Régime enregistré d’épargne-invalidité
Le budget 2007 proposait l’établissement du Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), de même que de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité en vue d’aider les personnes handicapées admissibles et leur famille à s’assurer une sécurité financière à long terme. Le 14 décembre 2007, le projet de loi visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et à créer la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité a reçu la sanction royale.
La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est une subvention de contrepartie déposée directement dans le REEI par le gouvernement du Canada. Au moyen du Bon canadien pour l’épargne-invalidité, le gouvernement aide les familles à faible revenu et à revenu modeste à s’assurer une sécurité financière à long terme en déposant directement de l’argent dans le REEI. Il n’est pas nécessaire de cotiser au REEI pour recevoir le Bon.
Le 23 décembre 2008, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l’honorable Diane Finley, et le ministre des Finances, l’honorable Jim Flaherty, ont lancé à l’échelle nationale les REEI.
Un REEI est un régime d’épargne conçu pour aider les personnes handicapées et leur famille à épargner en prévision de l’avenir. En général, tout résident canadien âgé de moins de 60 ans qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (montant pour personnes handicapées) est admissible au REEI. Les revenus de placement accumulés sont exonérés d’impôt jusqu’à ce que l’argent soit retiré du REEI. Un parent ou un tuteur peut établir un REEI pour un mineur. Toute personne peut cotiser à un REEI avec la permission écrite du titulaire du régime. Il n’existe pas de limite annuelle aux montants pouvant être cotisés. La limite à vie globale est toutefois fixée à 200 000 dollars.
Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité
Le gouvernement du Canada versera une subvention de contrepartie d’un maximum de 3 500 dollars par année, selon le montant cotisé et le revenu familial du bénéficiaire. La limite à vie s’élève à 70 000 dollars. Les subventions sont déposées directement dans le REEI jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 49 ans.
Bon canadien pour l’épargne-invalidité
Le gouvernement versera un bon d’un maximum de 1 000 dollars par an dans le REEI des Canadiennes et Canadiens à faible revenu et à revenu modeste. Il n’est pas nécessaire de cotiser au REEI pour recevoir un bon. La limite cumulative à vie du bon est établie à 20 000 dollars. Le Bon est versé chaque année dans le REEI jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 49 ans.
Plan d’action économique du Canada
Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire disparaître les obstacles qui empêchent les Canadiennes et Canadiens d’atteindre leur plein potentiel. Le gouvernement réalise annuellement des investissements pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Voici certaines des mesures du Plan d’action économique du Canada présenté dans le cadre du budget 2009 :
- 1 milliard de dollars sur deux ans pour les travaux de rénovation et l’amélioration du rendement énergétique des logements sociaux, y compris les modifications au profit des personnes handicapées;
- 75 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour la construction de nouvelles unités de logements sociaux destinées aux personnes handicapées;
- 20 millions de dollars pour chacune des deux années pour l’amélioration de l’accessibilité aux immeubles appartenant à l’État;
- Le doublement de l'allégement fiscal fourni par la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), laquelle comprend le supplément pour les personnes handicapées;
- Étendre la hausse de la limite des retraits du Régime d’accession à la propriété et le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation aux personnes handicapées qui ont déjà fait l’achat d’une maison, mais qui souhaitent en acheter une plus accessible ou plus fonctionnelle.
Dans le cadre du budget 2008, les nouvelles mesures prises permettront d’accroître l’accès à l’enseignement postsecondaire pour les étudiants ayant une invalidité permanente, notamment la création du Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente.
Pour de plus amples renseignements sur le Plan d’action économique du Canada, veuillez consulter le www.plandaction.gc.ca.
Pour de plus amples renseignements sur les programmes fédéraux à l’intention des personnes handicapées, veuillez visiter le http://www.rhdcc.gc.ca/handicape ou composer le 1 800-O-Canada (1 800-622-6232). Les personnes utilisant un appareil de communication pour sourds (ATS) peuvent composer le 1 800-926-9105.
Pour de plus amples renseignements sur le REEI, la Subvention ou le Bon, veuillez consulter le www.epargneinvalidite.gc.ca
