Le 9 juin 2010
Fiche d'information : Principaux éléments du projet de Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée
OTTAWA - Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a déposé un nouveau projet de loi musclé pour renforcer les lois périmées du Canada sur la sécurité des produits et offrir une protection plus rigoureuse et efficace aux consommateurs canadiens et à leur famille. L'honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé a déposé cet après-midi à la Chambre des communes le projet de Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée.
« Le gouvernement a entendu les préoccupations des consommateurs et des parents qui veulent être sûrs que les produits qu'ils achètent sont sans danger pour eux et pour leurs enfants. La solution que propose le gouvernement reçoit l'appui des principaux organismes-jeunesse, des groupes de défense des consommateurs et d'autres intervenants qui partagent la conviction que les Canadiens doivent être mieux protégés contre les produits de consommation dangereux » , a déclaré la ministre Aglukkaq.
La nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée améliorera la sécurité des produits de consommation. Elle permettra notamment :
- d'interdire la fabrication, l'importation, la publicité et la vente de tout produit dangereux pour la santé et la sécurité humaines ou présumé l'être ;
- d'obliger les entreprises à signaler rapidement au gouvernement les incidents graves, les décès ou les problèmes de sécurité liés à leurs produits ;
- d'obliger les fabricants ou les importateurs à fournir sur demande les résultats d'analyses ou d'études sur les produits ;
- de conférer à Santé Canada le pouvoir de retirer du marché les produits de consommation qui posent un risque déraisonnable ;
- de rendre illégale toute allégation de santé ou de sécurité fausse ou trompeuse sur l'emballage ou l'étiquette des produits de consommation.
Le projet de Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée s'inspire du projet de loi C-6, que le gouvernement avait présenté antérieurement et qu'il a modifié pour tenir compte des préoccupations soulevées par certains intervenants et les parlementaires. Ces modifications visent à préciser l'intention du projet de loi. Elles ne compromettent ni l'esprit de la loi ni le niveau de protection offert aux Canadiens.
Renseignements complémentaires :
- Pour vous renseigner sur l'appui que reçoit le projet de loi de la part des parents et des propriétaires d'entreprise ou pour de plus amples informations, consultez le site et la vidéo de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée: www.sante.gc.ca/lcspc .
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