Ottawa, Ontario, le 13 mai 2010… Keith Ashfield, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, rappelle aux Canadiens que l'ARC prend très au sérieux l'inobservation des lois fiscales.
« L'ARC met beaucoup d'énergie à lutter contre la fraude fiscale afin de s'assurer que le système est équitable pour les Canadiens honnêtes qui respectent les lois fiscales », a déclaré le ministre Ashfield. « Si vous ne payez pas les impôts que vous devez, vous contrevenez à la loi et vous subirez de graves conséquences. »
En 2008–2009, des enquêtes criminelles ont mené à des condamnations dans 98 % des cas, ce qui représentait 323 condamnations pour fraude ou évasion fiscale par l'ARC. Les tribunaux partout au Canada ont imposé des amendes se chiffrant à près de 29,2 millions de dollars et les contrevenants ont été condamnés à des peines d'emprisonnement qui totalisent plus de 81 ans.
Les condamnations pour évasion fiscale, y compris le fait de ne pas produire de déclarations de revenus et de faire de fausses déclarations, peuvent entraîner des amendes imposées par les tribunaux allant jusqu'à deux fois le montant de l'impôt fraudé, plus des peines d'emprisonnement. De plus, les contribuables sont toujours tenus de payer l'impôt dû ainsi que les autres amendes administratives et les intérêts imposés par l'ARC.
Le Programme de divulgations volontaires de l'v est à la disposition des particuliers qui veulent corriger leur situation fiscale. Si le contribuable fait une divulgation complète avant qu'il se rende compte qu'une quelconque mesure liée à l'inobservation ait été prise par l'ARC à son endroit, il n'aura pas à payer de pénalités et ne sera pas poursuivi. Il n'aura à payer que l'impôt dû plus les intérêts.
L'ARC entreprendra des poursuites contre ceux qui ne paient pas leur part d'impôt. La fraude fiscale impose un fardeau injuste aux particuliers et aux entreprises honnêtes puisqu'elle réduit les sommes d'argent consacrées à d'importants programmes du gouvernement comme les soins de santé, l'éducation et l'environnement.
Pour en savoir plus sur les enquêtes et les condamnations ou pour prendre l'initiative de corriger des renseignements inexacts à l'aide du Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/enquetes dans le site Web de l'ARC.
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