En consultation avec des pays aux vues similaires, le Canada met en œuvre de nouvelles sanctions contre la République islamique d'Iran (Iran) aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces mesures sont entrées en vigueur le 22 Juillet 2010.
Justification des sanctions
Depuis plusieurs années, la communauté internationale est gravement préoccupée par le programme nucléaire iranien. L’Iran a signé le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) en 1968 et maintient que ses activités nucléaires répondent à une finalité pacifique. De 2003 à 2005, après la découverte d’installations nucléaires clandestines, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a procédé à des inspections approfondies qui ont révélé que, depuis presque 20 ans, ce pays se livrait à un certain nombre d’activités nucléaires non déclarées, y compris l’enrichissement de l’uranium et la séparation du plutonium.
En septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a conclu que l’Iran ne respectait pas son Accord de garanties conclu en application du TNP. Par la suite, en février 2006, l’AIEA a saisi le Conseil de sécurité des Nations Unies de la question iranienne. C’est ainsi que le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1696, dans laquelle il demande à l’Iran de mettre fin à ses activités d’enrichissement et de retraitement. Le Conseil de sécurité a adopté quatre autres résolutions visant à imposer des sanctions à l’Iran (résolutions 1737, 1747, 1803 et 1929) ainsi qu’une autre (résolution 1835) qui, sans imposer de nouvelles sanctions, condamne le non-respect par l’Iran de la résolution 1696.
Ce pays continue à ne pas respecter ses obligations juridiques internationales. Le 21 septembre 2009, dans une lettre au directeur général de l’AIEA, Mohamed ElBaradei, l’Iran a révélé l’existence d’une nouvelle usine d’enrichissement de l’uranium, non déclarée jusque-là. Sa construction n’est pas terminée et aucune quantité importante de matières nucléaires ne s’y trouve encore. Sur le plan juridique, l’Iran avait l’obligation de déclarer l’existence de cette installation avant le début des travaux, mais ne l’a pas fait.
Selon le rapport le plus récent (31 mai 2010) de l’AIEA concernant l’Iran, ce pays aurait accumulé 2 550 kg d’hexafluorure d’uranium (UF6) faiblement enrichi depuis que son usine d’enrichissement du combustible nucléaire a commencé ses activités, en 2007. La capacité de production de cette usine est telle que l’Iran dispose d’une quantité de matières nucléaires suffisante pour la fabrication de deux armes nucléaires, si ces matières sont encore enrichies. Toutefois, la production elle-même est sujette aux garanties de l’AIEA.. Sous le prétexte de produire du combustible pour le réacteur de recherche de Téhéran, ce pays a déjà commencé à enrichir son UF6 faiblement enrichi, de 3,5 % à 19,8 %, soit une teneur légèrement inférieure à celle des « matières nucléaires hautement enrichies » telles qu’elles sont définies sur le plan juridique.
Par conséquent, le 9 juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1929 notant que l’Iran n’a ni suspendu intégralement et durablement toutes activités liées à l’enrichissement et au retraitement ainsi qu’à l’eau lourde visées dans les résolutions 1696, 1737, 1747 et 1803, ni repris sa coopération avec l’AIEA. Le Conseil de sécurité a aussi noté que l’Iran a construit une installation d’enrichissement à Qom en violation de son obligation de suspendre toutes activités liées à l’enrichissement et qu’il a produit de l’uranium enrichi à presque 20 %, sans en aviser l’AIEA suffisamment à l’avance pour qu’elle puisse adapter les procédures de garanties existantes.
La résolution 1929 impose des sanctions contre l’Iran, ainsi que contre des particuliers et instances désignés par un comité du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces sanctions lient tous les États aux termes de l’article 25 de la Charte des Nations Unies et, par conséquent, le Canada doit les appliquer chez lui. Le 22 juin 2010, le Premier ministre Harper a annoncé que le Canada s’est conformé à ses obligations en élaborant la règlementation nécessaire à la mise en œuvre des décisions rendues aux termes de la résolution 1929 du Conseil de sécurité et qu’il a modifié sa règlementation en vigueur pour y incorporer les dernières sanctions.
Objectifs des sanctions canadiennes
Les sanctions ne visent aucunement à punir la population iranienne. Elles visent à entraver les tentatives de l'Iran de développer ses programmes d’armes nucléaires, chimiques, biologiques et reliés aux missiles, à le persuader de reprendre les négociations avec les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU plus l'Allemagne et à respecter ses obligations internationales en matière nucléaire. Elles envoient également le message à tous les États – particulièrement ceux qui ont des aspirations nucléaires – qu’ils ne peuvent faire fi des normes internationales sans en subir les conséquences.
Description des sanctions canadiennes
Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran a été élaboré pour mettre en œuvre de nombreuses mesures que le Conseil de sécurité des Nations Unies a demandées sans obliger les États membres à les mettre en œuvre en vertu de la résolution 1929.
Le règlement interdit les mesures suivantes :
- Avoir des relations avec les particuliers et instances désignés, telles que des transactions sur les biens, ou mettre à leur disposition des biens et des services financiers ou autres;
- exporter en Iran ou lui fournir par un autre moyen des armes et matériels connexes qui ne sont pas déjà interdits, et des articles qui pourraient contribuer aux activités de prolifération de l'Iran, ou être utilisés dans le raffinage du pétrole et du gaz;
- fournir des données techniques liées à ces biens; faire de nouveaux investissements dans le pétrole et le gaz iraniens, ou fournir ou acquérir des services financiers à cette fin; fournir ou acquérir des services financiers pour permettre à une institution financière iranienne (ou à l’une des ses filiales et succursales, ou à l’un de ses bureaux) de s’établir au Canada, ou vice versa;
- établir des relations de correspondant bancaire avec des institutions financières iraniennes, ou acheter des dettes du gouvernement de l'Iran;
- et fournir des services destinés à l'exploitation ou à l'entretien d'un navire appartenant à la République islamique d'Iran, contrôlé par elle, ou agissant pour son compte.
La liste des marchandises prohibées comprend toutes les armes et tous les matériels connexes qui ne sont pas déjà interdits aux termes des précédentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle comprend également la quasi-totalité des articles figurant dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, les articles utilisés dans le raffinage du pétrole et du gaz, et une liste de biens qui pourraient contribuer aux activités de prolifération de l'Iran.
Étant entendu que des canaux humanitaires et diplomatiques doivent rester ouverts, des exemptions sont prévues pour les activités qui protègent la vie humaine et apportent des secours, de la nourriture ou des médicaments aux sinistrés, sauf s'il s’agit de particuliers ou d’instances désignés.
La restriction des relations avec les particuliers et instances désignés ne s'applique pas dans les cas suivants :
- l'expédition de produits agricoles en vrac par la République islamique d'Iran;
- les remboursements de prêts; · le versement des pensions;
- les transactions avec les ambassades de l’Iran et du Canada;
- les transactions avec certaines organisations, telles que la Croix-Rouge ou le Croissant-Rouge et les organisations non-gouvernementales; et
- les opérations nécessaires pour transférer un compte détenu auprès d'un particulier ou d’une instance désignés.
