attribution des licences fondée sur les groupes de propriété reflète la tendance de la convergence dans les médias », a déclaré le président du CRTC, Konrad von Finckenstein, c.r. « Notre cadre permettra aux grands groupes de susciter l’intérêt des téléspectateurs envers leurs différents services de télévision, tout en encourageant la production d’émissions canadiennes originales. Ce faisant, nous offrons une souplesse à l’industrie pour qu’elle puisse s’adapter à ce nouveau contexte numérique où les consommateurs ont plus de choix. »
À la suite des fusions au sein de l’industrie, de grands groupes contrôlent des stations de télévision conventionnelle et des services payants et spécialisés. L’approche du CRTC permettra de tenir compte des recettes totales d’un groupe au moment d’établir des obligations liées aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
Une politique fondée sur les groupes
En 2011, le CRTC tiendra des audiences portant sur le renouvellement des licences des principaux groupes de propriété de stations privées de langue anglaise. Les principaux groupes sont les suivants : CTVglobemedia Inc., Canwest Television Limited Partnership et Rogers Communications Inc.
La présente approche permettra au CRTC d’établir de nouvelles exigences afin d’encourager et de soutenir la création d’émissions canadiennes.
Le CRTC proposera que les trois principaux groupes de propriété consacrent au moins 30 p. 100 de leur chiffre d’affaires brut à la programmation canadienne. Toutefois, ils pourront s’acquitter de leurs obligations en répartissant leurs ressources entre leurs stations de télévision conventionnelle de langue anglaise et leurs services spécialisés.
La valeur de la programmation de la télévision locale
Dans son cadre, le Conseil présente une solution axée sur le marché afin de permettre aux stations de télévision locale privées de négocier une entente avec les entreprises de distribution par câble et par satellite. Chaque station de télévision pourra entamer des négociations afin d’établir une juste valeur pour la distribution de ses émissions.
« Le différend qui oppose actuellement les télédiffuseurs conventionnels et les distributeurs menace l’intégrité générale du système de radiodiffusion », a indiqué M. von Finckenstein. « Les télédiffuseurs et les distributeurs vivent une relation de symbiose. Il est temps qu’ils oublient leurs divergences et collaborent afin que la télévision conventionnelle puisse continuer d’exister. Il s’agit d’une télévision – et c’est évident – que les Canadiens apprécient »
Lors de l’instance, le CRTC a reçu des avis juridiques contradictoires quant à savoir s’il peut instaurer un tel régime de négociation. Étant donné l’importance de la question pour l’avenir de la télévision conventionnelle, le Conseil a renvoyé la question devant la Cour d’appel fédérale afin qu’elle clarifie les pouvoirs à cet égard que lui confère la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC a demandé au tribunal d’examiner rapidement sa demande.
La conversion à la télévision numérique
Par ailleurs, le Conseil a amorcé une instance afin de garantir que les consommateurs connaîtront une transition harmonieuse vers la télévision numérique. Les stations de télévision locale dans les principaux marchés et les capitales provinciales et territoriales doivent parachever la conversion au plus tard le 31 août 2011.
En particulier, le CRTC sollicite des observations sur les questions suivantes :
- le nombre de Canadiens qui pourraient perdre l’accès à la télévision locale gratuite en raison de la conversion;
- la taille, le type et la façon d’administrer un programme de subventions pour les téléspectateurs en direct, advenant qu’un tel programme soit autorisé;
- la fourniture d’un forfait gratuit pour les stations de télévision locale et régionale;
- les programmes de sensibilisation des consommateurs; et
- l’établissement d’un marché d’essai avant la date de conversion.
Des sources additionnelles de revenus
Le Conseil autorisera les services de vidéo sur demande à insérer de la publicité commerciale dans les émissions qu’elles acquièrent des radiodiffuseurs canadiens de langue française et de langue anglaise. Pour le système de radiodiffusion et les télédiffuseurs conventionnels en particulier, cela constituera une nouvelle source importante de revenus.
Toutefois, le CRTC maintiendra sa politique actuelle consistant à restreindre la vente de publicité dans les disponibilités locales d’émissions diffusées par les services payants et spécialisés étrangers. Ces disponibilités, en général d’une durée de deux minutes par heure, continueront d’être utilisées surtout pour la promotion des émissions canadiennes.
De plus, le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale ne sera pas modifié. En conséquence, les entreprises de distribution par câble et par satellite continueront de verser 1,5 p. 100 de leurs revenus bruts de radiodiffusion en vue de soutenir les émissions de la télévision locale dans les marchés de moins d’un million d’habitants. Le CRTC procédera à un examen complet du Fonds au cours de l’année de radiodiffusion 2011–2012.
Les radiodiffuseurs de langue française
L’an prochain, le Conseil envisagera des mesures appropriées pour le marché francophone au moment d’examiner les conditions de licences de Groupe TVA inc. et de V Interaction.
La Société Radio-Canada
Au sein du système canadien de radiodiffusion, le mandat et les besoins de la Société Radio-Canada sont uniques. Aussi, ceux-ci seront abordés dans le contexte du prochain renouvellement des licences des services de langue anglaise et de langue française du radiodiffuseur public.
Enfin, les licences que détiennent actuellement les radiodiffuseurs seront prolongées jusqu’au 31 août 2011 selon les modalités en vigueur.
Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167
Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2010-168
Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-169
Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.
Document de référence :
Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-411
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