Ottawa, le 11 mai 2010 — Le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Vic Toews, et le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu ont annoncé aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi visant à éliminer les pardons pour les crimes graves.
« Selon le régime actuel de pardon, on pourrait croire que les crimes commis sont en quelque sorte corrects ou pardonnés et que le mal fait a disparu, a indiqué le ministre Toews. Notre gouvernement n’est pas d’accord. Il prend le parti des victimes. Voilà pourquoi nous prenons des mesures pour remplacer le régime actuel et pour éliminer les pardons pour les crimes graves. »
Conformément au système actuel, un criminel peut être gracié presque automatiquement. Par ailleurs, le nouveau régime permettrait une « suspension du casier » dans des circonstances plus limitées – beaucoup plus limitées dans les cas de crimes graves – et il rendrait la « suspension du casier » impossible pour une personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant.
Le projet de loi permettra :
- D’abolir le « pardon » et de la remplacer par une « suspension du casier » beaucoup plus restrictive dont le libellé sera plus restreint;
- De rendre inadmissibles à la « suspension du casier » les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle contre un mineur;
- De rendre inadmissibles à la « suspension du casier » les personnes reconnues coupables de plus de trois actes criminels;
- De faire passer la période d’inadmissibilité à une « suspension du casier » à cinq ans pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et à dix ans pour un acte criminel.
En outre, le projet de loi énonce les conditions qui doivent être remplies pour que la « suspension du casier » ne discrédite pas l’administration de la justice. Ainsi, le fardeau de la preuve incombera au demandeur qui devra prouver qu’une suspension de son casier contribuera à sa réhabilitation en tant que citoyen respectueux de la loi. Aux termes du projet de loi, la Commission nationale des libérations conditionnelles devra présenter un rapport annuel assorti de statistiques détaillées sur le nombre de demandes et le nombre de suspensions de casier octroyées.
« Bien qu’une peine d’emprisonnement puisse prendre fin, la souffrance causée aux victimes peut dans la majorité des cas durer toute une vie, a déclaré le sénateur Boisvenu. Les Canadiens et les Canadiennes sont outrés lorsqu’ils voient des personnes ayant commis des crimes graves être graciées. Notre gouvernement est d’accord : un crime grave demeure un crime grave, peu importe le temps qui s’est écoulé. Le projet de loi contribuera à protéger nos enfants et nos collectivités et représentera davantage le sens naturel de la justice des Canadiens et Canadiennes. »
Une version électronique du projet de loi sera mise en ligne au www.parl.gc.ca
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