Toronto, le 16 avril 2010
2010-029
Le ministre Flaherty intervient pour favoriser les choix et la concurrence au bénéfice des entreprises et des consommateurs
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L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a rendu public aujourd'hui le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, qui favorise les pratiques commerciales loyales et fait en sorte que les commerçants et les consommateurs soient informés des coûts et des avantages associés à l'utilisation des cartes de crédit et de débit.
« Les entreprises ont exprimé de vives préoccupations relativement à l'absence d'options à leur disposition en ce qui concerne l'acceptation de paiements par cartes de débit et par cartes de crédit, ainsi qu'aux coûts qui y sont associés, a déclaré le ministre Flaherty. Il s'agit d'une question importante pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, car les commerçants assument ces coûts additionnels et peuvent les facturer indirectement aux consommateurs. Le Code de conduite favorise les choix et la concurrence. Il permettra aux commerçants de choisir les réseaux de cartes qu'ils utilisent, de mieux contrôler leurs coûts et de faire bénéficier leurs clients des économies ainsi réalisées. »
Le Code prévoit que les commerçants :
- recevront des renseignements faciles à comprendre au sujet des frais et des taux;
- recevront un préavis avant toute augmentation ou hausse de frais;
- pourront mettre fin à un contrat sans pénalité en cas de hausse de frais ou d'imposition de nouveaux frais;
- seront mieux équipés pour favoriser la concurrence, notamment en ayant le choix d'honorer les paiements par carte de crédit d'un réseau donné sans être obligés d'en accepter les paiements par carte de débit, et l'inverse.
Le Code de conduite est le fruit de vastes consultations auprès d'associations de marchands et de consommateurs, de réseaux de cartes de débit et de crédit, de services de traitement des paiements et d'émetteurs de cartes de crédit de partout au Canada. La période accordée aux membres de l'industrie des cartes de débit et de crédit pour examiner et adopter le Code prendra fin le 17 mai.
« Les réseaux de cartes de paiement, les émetteurs de cartes de crédit et de débit et les services de traitement des paiements sont maintenant invités à adopter le Code de conduite, a indiqué le ministre Flaherty. Nous croyons qu'ils le feront de façon volontaire. Toutefois, notre gouvernement a pris des mesures, dans le budget de 2010, afin que la loi nous autorise à réglementer l'industrie au besoin. »
« Le gouvernement a entendu les préoccupations des marchands et des consommateurs canadiens, a affirmé l'honorable Josée Verner, ministre des Affaires intergouvernementales, qui accompagnait le ministre Flaherty lors de l'annonce. « Le Code contribuera à assurer une reddition de comptes appropriée, à prévenir des pratiques commerciales déloyales sur le marché des cartes de crédit et de débit, et à protéger davantage les entreprises contre des augmentations de coûts dont les consommateurs pourraient payer la note. »
Le 29 mars dernier, le gouvernement a déposé au Parlement des mesures législatives en vue de mettre en œuvre certaines dispositions du budget. Ces mesures promulguent la Loi sur les réseaux de cartes de paiement qui conférerait au ministre des Finances le pouvoir de réglementer au besoin la conduite sur les marchés des réseaux de cartes de crédit et de débit et de leurs participants.
Les mesures législatives déposées élargiraient également le mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour englober la surveillance des exploitants de réseaux de cartes de paiement afin de vérifier s'ils se conforment au Code de conduite et aux mesures réglementaires prises en vertu de la nouvelle loi.
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