OTTAWA, le 6 mai 2010 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Pierre-Hugues Boisvenu, sénateur, ont annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi visant à aider à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle en ligne, en obligeant les fournisseurs de services Internet à signaler la pornographie juvénile en ligne.
« Un régime de signalement obligatoire pour l'ensemble du Canada aidera les autorités à trouver les contrevenants et à sauver les enfants de l'exploitation sexuelle, a déclaré le ministre Nicholson. La création et la diffusion de pornographie juvénile sont des crimes abjects et le gouvernement est résolu à protéger les enfants des prédateurs sexuels qui sévissent dans Internet. »
En septembre 2008, les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux responsables de la justice ont convenu que la réponse du Canada à la pornographie juvénile serait renforcée par une loi fédérale assujettissant les fournisseurs de services Internet au signalement obligatoire de la pornographie juvénile.
Le projet de loi obligerait les fournisseurs de services Internet au public, y compris les services de courrier électronique, l'hébergement de contenu Web et les sites de réseautage social :
- à communiquer à un organisme désigné les renseignements qu'ils reçoivent concernant les sites Web dans lesquels le public pourrait se voir offrir de la pornographie juvénile;
- à aviser la police et à protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise au moyen d'un service Internet qu'ils fournissent.
En vertu des mesures proposées, le défaut de se conformer à ces obligations constituera une infraction punissable d'amendes selon un régime progressif : pour les particuliers (entreprises à propriétaire unique), l'amende maximale serait de 1 000 $ pour la première infraction, 5 000 $ pour la deuxième et 10 000 $ ou six mois d'emprisonnement, ou les deux, pour la troisième infraction et les suivantes; pour les sociétés et autres entités, l'amende maximale serait de 10 000 $ pour la première infraction, 50 000 $ pour la deuxième et 100 000 $ pour la troisième infraction et les suivantes.
« Dans l'environnement technologique actuel, il est important que les organismes d'application de la loi et l'industrie des services Internet collaborent pour aider à protéger nos enfants, a déclaré le sénateur Boisvenu. Le mécanisme de signalement proposé appuierait cette collaboration et protégerait mieux les enfants canadiens de l'exploitation sexuelle dans Internet. »
Fiche d’information : Protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur Internet
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