Ottawa, Ontario (le 31 mars 2010) -Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a déposé au Sénat le projet de loi visant à régler la question de longue date des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
« Notre gouvernement prend des mesures afin de régler la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves qui perdure depuis trop longtemps, a déclaré le ministre Strahl. Les membres des Premières nations qui vivent dans les réserves ne bénéficient pas de certains droits et de certaines protections dont bénéficient les autres Canadiens. Il est inacceptable qu'une telle injustice, qui peut avoir des conséquences graves sur les familles et les collectivités, existe encore en 2010. »
« À l'heure actuelle, il n'y a aucune protection légale pouvant empêcher que des membres des Premières nations soient expulsés de leur foyer familial lors du décès de leur partenaire ou en cas de rupture de la relation conjugale, a ajouté le ministre Strahl. Par conséquent, plusieurs membres des Premières nations, particulièrement des femmes et des enfants, se retrouvent dans de graves situations pouvant mener à la pauvreté ou au sans‑abrisme. »
En 1986, la Cour suprême du Canada a confirmé qu'un grand nombre des protections et des droits légaux entourant les biens immobiliers matrimoniaux offerts à l'extérieur des réserves ne s'appliquent pas dans les réserves, parce que les terres de réserve relèvent du gouvernement fédéral.
Grâce à ce projet de loi, des protections immédiates qui assureraient la juste division du foyer familial en cas de décès d'un des conjoints ou de rupture seront disponibles pour les résidants des réserves. Des protections seront aussi offertes en cas de violence familiale par l'entremise de mesures telles que des ordonnances de protection d'urgence.
Le projet de loi prévoit aussi un moyen de permettre aux Premières nations d'élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux. Le contenu et la structure des lois communautaires sur les biens immobiliers matrimoniaux seraient convenus par les citoyens et le gouvernement des Premières nations. Le gouvernement fédéral n'interviendrait pas dans le processus.
« Cette proposition législative suggère une solution équilibrée à une question complexe de longue date. À cause du vide législatif en matière de biens immobiliers matrimoniaux, des gens ont perdu leur foyer familial, ainsi que leur sécurité financière et physique, et n'ont pas reçu de soutien de la part de leur famille ou de leur collectivité lorsqu'ils ont été forcés de quitter leur foyer, a déclaré la sénatrice Ruth qui parraine le projet de loi au Sénat. Les résidants des collectivités des Premières nations ont attendu beaucoup trop longtemps qu'on élimine une injustice qui continue toujours de faire des victimes et de causer des souffrances. Il est temps de mettre fin à cette injustice. »
Le projet de loi s'appliquerait dans environ 600 collectivités situées dans les réserves et toucherait plus de 75 000 personnes qui, pour l'instant, n'ont recours à aucune protection légale en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
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