Ottawa, le 15 juin 2010 – Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, s’est félicité aujourd’hui de l’approbation finale par la Chambre des communes du projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
« Nous sommes convaincus que ce projet de loi permettra de résoudre les problèmes qui paralysent notre système d’octroi de l’asile défectueux, a déclaré le ministre Kenney. La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés a reçu l’appui de tous les partis représentés à la Chambre des communes démocratiquement élue. »
« Je suis ravi de voir que ces importants changements sont maintenant soumis au Sénat pour étude, a-t-il ajouté. Le gouvernement a tenu compte des préoccupations des contribuables, des défenseurs des droits des réfugiés et des parlementaires canadiens, et a pris des mesures pour concevoir une loi plus solide qui, si adoptée, rendra notre système d’octroi d’asile plus rapide et plus juste. »
Grâce à la version modifiée de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, tous les demandeurs d’asile déboutés, indépendamment de leur pays d’origine, auront dorénavant le droit d’interjeter appel auprès de la Section d’appel des réfugiés que compte créer le gouvernement au sein de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, un organisme indépendant. Cela dit, les cas des demandeurs d’asile déboutés provenant d’un pays d’origine désigné seront traités beaucoup plus rapidement dans le cadre de la version modifiée de la Loi.
En outre, comme certaines demandes d’asile sont clairement frauduleuses, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada serait aussi capable d’accélérer les appels des demandeurs d’asile dont la demande a été jugée manifestement non fondée. Ni ces demandeurs d’asile ni ceux en provenance d’un pays désigné n’auront droit à un sursis automatique à la Cour fédérale, ce qui accélérera donc, le cas échéant, leur renvoi du Canada. Ce changement aura un effet dissuasif sur les personnes qui auraient l’intention d’utiliser le système canadien d’octroi de l’asile pour court‑circuiter le processus normal d’immigration afin d’entrer au Canada. Il découragerait également les personnes de présenter une demande d’asile afin de prolonger leur séjour au Canada, où elles ont accès à un permis de travail et à l’aide sociale.
Grâce à ces changements, les demandeurs d’asile déboutés en provenance d’un pays désigné pourront être renvoyés dans un délai d’environ 120 jours, délai beaucoup plus court que celui qui existe en ce moment.
Le projet de loi C-11 et l’ensemble des changements qu’il propose continuent de surpasser les obligations internationales et nationales du Canada à l’égard des demandeurs d’asile et permettront d’améliorer le système canadien d’octroi de l’asile. La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés permettra d’assurer plus rapidement la protection des personnes fuyant la persécution et de renvoyer plus rapidement du Canada les personnes présentant une fausse demande d’asile. Si le projet de loi est adopté, ses dispositions seront mises en œuvre au plus tard 24 mois après la sanction royale.
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