Ottawa (Ontario), le 17 juillet 2010... L'Agence du revenu du Canada (ARC) a révoqué l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de la Tamil (Sri Lanka) Refugee-Aid Society of Ottawa (la société), organisme de bienfaisance de la région d'Ottawa. Cette révocation est entrée en vigueur le 17 juillet 2010.
Le 15 juin 2010, l'ARC a émis un avis d'intention de révocation de l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance à la Tamil (Sri Lanka) Refugee-Aid Society of Ottawa, conformément au paragraphe 168(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La lettre relatait notamment que :
[Traduction] À la suite de la vérification menée par l'ARC, nous avons conclu que la société a cessé d'observer les exigences de la Loi liées à son enregistrement continu, c'est-à-dire qu'elle a omis de conserver une direction et un contrôle adéquats de l'utilisation de ses fonds, a délivré des reçus officiels de façon inappropriée au nom de tiers et a fourni du financement à des donataires non reconnus se trouvant à l'extérieur du Canada.
Ce financement comprenait 713 000 $ fournis à un organisme qui, nous croyons, selon les renseignements accessibles au public détaillés dans notre lettre du 22 février 2010, menait ses activités à titre de membre du réseau de soutien des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), entité inscrite en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Code criminel du Canada. La vérification de l'ARC indique également que les activités de financement menées sous les auspices de la société impliquaient un individu qui a été reconnu coupable, aux États-Unis, d'avoir conspiré pour fournir un appui matériel aux TLET. De plus, le nom de l'agent de liaison de la société au Sri Lanka figurait, dans des documents remis à la Cour fédérale du Canada, à titre de personne-ressource auprès de coordonnateurs des ventes de la région de l'Association mondiale tamoule, une autre entité listée en vertu du Code criminel du Canada en raison de ses liens avec les TLET.
Vous pouvez sur demande consulter l'avis d'intention de révocation et les autres lettres concernant les motifs de la révocation en composant le 1-888-892-5667.
Une fois son statut révoqué, un organisme de bienfaisance ne peut plus délivrer de reçus de dons aux fins de l'impôt et n'est plus considéré comme un donataire reconnu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il n'est alors plus exempt d'impôt sur le revenu, à moins qu'il soit considéré comme organisme à but non lucratif, et il peut être tenu de payer un impôt égal à la valeur totale des biens qui lui restent.
Les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada effectuent un travail très utile dans nos communautés et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L'ARC réglemente les organismes de bienfaisance enregistrés selon la Loi de l'impôt sur le revenu et s'engage à veiller à ce qu'ils se conforment à la loi. Lorsqu'elle détermine qu'un organisme de bienfaisance ne respecte pas les exigences prévues par la loi, l'ARC peut imposer des sanctions monétaires et suspendre ou révoquer le statut de l'organisme en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le gouvernement du Canada a fait comprendre clairement qu'il ne tolèrera pas qu'on abuse du régime d'enregistrement des organismes de bienfaisance pour soutenir le terrorisme par des moyens quelconques et que les avantages fiscaux liés à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance ne devraient pas être accordés à un organisme dont les ressources pourraient, directement ou indirectement, conférer d'une quelconque manière un appui ou un avantage à un organisme inscrit en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme ou du Code criminel du Canada ou à toute autre entité se livrant au terrorisme. Pour en savoir plus, consultez la « Liste de contrôle pour les organismes de bienfaisance sur des façons d'éviter l'abus à des fins terroristes » au www.arc.gc.ca/listedecontrole.
Pour en savoir plus au sujet de l'enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens, allez à la page Web « Organismes de bienfaisance et dons » de l'ARC, à www.arc.gc.ca/bienfaisance.
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