No H048/10
À publier - le 30 avril 2010
OTTAWA — Le ministre canadien des Transports, John Baird, et l’honorable Lawrence Cannon, ministre des Affaires étrangères et ministre d’État (Commission de la capitale nationale), ont annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada a présenté de nouveau une mesure législative visant à modifier la Loi sur la capitale nationale (LCN), la loi habilitant la Commission de la capitale nationale (CCN).
« La CCN continue d’être une source de fierté et d’identité durables pour tous les Canadiens », a déclaré Baird. « Une fois adoptée, la législation de notre gouvernement améliorera la transparence de la Commission de la capitale nationale et contribuera à assurer la viabilité à long terme des ressources naturelles précieuses de notre capitale ».
« Il s’agit d’un pas important en vue de nous doter des outils nécessaires pour protéger les biens de la CCN, notamment le parc de la Gatineau, qui contribue à agrémenter la vie des résidents et des visiteurs dans la région de la capitale nationale », a souligné le ministre Cannon.
La Loi intègre tous les éléments du projet de loi C-37, qui a été présenté au cours de la dernière session parlementaire. Ces modifications ont permis de répondre aux recommandations formulées en décembre 2006 par le comité d’examen indépendant chargé d’examiner le mandat et les fonctions de la CCN.
On trouvera ci-joint un document d’information comprenant plus d’information sur les modifications proposées à la Loi sur la capitale nationale.
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Renseignements :
James Kusie
Directeur, gestion des enjeux et affaires
parlementaires
Cabinet du ministre canadien des Transports
John Baird Ottawa
613-991-0700
Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
Catherine Loubier
Directrice des communications
Cabinet du ministre d’État (CCN)
Lawrence Cannon, Ottawa
613-995-1851
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PLAN D’ACTION POUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
En avril 2006, le ministre responsable de la Commission de la capitale nationale (CCN) a lancé un examen en vue de déterminer si la CCN est encore pertinente et d’étudier ses activités et son niveau de financement. Un comité d’examen indépendant a invité un large éventail d’intervenants et de parties intéressées à exprimer leur point de vue. Le comité a publié son rapport en décembre 2006 et a formulé 31 recommandations concernant la gouvernance, les activités et le financement de la CCN.
Depuis, le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs mesures conformes aux recommandations du comité. Une augmentation annuelle du financement de la CCN a été annoncée dans le budget de 2007. En conformité avec la Loi fédérale sur la responsabilité, des postes séparés de président et de premier dirigeant ont été créés à la CCN. En outre, en septembre 2008, le gouverneur en conseil a approuvé l’acquisition par la CCN de propriétés privées dans le parc de la Gatineau pour faciliter ces transactions.
Le dépôt du projet de loi C-37, une Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale, répond aux récents commentaires du public et des intervenants et assure que la CCN peut remplir son mandat avec efficacité.
Grandes lignes des modifications proposées :
- Le conseil d’administration de la CCN doit tenir au moins quatre assemblées ouvertes au public par année, mais certaines parties de ces réunions peuvent être à huis clos, au besoin;
- La CCN est tenue de présenter au moins tous les dix ans un plan directeur de 50 ans pour la région de la capitale nationale. Ce plan doit être approuvé par le gouverneur en conseil et déposé au Parlement;
- La CCN est actuellement responsable des six résidences officielles et de la planification des transports dans la région de la capitale nationale, comme il est indiqué dans la Loi sur la capitale nationale;
- La CCN peut désigner des propriétés comme faisant partie de la Masse des terrains d’intérêt national ou leur retirer cette désignation, mais seulement si la réglementation qui fixe les critères et les processus relatifs à ces désignations a été déposée;
- La CCN est tenue de gérer ses propriétés foncières conformément au principe de gestion responsable de l’environnement;
- La CCN doit accorder toute l’importance nécessaire au maintien de l’intégrité écologique du parc de la Gatineau;
- Les limites du parc de la Gatineau sont décrites dans une annexe;
- La CCN peut établir, avec l’approbation du gouverneur en conseil, des règlements qui prescrivent des droits d’utilisation de ces propriétés, en vertu de cette nouvelle législation;
- Les nouveaux pouvoirs de réglementation et les dispositions sur l’application de la loi sont renforcés pour mieux protéger les propriétés de la CCN;
- La CCN n’est plus tenue d’obtenir par décret l’approbation du gouverneur en conseil pour les transactions immobilières telles que l’acquisition, l’aliénation et la location.
La Commission de la capitale nationale
La CCN est une société d’État créée en 1959 pour planifier et aménager la capitale nationale de façon à l’embellir pour qu’elle reflète le caractère spécial et l’importance du siège du gouvernement.
En vertu de la Loi sur la capitale nationale, la CCN a pour mandat :
- de planifier et de faciliter l’aménagement, la conservation et l’embellissement de la région de la capitale nationale;
- d’organiser, de parrainer ou de promouvoir dans la région de la capitale nationale des activités et des manifestations publiques enrichissantes pour le Canada sur le plan culturel et social.
Avril 2010
