Ottawa (Ontario), le 28 juin 2010... L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants dus à l'Agence du revenu du Canada (ARC, ainsi qu'à ceux qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Les taux d'intérêt sont calculés tous les trimestres conformément aux dispositions législatives applicables. Les taux annoncés seront en vigueur du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010.
Impôt sur le revenu
- Le taux d'intérêt applicable aux montants impayés d'impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l'assurance-emploi sera de 5 %.
- Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop pour les contribuables constitués en société [Note 1] sera de 1 %.
- Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop pour les contribuables qui ne sont pas constitués en société sera de 3 %.
- Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
Autres taxes
Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires, selon le cas :
Pour des renseignements sur les taux d'intérêt prescrits pour un autre trimestre, allez à la page Web www.arc.gc.ca/tauxinterets.
Notes
[Note 1]
Partie 1, 2, 3 et 4 du Projet de loi C-9 portant exécution du changement du taux d'intérêt et entrant en vigueur le 1er juillet 2010, en attente de la Sanction Royale.
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