En tant que responsable des renseignements sur les casiers judiciaires canadiens, la GRC doit s'assurer que l'information pertinente et les renseignements personnels de nature délicate sont recueillis et protégés en conformité aux attentes de la population et aux lois en matière de protection de la vie privée.
En 2009, la GRC a appris que certains organismes de police diffusaient des renseignements sur les antécédents judiciaires tirés du système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) en contravention directe de la Loi sur le casier judiciaire, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de la Directive ministérielle sur la divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires et de la politique du CIPC.
Le 30 novembre 2009, avec le soutien du Comité consultatif du CIPC, la GRC a diffusé aux services de police une directive exigeant que tous les organismes membres du CIPC respectent les dispositions législatives, la politique du CIPC et la directive ministérielle en vigueur.
En décembre, la GRC a lancé une politique temporaire réitérant les exigences établies à l'endroit des organismes membres du CIPC pour la vérification des antécédents judiciaires.
Des représentants de la collectivité policière canadienne, des ministères fédéral et provinciaux de la Sécurité publique et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada se sont réunis en janvier 2010 pour établir des pratiques uniformes en matière de divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires. C'est ainsi que le Groupe de travail sur la politique de diffusion des renseignements judiciaires a été créé pour se pencher sur les manquements aux politiques du CIPC, aux lois fédérales et aux directives ministérielles relatives à la communication des casiers judiciaires. Le Groupe de travail a abordé divers sujets concernant les renseignements sur les antécédents judiciaires, dont la nécessité d'établir des définitions communes pour les différents types de vérification des antécédents judiciaires, les exigences en matière de consentement éclairé et de vérification de l'identité, ainsi que le rôle des organismes privés tels que les compagnies de vérification des antécédents et les fournisseurs reconnus de services dactyloscopiques dans les vérifications de casier judiciaire.
La vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables fait partie intégrante des pratiques de contrôle préalable à l'embauche. Les organismes bénévoles sont fortement encouragés à continuer ce filtrage. Une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables peut notamment être requise pour les postes d'enseignant, de travailleur social, de travailleur en milieu de garde et d'entraîneur sportif. L'organisme doit déclarer que le titulaire du poste visé sera appelé à travailler auprès de personnes vulnérables ou à prendre soin de telles personnes.
Selon l'article 6.3 de la Loi sur le casier judiciaire est une personne qui, en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances temporaires ou permanentes, a) soit est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes, b) soit court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne en position d'autorité ou de confiance par rapport à elle. Des mesures sont en place pour empêcher les personnes reconnues coupables d'une infraction à caractère sexuel de travailler auprès de personnes vulnérables.
Des mesures sont en place pour empêcher les personnes reconnues coupables d'infractions à caractère sexuel de travailler auprès de personnes vulnérables.
Si une réhabilitation a été octroyée à une personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle, les autorités d'application de la loi ne peuvent obtenir de renseignements sur cette infraction que pour vérifier l'aptitude du sujet à travailler auprès de personnes vulnérables.
Voici un aperçu général du processus de vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables :
- Aux termes de la Loi sur le casier judiciaire, toute personne devant faire l'objet d'une vérification en vue d'un travail qui la mettrait en contact avec des personnes vulnérables doit d'abord consentir à cette vérification.
- Les autorités d'application de la loi peuvent accéder aux antécédents criminels d'une personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle après une vérification dactyloscopique dans le seul but de vérifier l'aptitude de cette personne à travailler auprès de personnes vulnérables, même si une réhabilitation lui a été octroyée.
- Selon la Loi sur le casier judiciaire, toute information concernant une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation doit être classée à part des autres dossiers relatifs à des affaires pénales.
- Lorsqu'un organisme de police vérifie les antécédents d'une personne qui souhaite travailler auprès de personnes vulnérables, démarche qui exige le consentement de la personne réhabilitée, il peut, à partir du nom, du sexe et de la date de naissance du sujet, faire une recherche dans tous les dossiers qui font état d'une condamnation relative à une infraction sexuelle ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
- En cas de correspondance, le service de police recevra un message demandant que le sujet fournisse ses empreintes digitales aux fins de comparaison avec le dossier relevé. S'il est confirmé que les empreintes digitales du sujet sont identiques à celles du dossier relevé, l'information sera communiquée au ministre de la Sécurité publique, qui décidera s'il y a lieu ou non de procéder à la divulgation totale ou partielle des infractions ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
- Si le ministre de la Sécurité publique consent à la divulgation de l'information, celle-ci sera transmise au service de police qui a effectué la recherche. Le sujet de la recherche devra alors donner son consentement pour que l'information puisse être communiquée à l'organisme qui a demandé la vérification.
- Si la personne refuse, le service de police informera l'organisme demandeur de l'impossibilité de donner suite à la demande de vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables.
Q : Qu'est-ce qu'une vérification de casier judiciaire?
R : Une vérification de casier judiciaire est essentiellement un type de recherche qui sert à déterminer si une personne possède un casier judiciaire. La recherche peut se faire à partir du nom et de la date de naissance de la personne ou à partir de ses empreintes digitales pour une identification certaine. La vérification est effectuée dans le répertoire national des casiers judiciaires tenu par la GRC, qui contient environ 4,2 millions de dossiers. Dans bien des cas, on fait aussi une recherche dans les dossiers du service de police local compétent.
Q : Quelle est la différence entre une condamnation au criminel et un casier judiciaire?
R : Comme la Loi sur l'identification des criminels autorise seulement la prise d'empreintes digitales dans le cas d'une infraction mixte ou punissable par mise en accusation, le répertoire national des casiers judiciaires de la GRC contient seulement les renseignements portant sur ces deux catégories d'infractions. Les infractions punissables par procédure sommaire sont seulement versées au répertoire national si elles sont communiquées à la GRC relativement à un incident comportant une infraction mixte ou punissable par mise en accusation. Nota : Certaines infractions ne sont pas versées au répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. Une recherche effectuée dans les dossiers d'un service de police local permet parfois d'obtenir des renseignements qui n'ont pas été transmis à la GRC.
Q : Qu'est-ce qu'une vérification dans les fichiers locaux?
R : Une vérification dans les fichiers locaux est un examen des dossiers du service de police de la région où demeure la personne, dossiers qui pourraient contenir des renseignements à l'appui supplémentaires pour la vérification des casiers judiciaires.
Q : Est-ce qu'une « vérification dans le système du CIPC » est une vérification des casiers judiciaires?
R : Non. Le CIPC est un système qui transmet les demandes des organismes d'application de la loi autorisés à plusieurs banques de données, principalement à des fins d'application de la loi, dont les Services de gestion des renseignements judiciaires (SGRJ). Ceux-ci mettent à jour et tiennent plus de 600 000 casiers judiciaires par année et versent l'information sur les casiers judiciaires dans la banque de données de l'identité judiciaire du CIPC. Un casier judiciaire contient les inculpations criminelles d'une personne et les dispositions connexes, y compris les condamnations et les libérations ainsi que les empreintes digitales à l'appui.
Q : Qu'est-ce qu'une « vérification dans le système du CIPC »?
A : La démarche que bien des personnes appellent une « vérification auprès du CIPC » (ou une « vérification des antécédents ») consiste à faire faire une recherche dans la banque de données de l'identité judiciaire du CIPC par un service de police à partir du nom et de la date de naissance d'une personne. Cette vérification peut relever l'existence d'un casier judiciaire dans la banque de données, mais cela ne veut pas dire que le sujet de la vérification est la personne visée par ce casier judiciaire. Le seul moyen de confirmer la correspondance est d'obtenir les empreintes digitales de la personne. Ce genre de vérification omet la consultation d'autres banques de données qui peuvent fournir des renseignements utiles aux fins de contrôle préalable à l'embauche (voir la question portant sur les fichiers locaux).
Q : Quels sont les différents types de vérification de casier judiciaire?
R : Il existe quatre types de vérification de casier judiciaire :
- Vérification dactyloscopique – Recherche effectuée dans le répertoire national des casiers judiciaires de la GRC à partir des empreintes digitales du sujet et donnant lieu à une attestation certifiée de vérification de casier judiciaire.
- Vérification dactyloscopique en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables – Recherche effectuée à partir des empreintes digitales du sujet pour déterminer l'existence d'une condamnation relative à une infraction sexuelle ayant fait l'objet d'une réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Ce type de recherche donnera lieu à une attestation certifiée de vérification en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables une fois que le ministre de la Sécurité publique aura consenti à la divulgation de l'information.
- Vérification nominale – Recherche effectuée à partir du nom et de la date de naissance du sujet pour déterminer l'existence possible d'un casier judiciaire. Il s'agit généralement d'une recherche préliminaire que l'on effectue pour voir s'il y a lieu de procéder à une vérification dactyloscopique.
- Vérification nominale en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables – Recherche effectuée à partir du nom et de la date de naissance du sujet afin de déterminer l'existence possible d'une condamnation relative à une infraction sexuelle ayant fait l'objet d'une réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Il s'agit d'une recherche préliminaire qui exige le consentement du sujet et qui permet de déterminer s'il y a lieu d'effectuer une vérification dactyloscopique en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.
Q : Combien de temps cela prend-il?
R : Le délai de traitement des vérifications de casier judiciaire dépend
- du type de vérification et
- des résultats de la recherche.
Par exemple, les clients qui envoient des empreintes digitales par voie électronique reçoivent une réponse en trois jours ouvrables pour la majorité des demandes de vérification dactyloscopique à des fins civiles où aucun antécédent criminel n'est relevé. C'est le cas pour environ 85 % des demandes de vérification dactyloscopique à des fins civiles qui sont envoyées par voie électronique. Le traitement d'une demande de vérification de casier judiciaire peut prendre jusqu'à 120 jours ou même dépasser ce délai, bien que ce soit rare. Les retards de traitement peuvent notamment être attribuables à la vérification de renseignements judiciaires communiqués à la GRC par des organismes autorisés qui se trouvent un peu partout au pays.
Q : Quels genres d'attestations la GRC offre-t-elle relativement aux casiers judiciaires?
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Attestation certifiée de vérification de casier judiciaire – Résumé des condamnations et des non-condamnations (sous réserve du consentement du sujet) qui peuvent être divulguées en vertu des lois fédérales applicables. Ce genre d'attestation se fonde sur les résultats d'une vérification dactyloscopique.
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Attestation certifiée de vérification en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables – Résumé des condamnations, des non-condamnations et des condamnations relatives à des infractions sexuelles ayant fait l'objet d'une réhabilitation (sous réserve du consentement du sujet) qui peuvent être divulguées en vertu des lois fédérales applicables. Pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire, cette attestation vise les personnes qui ont l'intention de travailler ou de faire du bénévolat auprès de personnes vulnérables. Elle se fonde sur les résultats d'une vérification dactyloscopique en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.
Groupe national des relations avec les médias de la GRC : 613-993-2999
